Feller Olivier · Nationalrat · 2020-06-17

Wortprotokoll

Nous avons affaire à une motion que la Commission des finances de notre conseil vous propose d'accepter. Cette motion, qui a été déposée par la Commission des finances du Conseil des Etats, vise à adapter l'ordonnance sur les cautionnements solidaires pour permettre le traitement d'une seconde demande de crédit. Je relève que cette motion a d'ores et déjà été acceptée de justesse par le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

De quoi s'agit-il? Comme vous le savez, en date du 25 mars dernier, le Conseil fédéral a apporté un soutien concret, qu'on peut objectivement qualifier d'efficace, aux PME de notre pays au travers du cautionnement solidaire. Des crédits allant jusqu'à 500[NB]000 francs et ne représentant pas plus de 10 pour cent du chiffre d'affaires ont pu être largement accordés.

Quel est l'objectif de la motion? Il se trouve que, d'après l'ordonnance du Conseil fédéral, une seule demande peut être déposée. Même si la demande déposée n'atteint pas le plafond maximal du prêt, une seule demande peut être déposée. Il est impossible de déposer une seconde demande si les besoins ont été, par hypothèse, sous-estimés par un entrepreneur. Donc une seule demande est possible. Et, quand bien même la demande déposée n'atteint pas le plafond maximal autorisé, même dans ce cas, une seconde demande est exclue.

La minorité de la commission et le Conseil fédéral considèrent qu'il faut rejeter cette motion parce que autoriser les entrepreneurs à faire une deuxième demande entraînerait un grand travail administratif, une bureaucratie démesurée, notamment pour les établissements bancaires.

La majorité de la commission, qui vous propose d'adopter cette motion, considère quant à elle que la situation actuelle pénalise injustement les entrepreneurs qui sont prudents. Il y a des entrepreneurs dans notre pays qui se sont dit: "J'ai le droit d'emprunter" - admettons - "200[NB]000 francs, mais compte tenu de mes problèmes de liquidités en cette période de crise sanitaire et économique, je vais emprunter 50[NB]000 francs. Je ne vais pas emprunter 200[NB]000 francs si je n'ai besoin que de 50[NB]000 francs." Malheureusement, un mois plus tard, ces mêmes entrepreneurs se rendent compte qu'avec 50[NB]000 francs, cela ne suffira pas et qu'ils ont besoin de 20[NB]000 francs supplémentaires. Ils restent loin du plafond de 200[NB]000 francs mais, d'après l'ordonnance du Conseil fédéral, ces 20[NB]000 francs supplémentaires ne peuvent pas être accordés. Vous pénalisez ainsi des personnes qui ont voulu être prudentes, avec ce côté très suisse où il ne faut pas emprunter trop d'argent tout de suite.

C'est le motif principal pour lequel - je vous l'ai dit de façon un peu pratique - la majorité de la Commission des finances vous recommande d'accepter cette motion.

Il n'y a pas de raison de pénaliser les entrepreneurs qui ont contracté un premier crédit sans atteindre le maximum prévu par l'ordonnance du Conseil fédéral, car ceux-ci ne peuvent pas, en vertu de l'ordonnance en vigueur, contracter un deuxième crédit. Nous estimons qu'ils doivent pouvoir le faire.