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Wortprotokoll

Je dois vous dire que, quand j'ai entendu le porte-parole de la minorité, M. Fässler, parler d'un enthousiasme mesuré pour ce projet, j'ai souri, parce que quand on m'a présenté ce projet pour la première fois, c'est exactement la réaction que j'ai eue. Je me suis demandé si on ne pouvait pas s'en passer, si on ne pouvait pas laisser cette affaire là où elle est, et se dire que c'était bien ainsi. On peut repousser le problème plusieurs fois, le mettre sous le tapis ou de côté, essayer de ne pas le voir, se mettre des oeillères, des lunettes noires ou tout ce qu'on veut, au final, il est quand même toujours là. C'est ce qui m'a frappé avec ce dossier. Je crois qu'on peut choisir d'essayer de repousser un peu le problème, de ne pas vouloir le traiter, mais en agissant ainsi, il demeure. C'est ce qui m'a beaucoup frappé dans cette affaire.

Ce n'est pas comme si, aujourd'hui, on devait commencer à traiter ce qu'est un numéro AVS et dans quels domaines on peut l'utiliser. La réalité, c'est qu'aujourd'hui le numéro AVS existe et qu'il est utilisé dans une variété presque inimaginable de domaines. Cela se fait parfois avec une base légale, parfois avec une base légale qui n'est pas vérifiée ou vérifiable. C'est donc un peu la jungle, si je peux le dire ainsi.

C'est la raison pour laquelle, au moment où la digitalisation progresse, au moment où les risques qui ont été évoqués, notamment ceux d'appariements illégaux, existent, c'est précisément le moment de cadrer un peu le problème, de l'affronter et d'essayer de le régler au mieux.

Pour vous le dire franchement, dans un premier temps, je me suis dit qu'on allait être très strict, que ce numéro AVS devait être utilisé pour les assurances sociales, mais pas pour le reste. Mais je me suis rendu compte qu'empêcher son utilisation, notamment par les cantons et les communes, dans d'autres domaines créerait un chaos incommensurable. D'abord, cela créerait un chaos incommensurable parce que le numéro AVS est beaucoup utilisé aujourd'hui. Je crois pouvoir dire qu'il y a des dizaines de milliers d'utilisateurs du numéro AVS - je me tourne vers les spécialistes. Il faut imaginer ce que cela signifie.

L'autre élément, c'est que si on empêchait l'utilisation du numéro AVS, qui a quand même pas mal de qualités en termes de sécurité et de fiabilité, on ne ferait qu'encourager l'apparition d'autres identifiants, de manière désordonnée, et c'est précisément ce que nous souhaitons éviter.

Finalement, je me suis dit qu'il fallait lever le tapis une dernière fois, reprendre ce problème et essayer de trouver une solution raisonnable. Vous me direz que ce n'est pas très enthousiasmant. Je suis d'accord avec vous, mais on n'a pas que des problèmes enthousiasmants à résoudre. Parfois, c'est moins enthousiasmant, mais il faut les résoudre quand même. C'est ce qu'on essaie de faire ici.

Cela a été mentionné également dans le débat, beaucoup de participants à la consultation, notamment les cantons, se sont fait l'écho du fait que la réglementation qui existe aujourd'hui est insatisfaisante. Ils demandent donc depuis 2014 une modification de la législation, une clarification à propos de ce qu'il est permis et de ce qu'il n'est pas permis de faire, et sur quelle base, avec le numéro AVS.

Je ne reviens que très brièvement sur les caractéristiques et l'utilité du numéro AVS, M. Caroni l'a fait au nom de la majorité de la commission. C'est un numéro unique et non parlant, donc le nouveau numéro AVS - enfin "nouveau", il n'est plus si nouveau que cela, il est utilisé quand même depuis douze ans. Il ne contient aucune information relative à son titulaire, d'où l'expression de "non parlant". Ce numéro facilite le travail administratif en lien avec les banques de données. Il permet d'éviter des confusions qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses et, notamment, des processus administratifs assez coûteux. Il est évident que, dans le cadre de la numérisation des services, on a besoin d'un identificateur univoque pour automatiser les processus. Cela dit, c'est un identificateur et pas un "authentificateur". Ce n'est pas un moyen de légitimation ou d'identification; ce n'est pas un mot de passe; ce n'est pas non plus une sorte de pièce d'identité officielle chiffrée associée à la personne.

Le projet du Conseil fédéral a deux objectifs essentiellement. Le premier, c'est de clarifier la base légale et de permettre aux autorités des trois niveaux de l'organisation politique de notre pays de pouvoir utiliser le numéro AVS dans l'accomplissement de leurs tâches administratives. Donc, nous créons à cette fin une base légale sur le plan fédéral qui permet aux communes, aux cantons et à la Confédération, évidemment, de l'utiliser. Un peu plus de 2200 communes, 26 cantons et la Confédération, ce n'est qu'une toute petite portion du nombre d'institutions qui sont autorisées à utiliser le numéro AVS aujourd'hui.

Donc, ce projet n'établit pas une grosse différence avec la situation actuelle. Nous avons au contraire créé une base légale qui règle le problème pour les cantons et les communes. Là, j'aimerais, si vous le permettez Monsieur Fässler, compléter un point que vous avez mentionné. Aujourd'hui, on aurait en fait besoin d'une base légale spécifique pour chaque utilisation. J'ai encore vérifié auprès des personnes qui m'accompagnent, en réalité, une solution globale n'est pas autorisée. Je veux dire par là qu'un canton pourrait inscrire dans sa législation un article général pour dire que le numéro AVS peut être utilisé dans toutes les tâches administratives du canton et des communes. Or cela ne suffit pas, cela ne va pas. Nous considérons que cela ne correspond pas à la base légale en vigueur sur le plan fédéral. C'est justement un argument de plus pour essayer de régler cette question de manière aussi simple, aussi sobre, mais aussi efficace que possible.

Cette habilitation générale des autorités permettrait d'avoir plus de clarté par rapport à la réglementation actuelle et de renforcer la transparence.

Sinon, il n'y a rien qui changerait pour ce qui concerne notamment les organisations et les personnes qui accomplissent une tâche administrative sans faire partie de l'administration. Elles resteraient habilitées, comme aujourd'hui, à utiliser le numéro AVS de manière systématique seulement si une loi spéciale les y autorise. On aurait donc une clause générale pour les autorités publiques - cantons et communes -, et pour le reste, on garde la logique des lois spéciales.

La protection des données est évidemment une question centrale dans ce projet, pas seulement parce qu'on parle du numéro AVS, d'identificateur, mais parce que la protection des données, dans le système que nous avons aujourd'hui, dans lequel la digitalisation va croissant, est une vraie préoccupation. C'est la raison pour laquelle on doit moderniser la base légale pour pouvoir tenir compte de cette situation. C'était un des éléments qui nous a incités - sans grand enthousiasme au départ, je le répète - à présenter ce projet.

Nous souhaitons souligner que, même si le numéro AVS est utilisé à une large échelle - c'est le cas aujourd'hui -, selon le projet qui vous est présenté, la sécurité des systèmes d'information de la Confédération, des cantons et des communes doit rester garantie. Les cantons et les communes sont tenus de prendre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection des données et la sécurité de l'information, notamment en sécurisant l'accès à l'information.

J'aimerais bien revenir sur la question des appariements, parce que Mme Mazzone a mentionné cette question extrêmement importante. Il est vrai qu'avec la digitalisation en général la possibilité de faire des appariements existe, ce qui fait courir des risques. Tout d'abord, il y a des appariements qui sont licites, qui sont prévus par la loi. Les appariements [PAGE 460] licites ont généralement des buts statistiques et exigent d'être fondés sur une base légale. Il existe par exemple, sur le plan fédéral, l'ordonnance sur l'appariement de données, qui découle de la loi sur la statistique fédérale, qui permet à certaines conditions, en garantissant la protection des données, de faire des appariements. Ces conditions ne sont absolument pas assouplies dans le projet qui vous est soumis, elles restent identiques.

Ensuite, il y a les appariements illicites, et cela ,c'est un autre problème. Il faut que les personnes qui souhaitent faire de tels appariements, par exemple à des fins commerciales ou que sais-je, aient accès à plusieurs bases de données et procèdent ensuite à des appariements. Ce que j'aimerais dire ici, c'est que l'utilisation du numéro AVS telle qu'elle est proposée par le projet ne renforcerait pas l'incitation ou les risques liés aux appariements. Ces risques sont déjà présents aujourd'hui, et on ne peut pas les combattre avec une non-entrée en matière, parce qu'en réalité, techniquement, les appariements sont tout aussi bien réalisables sans numéro AVS, par exemple au moyen d'un nom, d'un prénom et d'une date de naissance. La qualité des appariements réalisés sur la simple base d'un nom, d'un prénom et d'une date de naissance est correcte dans 99,98 pour cent des cas. On a déjà une fiabilité quasiment absolue de la qualité des appariements basés sur un nom, un prénom et une date de naissance.

Si maintenant on part de l'idée qu'il deviendrait avec ce que l'on propose possible d'avoir accès illégalement à des bases de données pour faire ensuite illégalement des appariements, parce que les systèmes de sécurité d'accès aux données mis en place n'auraient pas été suffisamment contrôlés ou suffisamment bien réalisés, ce que[NB]pourraient[NB]gagner[NB]celles et ceux qui voudraient faire des appariements illicites, ce serait 0,02 pour cent de précision supplémentaire.

Nous partons de l'idée que, au contraire, c'est le fait de renforcer l'utilisation du numéro AVS, parallèlement aux systèmes de sécurité, qui va probablement être plus efficace pour limiter les appariements illégaux que de laisser ces bases de données fondées sur un nom, un prénom et une date de naissance, mais sans système de sécurité, avec lesquelles on arrive déjà à des appariements de très haute qualité.

On pourrait argumenter, me semble-t-il, qu'on est plutôt en train de faire un pas permettant, si les systèmes de sécurité sont bien mis en place, au contraire, d'éviter des appariements illégaux ou, au moins, de rendre plus difficile l'accès aux données pour faire des appariements que ce n'est le cas aujourd'hui. Voilà ce que je pourrais dire peut-être à ce sujet.

Vous savez que je n'étais pas enthousiaste au début. Je me rends compte maintenant qu'il faut faire quelque chose, et c'est donc quand même avec entrain que je vous prie d'entrer en matière sur le projet.