preparatory:AB 264935

Wortprotokoll

Ce projet législatif va trop loin. Il franchit la ligne rouge. Il pose pour le moins un problème au regard des traités supérieurs que la Suisse a ratifiés, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce n'est pas moi qui le prétend, mais, successivement, la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans une lettre du 7 mai dernier, toute une série de rapporteurs de l'ONU dans une lettre du 26 mai, respectivement les rapporteurs spéciaux sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, et j'en passe. De plus, de nombreuses ONG et plusieurs professeurs de droit de nos universités nous ont alertés à ce sujet.

Je sais que plusieurs parmi vous, et M. Addor vient d'en témoigner, acceptent mal leurs divers commentaires, pourtant autorisés. Ces divers intervenants savent de quoi ils parlent. Ils sont les garants reconnus du respect du droit et des libertés. C'est leur rôle, oui, leur rôle, Monsieur Addor, quoi que vous pensiez, parce que nous avons signé des accords et que ces accords nous engagent. J'ai l'honneur de représenter notre pays au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, depuis lors, j'ai pris la mesure de l'importance fondamentale des valeurs inestimables que représente la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe symbolise notre maison commune pour la défense des droits de l'homme, de l'Etat de droit, de la démocratie, de la justice, même pour les plus humbles. En instituant cette organisation au soir de la Deuxième Guerre mondiale, ses pères fondateurs ont voulu contribuer à l'éradication de la barbarie en adoptant la devise "Plus jamais cela".

Le terrorisme, oui, c'est la barbarie, à l'évidence, et il faut la combattre avec méthode et détermination. Mais les valeurs qui représentent les piliers de notre société - l'Etat de droit, la démocratie, le respect non négociable des droits de l'homme - nous imposent les plus grandes précautions dans l'utilisation de la violence légitime de l'Etat et de ses services. Ne pas déroger à ces valeurs fondamentales qui sont les piliers de notre démocratie est, d'une part, une obligation morale et juridique et, d'autre part, un manière de ne pas tomber dans un piège grossier, qu'il faut éviter à tout prix, car les terroristes visent justement à saper notre Etat de droit, à victimiser leurs hommes de main et à en faire des martyrs.

La démocratie se doit d'être forte, résiliente, ouverte au dialogue et, surtout, de ne pas accepter n'importe quelles méthodes. Les mesures policières de lutte contre le terrorisme que nous traitons aujourd'hui vont trop loin, des mesures préventives qui se révèlent pour certaines d'entre elles liberticides et s'appliquent à des personnes incriminées alors qu'elles n'ont pratiquement commis aucun délit. Et on taxe pourtant ces personnes de terroristes potentiels, une dénomination qui prend la forme d'une stigmatisation dont il peut être difficile de se laver.

On parle de terroristes potentiels à qui on inflige toute une série de mesures de contrainte, la pire étant l'assignation à résidence, susceptible de s'étendre sur de longs mois, une mesure qui correspond clairement, selon tous les experts dont j'ai parlé et qui nous interpellent, à l'équivalent d'une privation de liberté au sens de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors que, je le répète, ces personnes n'ont commis aucun délit. On compare volontiers certaines mesures avec celles qui sont par exemple prises, par sécurité, à l'encontre de hooligans qui sont retenus le temps d'un match de football. La grande différence réside dans le fait que, dans ce cas, la mesure préventive est clairement définie dans le temps en rapport avec une circonstance particulière. Dans le cas des terroristes potentiels, on parle de mesures pouvant durer des mois, sans évoquer de terme précis.

De plus, pour la plupart de ces mesures, l'autorité qui ordonne est le Fedpol et pas une autorité judiciaire. Un recours est toujours possible auprès du Tribunal administratif fédéral - la belle affaire -, un tribunal qui traitera du cas des mois plus tard, quand tout sera déjà terminé. Nombre de décisions resteront donc sans possibilité de recours effectif, et il n'y a que l'assignation à résidence qui devra obligatoirement être validée par une autorité judiciaire dans les 24 heures.

Et que dire des mesures de contrainte qui pourront s'appliquer à des enfants dès 12 ans, et des mesures d'assignation à résidence qui pourront l'être dès l'âge de 15 ans pour des enfants terroristes potentiels? En tant qu'ancien rapporteur général du Conseil de l'Europe pour la campagne [PAGE 1105] parlementaire pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants, je vous le dis: je suis scandalisé! Notre Etat de droit s'enlise loin de ses valeurs fondamentales. Un Etat qui se veut pourtant exemplaire, siège d'organisations internationales, dépositaire des Conventions de Genève et potentiellement, selon certaines sources, candidat à un siège au sein du Conseil de sécurité de l'ONU.

Me limitant aux critiques essentielles de la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, je vous demande d'imposer dans cette loi deux mesures simples, évidentes, et qui nous mettraient plus en conformité avec le droit supérieur: premièrement, aucune mesure ne doit être appliquée à un terroriste potentiel sans décision préalable d'un juge; deuxièmement, aucune mesure ne doit concerner un mineur.