Python Valentine · Nationalrat · 2020-06-11

Wortprotokoll

Je défends devant vous ma proposition de minorité. L'article 10a permet désormais aux EPF de vendre de l'énergie. L'alinéa 2 concerne les produits de la vente et dit simplement que le Conseil fédéral "règlera l'affectation des revenus ainsi générés". Nous proposons d'introduire la précision selon laquelle ces revenus seront réinvestis pour gagner en efficacité énergétique et faire baisser l'empreinte carbone des EPF.

Permettez-moi de rappeler dans quel contexte se situe cette revendication. Dans la logique de la Stratégie énergétique 2050 et de sa mise en oeuvre, et à des fins d'exemplarité, l'administration fédérale et les entreprises liées à la Confédération, dont les EPF, cherchent, autant que possible, à couvrir leur consommation d'électricité et de chaleur par des énergies renouvelables, à mettre en valeur et à appliquer les meilleures pratiques dans de nombreux domaines d'action, en particulier pour les bâtiments et les énergies renouvelables, la mobilité et les centres de calcul ainsi que dans l'informatique verte.

Il est indiqué dans le rapport annuel de 2014 déjà de l'Office fédéral de l'énergie que ces institutions souhaitaient plus que doubler leur efficacité énergétique d'ici à 2020, ce qui n'est toujours pas réalisé à ce jour! Le potentiel d'efficacité énergétique dans les domaines de la mobilité et de l'informatique reste largement sous-exploité, la vétusté de certains bâtiments constitue également un obstacle important.

Dans le cas précis du domaine des EPF, alors que leur production énergétique, d'origine renouvelable, couvre une grande partie de leur consommation et permet la revente d'un excédent, il semble logique que ces revenus soient directement alloués à la conclusion et à l'aboutissement de la démarche d'exemplarité à laquelle elles participent en permettant d'augmenter encore leur efficacité énergétique et leur bilan carbone.

Cela s'inscrirait également dans une logique plus globale de soutien à la durabilité sur les campus, ces ressources contribuant à leur tour à renforcer les mesures déjà prises et en [PAGE 906] élaboration. Bien que la durabilité soit inscrite comme objectif stratégique, elle ne bénéficie pas de financement particulier. Actuellement, les budgets qui lui sont alloués sont très petits et souvent ad hoc. Il n'y a pas d'enveloppe pour la mobilité douce, ni pour l'efficacité énergétique des bâtiments. Ce qui fait que les avancées sont souvent mineures et lentes.

A titre d'exemple, l'unité de durabilité de l'EPFL peine à réaliser son plan d'action Mobilité douce car la constitution de son budget se limite aux possibilités offertes par l'autofinancement. Le caractère aléatoire et inconséquent de ce financement ne lui permet pas non plus de développer une stratégie globale de durabilité du campus, par exemple le reverdissement, la lutte contre la formation d'îlots de chaleur, le développement de la biodiversité, l'enseignement des bonnes pratiques et de l'éducation au développement durable, etc.

Pour toutes ces raisons, il serait particulièrement pertinent que la vente d'énergie excédentaire, d'origine essentiellement renouvelable, puisse servir à gagner en efficacité énergétique, à baisser la facture énergétique et à financer des mesures réduisant l'empreinte écologique globale des EPF. C'est pourquoi je vous demande de soutenir ma minorité à l'article 10a.

Je développe directement ma deuxième proposition de minorité, celle qui concerne l'article 36i. Face à l'intention de permettre aux EPF et aux établissements de recherche la mise en place d'une vidéosurveillance, nous demandons que l'intérieur des bureaux, salles de réunion, amphithéâtres et salles de classe ne puissent en être équipés. Nous demandons également que les espaces réservés aux réunions et séances des associations étudiantes et des syndicats ainsi que les accès à ceux-ci ne puissent faire l'objet d'une vidéosurveillance.

Pourquoi une telle demande? Tout d'abord, vous le savez, il est reconnu depuis de nombreuses années que l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail est un acte souvent mal perçu par les employés, qui détériore bien souvent l'ambiance de travail dans l'entreprise. Ces caméras peuvent, de plus, porter atteinte au bien-être, à la santé psychique et donc à la productivité des collaborateurs.

Ironie du sort, tous ces éléments sont d'ailleurs relevés par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sur son site Internet. Ainsi, on y apprend d'abord que la vidéosurveillance est préconisée uniquement si d'autres mesures moins invasives ne peuvent être mises en place. Ensuite, la même source nous apporte la précision que l'installation de caméras de surveillance ne peut être envisagée "qu'à l'extérieur des bâtiments et sur les parkings, dans les voies d'accès et halls d'entrée, dans les couloirs ou corridors, auprès de machines et installations dangereuses, dans les chambres fortes, auprès des installations d'équipement au gaz en plein air, dans les entrepôts de marchandises dangereuses ou précieuses". En outre, il est précisé que le travailleur ne doit pas être filmé par la caméra, si ce n'est exceptionnellement, car cela peut constituer une atteinte à sa santé. Enfin, l'article 26 de l'ordonnance 3 relative à la loi sur le travail interdit notamment l'utilisation de systèmes de surveillance ou de contrôle destinés à surveiller le comportement des travailleurs à leur poste de travail.

Notre proposition, qui vise à limiter les lieux d'installation de caméras, va dans la juste direction - compte tenu de ce que je viens d'expliquer - et a pour but principal de préserver les excellentes conditions de travail des EPF et établissements de recherche, fleurons de notre système de formation reconnu sur le plan international.

Nous estimons en effet que les meilleures conditions de travail, d'enseignement, de recherche et d'études, avec les efforts de concentration que cela implique pour les scientifiques, professeurs, chercheurs et étudiants concernés, impliquent pour eux de pouvoir exercer leurs activités quotidiennes sans la désagréable impression d'être observés et filmés en permanence. Car les données en psychosociologie et en sciences du management que nous avons à disposition démontrent clairement qu'une telle immixtion, omniprésente, dans la sphère à la fois personnelle et professionnelle, a un effet contre-productif en diminuant la capacité de concentration et de créativité des personnes filmées.

Concernant les lieux de réunions, qu'elles soient à but professionnel, associatif, ou autre, nous ne voyons pas non plus l'intérêt de les équiper de vidéosurveillance. Rappelons que l'objectif initial de la mise en place de cette vidéosurveillance est de garantir la sécurité du corps estudiantin et professoral du domaine des EPF et de le prémunir contre d'éventuels délits commis par des délinquants qui s'introduiraient dans les campus, animés de mauvaises intentions. La vidéosurveillance des couloirs d'accès, des escaliers, des places, etc., est donc largement suffisante pour identifier l'auteur d'une telle éventuelle infraction. C'est pourquoi, nous vous demandons de soutenir également cette deuxième proposition de minorité.