Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-18

Wortprotokoll

L'interpellation 20.3474 aborde différentes questions importantes. Les employés de maison sont souvent invisibles, alors qu'ils jouent un rôle important dans notre société. Différents groupes professionnels ont été plus touchés que la moyenne par la crise liée au coronavirus, avant tout dans les branches traditionnellement à bas salaires.

Je vais aborder tout d'abord l'aspect relevant du droit du travail. Il est de notre responsabilité de permettre à toutes les personnes ayant un statut de séjour légal en Suisse de vivre dans la dignité. J'aimerais pour commencer rappeler fermement qu'un licenciement ne respectant pas le délai de congé prévu par la loi est contraire au droit. En outre, les durées minimales de maintien du salaire prévues par le code des obligations s'appliquent également au secteur des ménages privés. Tous les travailleurs, en Suisse, ont le droit et la possibilité de se défendre contre des décisions qui ne respecteraient pas la loi.

Les cantons ont mis en place des procédures simplifiées et raccourcies pour les conflits de travail portant sur un montant ne dépassant pas 30[NB]000 francs. Les instances de conciliation proposent aussi souvent des consultations ou mettent à disposition des formulaires pour faciliter l'accès de tous aux tribunaux.

S'agissant des employés dans les ménages privés, un besoin de protection supplémentaire se présente. C'est pourquoi la Confédération et les cantons se sont montrés actifs sur cette problématique depuis longtemps déjà.

En décembre 2019, le Conseil fédéral a, à la demande de la commission tripartite fédérale, prolongé de trois ans la validité du contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux obligatoires pour l'économie domestique. Cette prolongation s'accompagne de contrôles du respect de ces salaires minimaux et de la possibilité d'amender les employeurs en cas de sous-enchère.

En outre, chaque canton est, en vertu du code des obligations, tenu d'édicter un contrat-type de travail réglant les conditions de travail des employés de maison. Il est certes possible d'y déroger, dans un contrat de travail individuel, mais les dispositions contraignantes du code des obligations s'appliquent dans ce cas. La Confédération a par ailleurs mis à disposition des cantons un contrat-type de travail modèle pour les conditions générales de travail dans l'assistance 24 heures sur 24 aux personnes âgées dans les ménages privés. Plusieurs cantons ont depuis revu leur CTT cantonal ou sont en train de le faire.

Mon département est compétent pour la mise en oeuvre effective de la loi sur le travail au noir et des mesures d'accompagnement. Le domaine des ménages privés est depuis de nombreuses années déjà au coeur de l'observation du marché du travail par la commission tripartite fédérale. Dans le domaine du travail au noir, la procédure de décompte simplifiée a apporté un allègement administratif aux employeurs privés et les a aussi incités à déclarer leurs employés aux assurances sociales.

Chaque année, un décompte est effectué par le biais de cette procédure pour plus de 80[NB]000 travailleurs. Une grande partie d'entre eux sont occupés par des ménages privés. Par [PAGE 1071] ailleurs, différents cantons ont développé leurs propres outils visant à donner une couverture sociale à des personnes avec des engagements à taux d'occupation bas.

Je peux vous assurer que nous ne détournons pas le regard des situations précaires. Nous sommes d'avis que les instruments existants fonctionnent dans leur globalité, qu'ils déploient leurs effets lorsqu'ils sont mis en oeuvre effectivement.

Je m'engage personnellement pour que cela continue à être le cas, et, par conséquent, je me suis demandé s'il est suffisamment connu que les ménages privés sont tenus de respecter les règles du droit du travail tout comme les entreprises. Nous examinerons, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, comment il pourrait être possible d'améliorer l'information des ménages.

Le droit en vigueur permet d'obtenir, et ce dans tous les groupes professionnels, pour les personnes qui sont ici depuis longtemps et qui peuvent prouver qu'elles sont bien intégrées, un traitement pour cas de rigueur. Une régularisation généralisée a toutefois toujours été rejetée pour ne pas créer d'incitations indésirables.

Pour conclure, j'aimerais souligner qu'en tant que ministre du travail je m'engage pour que tous les travailleurs en Suisse puissent vivre dans la dignité et travailler dans de bonnes conditions.