AB 265707

Wortprotokoll

Nous traitons dans ce bloc les projets 1 à 5. Dans le projet 1, une seule modification est proposée à l'article 18: la minorité Locher Benguerel souhaite maintenir le droit en vigueur, à savoir l'aide financière d'un million de francs par an que la Confédération octroie à la ville de Berne.

Le rapport publié l'année dernière par le Contrôle fédéral des finances a montré que la valeur ajoutée pour la ville de Berne, en tant que capitale de la Suisse, est largement plus importante que les coûts que cela induit. C'est pourquoi la commission vous propose de rejeter cette minorité, de même que la proposition Locher Benguerel qui a été déposée entre-temps.

Je passe maintenant au projet 2, qui concerne la loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques. A l'article[NB]10, la minorité Wasserfallen Christian propose de biffer l'exclusion du soutien aux entreprises à but lucratif. La commission suit le Conseil fédéral et vous demande de rejeter cette proposition. L'argent dédié à la culture par le biais de mandats de prestations couvrant les frais d'exploitation doit rester dans le fonctionnement de l'entreprise et ne pas servir à améliorer son rendement.

Nous entrons maintenant dans le vif du sujet: les autres propositions de minorité touchent aux éléments essentiels de la loi, à savoir la diversité de l'offre culturelle à l'article 24a et l'obligation d'investir à l'article 24b.

La minorité I (Gutjahr) propose, à l'article 24a, de diminuer le pourcentage de films européens diffusés. La majorité de la commission estime important de maintenir le pourcentage de 30 pour cent proposé par le Conseil fédéral, premièrement pour assurer la diversité de l'offre culturelle dans nos régions linguistiques et, deuxièmement, parce que c'est une condition minimale pour entrer dans le programme européen "Europe créative".

Toujours à l'article 24a, la minorité III (Gutjahr) demande d'augmenter et de fixer dans la loi le chiffre d'affaires minimal à atteindre pour devoir investir. La commission vous propose de suivre le Conseil fédéral, qui ne souhaite pas inscrire de montant dans la loi, mais prévoit de l'inscrire dans l'ordonnance afin d'être plus flexibles, notamment vers le haut, si cela s'avère nécessaire. Cela concerne aussi les articles 24e et 24i.

La minorité II (Wasserfallen Christian) propose de biffer l'article 24a et d'en rester à la situation actuelle. Pour les raisons que je viens d'évoquer, nous vous proposons de refuser cette proposition.

A l'article 24b, de nombreuses minorités proposent des taux différents, de 1 à 5 pour cent, pour l'obligation d'investir dans la création cinématographique suisse indépendante. La majorité de la commission vous demande de soutenir le taux de 4 pour cent proposé par le Conseil fédéral, mais en lissant la taxe de remplacement sur quatre ans, ceci afin de rétablir l'égalité de traitement avec les diffuseurs de télévisions nationaux et régionaux qui affectent déjà 4 pour cent de leurs recettes brutes à la création cinématographique suisse, et d'appliquer le principe de neutralité technologique de la réglementation étatique. Ceci permettrait enfin d'éviter la fuite des productions à l'étranger.

La minorité Kutter propose encore à l'alinéa 3 d'exclure les télévisions régionales et les entreprises qui exploitent les réseaux. La majorité de la commission vous demande de refuser cette minorité, les télévisions régionales connaissant aujourd'hui déjà cette obligation pour un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de francs. Dans la mesure où ce chiffre sera revu à la hausse, à 2,5 millions de francs, elles bénéficieront d'un allègement des conditions.

Plusieurs minorités ont pour objectif de revoir le calcul des dépenses imputables et des recettes brutes aux articles 24c et 24d. La majorité de la commission vous demande de soutenir la version du Conseil fédéral, en y ajoutant cependant une petite correction à l'article 24c; c'est une version équilibrée et qui tient compte des expériences.

Pour terminer ce premier bloc, des propositions individuelles ont été déposées, notamment les propositions Nantermod et Silberschmidt qui visent à biffer les articles 24b, 24c, 24d, 24e et 24f. La commission n'a pas pu se prononcer sur ces propositions qui n'ont pas été déposées sous cette forme, et je ne peux pas vous faire de recommandation formelle. Mais votre commission a débattu longuement le principe de l'obligation d'investissement. Sa majorité a rejeté toutes les autres propositions qui vont dans le même sens, étant d'avis [PAGE 1218] que l'obligation d'investir est l'élément central de la révision proposée, qu'elle permet à la Suisse d'offrir aux cinéastes des conditions-cadres identiques à celles présentes dans les autres pays européens, et qu'elle met sur un pied d'égalité les télévisions et les plateformes, permettant une convergence du paysage audiovisuel.

Concernant la proposition Locher Benguerel, je viens d'en parler. Le montant de 1 million de francs a été corrigé et remplacé par 4 millions répartis sur les quatre ans. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous vous proposons de refuser cette proposition, mais nous n'en avons pas parlé formellement en commission.

A propos de la proposition Heimgartner qui est une sorte de déclaration d'intention pour le Conseil fédéral envers les Yéniches et les Manouches, nous n'en avons pas non plus discuté en commission et vous laissons la liberté de vote.

J'en viens à la proposition Studer, à l'article 24d alinéa 2 lettre d. Le Conseil fédéral, dans son projet, ne prévoit pas que la publicité fasse partie des dépenses imputables tandis qu'une minorité Wasserfallen Christian souhaite qu'elles soient imputables à 100 pour cent. La proposition Studer vise à ce que 5 pour cent au maximum des dépenses de publicité soient imputables. Cette proposition n'a pas non plus été débattue au sein de la commission mais c'est une idée qui peut être discutée.

[VS]