Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Le groupe socialiste soutient la présente modification de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, qui vise essentiellement à mettre en oeuvre deux principes directeurs en matière de gouvernement d'entreprise. Elle prévoit également la création de bases légales pour la vente de l'énergie excédentaire autoproduite ou achetée, pour la protection des données et pour les services de sécurité et la vidéosurveillance.

Dans l'ensemble, le groupe socialiste approuve les nouvelles dispositions, notamment au niveau des règles en matière de récusation. Nous demandons par contre quelques corrections au projet en matière de politique du personnel, de sécurité et de droit de recours.

Lors des différentes auditions, nous avons pris connaissance des éléments qui suscitaient encore des questionnements. Ces échanges nous ont permis de nous positionner, notamment sur l'article 25, qui régit les compétences du Conseil des EPF. Selon les informations reçues lors de ces auditions, l'autonomie des institutions est clairement garantie.

Nous ne soutiendrons pas la position du Conseil fédéral sur les rapports de travail du personnel et des professeurs. A l'article 17 alinéa 3, le Conseil fédéral veut permettre au Conseil des EPF de déroger à l'article 15 alinéa 1 de la loi sur le personnel de la Confédération, afin de fixer des critères de salaires forfaitaires pour régler les rapports de travail de durée déterminée liés à la formation ou à des projets de recherche financés par des tiers. Le groupe socialiste s'oppose à cette compétence de dérogation. Il faut éviter que les niveaux des salaires soient revus à la baisse, et que cette modification conduise à une précarisation du personnel concerné.

Les litiges entre la commission de recours et le Conseil des EPF, ainsi que le droit de recours ont donné lieu à de longues discussions. Le groupe socialiste doute que le retrait du droit de recours conduise à une plus grande sécurité juridique. C'est la raison pour laquelle il propose de suivre la proposition de la majorité de biffer l'alinéa 2bis de l'article 37. Il est évident que ce droit de recours favorise le bon fonctionnement entre le Conseil des EPF et les institutions.

Au vu de ces considérations, le groupe socialiste entrera en matière sur cette révision de la loi.