preparatory:AB 264999

Wortprotokoll

Bundesgesetz über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus[GZ]

Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme[GZ]

[VS][GZ]

Detailberatung - Discussion par article [GZ]

[VS][GZ]

Titel und Ingress, Ziff. I Einleitung[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Titre et préambule, ch. I introduction [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): La discussion par article a été divisée en trois blocs. La composition de ceux-ci vous a été distribuée avec les indications utiles pour le déroulement des débats.

[VS]