Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-10-03

Wortprotokoll

Le 3 juillet dernier, un communiqué de presse du Conseil fédéral fait l'effet d'une bombe. Il nous annonce que le Conseil fédéral va abaisser le taux d'intérêt minimal de 4 pour cent probablement à 3 pour cent, avec effet au 1er octobre 2002. Quelques semaines plus tard, l'information tombe que ce sera probablement 3,25 pour cent au 1er janvier 2003. Pourquoi une annonce qui varie alors que les données n'étaient pas toutes disponibles? Le tollé était prévisible, la confiance a été ébranlée, et nous le regrettons.

Cela dit, la fixation du taux minimal devrait rester un acte technique. Dans ce cas-là, c'est devenu une affaire politique à cause du manque de transparence pesant sur une partie de la gestion du deuxième pilier, celle qui concerne les capitaux confiés à des assureurs.

Il faut savoir que des fonctionnements différents régissent la prévoyance professionnelle. D'une part, nous avons les caisses publiques et les caisses autonomes gérées soit par les pouvoirs publics, soit par les partenaires sociaux, employés et employeurs, sous réserve des dispositions légales; elles doivent faire face aux risques. D'autre part, pour les fondations collectives, le mécanisme est différent. Elles confient la gestion du patrimoine aux assurances sous la forme d'un contrat. Les assurances couvrent les risques et doivent rémunérer les capitaux sur la base d'un taux minimum d'au moins 4 pour cent, jusqu'à présent. Charge à elles de constituer des réserves, de donner des bonus ou des intérêts plus élevés lors des bonnes années. [PAGE 1654]

L'idée d'alors était de miser sur la sécurité du rendement à long terme et la couverture des risques. Légalement, rien d'autre n'était demandé dans la gestion de ce volet de la prévoyance. Donc, la transparence complète n'était pas requise, et c'est bien cela qui nous a causé beaucoup de problèmes et qui a créé la méfiance. Il y aura bientôt deux ans, nous avons entrepris la 1ère révision de la LPP, notamment en raison de l'allongement constant de la durée de vie. Les taux de conversion calculés il y a plus de quinze ans ne sont plus adaptés. Le taux actuariel se calcule de manière technique aussi, mais les réserves devaient soutenir le taux pendant un certain temps. Nous avons eu de la peine à déterminer ce taux de conversion et son adaptation dans le temps à cause du même manque de transparence dans certains secteurs. La question du taux minimal a été évoquée aussi comme relevant de la compétence du Conseil fédéral. Celui-ci nous a dit qu'il prendrait des dispositions à ce sujet.

En fait, nous savions que le taux devait baisser, mais pas encore de combien, ni quand. Tous nos problèmes découlaient du manque de transparence. Nous avons donc proposé, lors de la session spéciale d'avril 2002 de notre Conseil, consacrée à la LPP, une série d'articles pour exiger la transparence complète et l'information des assurés. A l'avenir, nous voulons savoir quels sont les rendements, l'évolution des risques, les coûts, les provisions, le degré de couverture et les frais d'administration ainsi que la participation aux excédents.

Ces articles n'ont pas été contestés. Par une déclaration dont j'ai été l'auteur avec le président de la commission, M. Bortoluzzi, notre Conseil demande au Conseil des Etats qui traite actuellement l'objet de séparer les articles précités du projet de 1ère révision de la LPP et de permettre ainsi de les mettre en vigueur le plus vite possible. Le défaut de naissance de la loi doit être corrigé immédiatement. Nous ne voulons pas nous retrouver avec les mêmes problèmes à résoudre dans deux ans.

Cela dit, depuis, nous avons vu beaucoup de situations d'assurances s'occupant de prévoyance et de caisses autonomes. Il n'y a pas eu de pillage, et c'est grave, à mon sens, d'avoir affolé les assurés. Nous pouvons rassurer les habitants de ce pays: l'argent des rentes est là; la moyenne des intérêts versés a été de plus de 5 pour cent, jusqu'à même 5,8 pour cent en moyenne, et le rendement moyen annoncé, malgré les bonnes années, tourne en moyenne autour de 6 pour cent si nous y adjoignons l'immobilier.

Mais nous voulons que toute la lumière soit faite. Il n'est par exemple pas admissible que des assurés aient été privilégiés par rapport à d'autres parce qu'ils sont plus intéressants. Cela a été un grand enseignement pour nous de voir que les caisses autonomes qui n'ont pas d'actionnaires sont dans la même situation que les assurances tant décriées. Cependant, pour consolider le système - qui reste valable, je vous l'assure - dans le futur, il faut une adaptation. Les taux de couverture baissent et les réserves ont fondu pour trois raisons: l'espérance de vie qui augmente, les rendements bas des capitaux et les mauvaises performances des marchés financiers. De ce point de vue, nous avons vécu une période catastrophique ces deux dernières années. Pour assurer la pérennité du deuxième pilier, le taux minimum doit être fixé de manière plus flexible, avec des critères fixés dans la loi, la compétence restant au Conseil fédéral, finalement. L'objectif visé sur le long terme peut être plus élevé que le taux proposé actuellement par le Conseil fédéral, mais une adaptation plus souple garantit la bonne santé des institutions.

Le groupe démocrate-chrétien soutient la déclaration pour que les articles concernant la transparence puissent entrer en vigueur le plus vite possible. Il soutient l'ancrage dans la loi des critères de fixation du taux minimal et le fait que la compétence finale appartienne au Conseil fédéral. Il soutient aussi la surveillance intégrale exercée sur les institutions de prévoyance. Il soutiendra aussi sous forme de motion ou de postulat les interventions parlementaires qui demandent un examen des événements passés et, surtout, une meilleure surveillance à l'avenir.