Amaudruz Céline · Nationalrat · 2020-06-17

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la poursuite de l'amélioration du cadre juridique régissant le domaine de la blockchain et la technologie des registres distribués (TRD), en anglais "distributed ledger technology". Par ce projet, le Conseil fédéral entend augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la TRD et limiter les risques d'abus. Le projet conçu comme un acte modificateur unique prévoit des adaptations ponctuelles de neuf lois fédérales touchant aussi bien le droit civil que le droit des marchés financiers.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a discuté de la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués lors de trois séances. Après avoir bénéficié d'une introduction technique sur le sujet, lors de sa séance du 28 janvier 2020, la commission a procédé à une série d'auditions. Du côté des milieux intéressés, elle a entendu les positions de la Swiss Blockchain Federation et de la Bitcoin Association Switzerland ainsi que de l'association pour une économie digitale Swico. Les milieux bancaires et de la finance étaient représentés par Six Digital Exchange, Capital Markets and Technology Association, Swissquote Bank et Swiss Banking. Enfin, la commission a également souhaité entendre le point de vue des sciences humaines sur cette technologie, avec un représentant de la Fondation pour l'évaluation des choix technologiques TA-Swiss. A l'issue de ces auditions, la commission propose à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral.

La discussion par article a eu lieu lors de la séance du 11 mai 2020. Au terme de ce débat, la commission s'est prononcée de nouveau à l'unanimité en faveur du projet. Deux minorités ont été déposées. Le Conseil fédéral a adopté le 27 novembre 2019 le message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Le projet a été remanié et développé sur la base des suggestions reçues lors de la consultation.

Avec cette loi conçue comme un acte modificateur unique, des adaptations ponctuelles sont proposées pour neuf lois fédérales touchant aussi bien le droit civil que le droit des marchés financiers. Le message propose d'adapter le droit des papiers-valeurs afin d'asseoir sur une base légale sûre le négoce des droits au moyen de registres électroniques offrant une protection contre les manipulations. Cette adaptation implique ensuite de modifier ponctuellement le droit des titres intermédiés, afin de préciser le lien avec la nouvelle catégorie de titres. La loi éclaire par ailleurs la question de la revendication des cryptoactifs en cas de faillite. Enfin, les dispositions du droit bancaire sur l'insolvabilité des banques sont harmonisées avec les modifications apportées au droit général de l'insolvabilité, et une nouvelle catégorie d'autorisation est créée dans le droit des infrastructures des marchés financiers pour les systèmes de négociation fondés sur la TRD. Le projet vise ainsi à créer un cadre juridique souple et adapté aux nouvelles formes d'infrastructures qui résultent de l'évolution technologique.

Pour la bonne compréhension et vu la technicité du sujet, il est important d'inscrire au Bulletin officiel ce que signifie TRD et blockchain. La technologie des registres distribués, soit la TRD, permet une gestion commune des données, et en particulier une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas ou ne se font pas confiance. Il s'agit pour l'essentiel de systèmes de gestion commune des données, fondés sur des registres distribués. La blockchain est l'une des formes possibles de stockage des données dans un tel système.

La TRD permet un transfert électronique direct de valeurs entre les participants du réseau, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir une instance centrale chargée de la gestion du compte. L'évolution de la TRD recèle un potentiel d'innovation et d'accroissement de l'efficacité considérable, aussi bien dans le secteur financier que dans d'autres secteurs économiques. En Suisse, l'écosystème de la fintech et la blockchain se sont fortement développés ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.

La Commission de l'économie et des redevances salue le projet, qui vise à fixer un cadre de droit civil pour les jetons et autres applications de la TRD. Selon la commission, la création de ces nouvelles modalités de transfert d'actifs tient compte des exigences de la neutralité technologique. La commission estime en effet que réduire les obstacles techniques accroît la sécurité juridique et promeut l'innovation en Suisse.

Il est à relever que ce projet de loi a l'avantage d'utiliser une terminologie neutre sur le plan technologique; de ne pas inclure de réglementation de détails techniques; d'intégrer de nouvelles dispositions juridiques concernant le transfert des biens numériques dans le cadre juridique actuel; de permettre de séparer des biens cryptés en cas de faillite. La question de la blockchain est systématiquement soumise à la législation existante et ne fait pas l'objet d'une loi ad hoc.

La commission estime qu'il est important pour les start-up suisses d'augmenter la sécurité juridique pour les applications fondées sur la TRD, en particulier au vu de la crise économique actuelle. La commission n'a apporté que peu de changements au projet du Conseil fédéral. Les deux modifications principales portent sur la question de l'accès aux données et sur les organes de médiation. La première - acceptée à l'unanimité - prévoit d'introduire dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite une disposition selon laquelle un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données peut exiger non seulement d'accéder à ces données, mais aussi de les faire restituer. Il s'agit de l'article 242b alinéa 1 de la loi. Cette adaptation proposée à la Commission de l'économie et des redevances par la Commission des affaires juridiques du Conseil national vise à répondre aux préoccupations soulevées par l'initiative parlementaire Dobler 17.410.

La seconde modification, acceptée par 18 voix contre 5 et aucune abstention, vise à adapter la loi fédérale sur les services financiers de sorte que les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations à des clients institutionnels ou à des clients professionnels exclusivement ne soient pas tenus de s'affilier à un organe de médiation. Pour la commission, cette mesure permet de décharger les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD d'une contrainte administrative importante.

En revanche, une proposition exigeant davantage de transparence de la part de ces systèmes de négociation dans l'intérêt de la protection des consommateurs, qui visait une modification de l'article 73e alinéa 1 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, n'a pas trouvé de majorité. La commission l'a rejetée par 14 voix contre 10, jugeant que cette question était réglée de manière satisfaisante sur le plan du droit privé.

Au vote sur l'ensemble, la commission s'est prononcée à l'unanimité en faveur du projet ainsi amendé. La commission vous propose donc de soutenir le projet. [PAGE 1046]