Marra Ada · Nationalrat · 2020-06-19

Wortprotokoll

Quel est le but de cette initiative? Elle vise à durcir les dispositions légales régissant l'octroi, le renouvellement et la révocation des autorisations de séjour et d'établissement. Cette initiative du canton de Saint-Gall a été déposée en 2016, année d'adoption par le Parlement de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration, mise en oeuvre seulement en 2018.

Le Conseil des Etats lui a donné suite, contrairement à ce que lui recommandait sa Commission des institutions politiques, tout comme votre commission, par une voix d'écart, en 2017. Cette même commission a changé d'avis dans sa séance du mois d'avril de cette année. En effet, il s'agit de tenir compte d'un élément nouveau: la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration.

Cette initiative comprend cinq points et, si vous le permettez, je les prendrai rapidement les uns après les autres pour voir sur lesquels nous avons, d'une manière ou d'une autre, déjà donné suite aux préoccupations du canton de Saint-Gall et sur lesquels ce n'est pas le cas.

1.[NB]La conditionnalité de l'octroi ou du renouvellement d'une autorisation de séjour ou d'établissement au respect d'une convention d'intégration contraignante: sur ce point, la loi sur les étrangers et l'intégration prévoit désormais, à l'article 33 alinéa 5, que l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour peut être subordonné à la conclusion d'une convention d'intégration. La voie potestative avait justement été laissée pour laisser une liberté aux cantons.

2.[NB]La violation par les parents ou tuteurs des obligations scolaires devrait être inscrite dans la législation comme motif de révocation de séjour ou d'établissement: ici aussi, selon la nouvelle législation, en particulier selon l'article 62 alinéa 1 lettre f, les autorisations de séjour peuvent également être révoquées si un étranger ne respecte pas la convention d'intégration sans motif valable. Le non-respect de leurs obligations scolaires par les personnes responsables en matière d'éducation peut, dans ce contexte, être considéré comme une violation des critères d'intégration et peut donc mener à la révocation de l'autorisation de séjour.

3.[NB]Les motifs pénaux de révocation desdites autorisations doivent être déterminés et les peines exécutoires cumulées: ici aussi, nous avons donné suite à cette demande, non pas dans le cadre de la loi, mais dans le cadre de la mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi. Dans ce cadre, nous avons rétabli l'expulsion judiciaire. Le tribunal pénal peut ordonner une expulsion si un étranger est condamné pour avoir commis une infraction au sens de l'article 66a du code pénal. Nous pouvons donc là aussi estimer que la demande du canton de Saint-Gall est satisfaite.

4.[NB]Fixer une valeur limite au montant de l'aide sociale, qui permette une révocation: la loi précise que le recours ou la dépendance à l'aide sociale permettent de révoquer les permis de séjour et d'établissement, sans y fixer de plafond. A ce sujet, la commission a rappelé que notre hémicycle avait refusé de donner suite à l'initiative parlementaire Hess Erich qui allait dans le sens de fixer un plafond. De plus, le rapport faisant suite au postulat 17.3260 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats et qui concerne l'aide sociale et diverses recommandations, est en cours de traitement au Parlement.

5.[NB]Le dernier point est le suivant: "La possibilité de révoquer une autorisation d'établissement ou de la remplacer par une autorisation de séjour doit être prévue concernant les étrangers qui refusent résolument tout effort d'intégration." Là aussi, le législateur a répondu aux attentes du canton de Saint-Gall, puisqu'il est désormais possible de le faire si les critères d'intégration prévus à l'article 58a de la loi sur les étrangers et l'intégration ne sont pas respectés.

En conclusion, votre commission a décidé, par 15 voix contre 10, de classer cette initiative, estimant que ses objectifs ont été atteints par la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration, dont la mise en oeuvre est survenue après le dépôt de cette demande.