Dandrès Christian · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

La minorité que je représente ne remet pas en cause le crédit à Skyguide, qui semble une évidence pour tout le monde, mais les conditions-cadres posées par le Conseil fédéral pour l'octroi de ce crédit. J'estime qu'il aurait dû rester dans une stricte neutralité, ce qu'il n'a pas fait. De ce point de vue, je partage la position du PLR. Toutefois, comme le Conseil fédéral a posé cette condition-cadre, il faut pouvoir y répondre.

Quelques constats tout d'abord. Skyguide est un établissement public mais de droit privé, cela pour des raisons historiques. Il assume un service essentiel pour la Confédération, j'entends par là une tâche dont la Suisse ne peut pas se passer. La collision d'Überlingen en 2002, dans laquelle 71 personnes avaient perdu la vie, est là pour nous rappeler l'importance du service assuré par Skyguide, ainsi que l'importance des aiguilleurs du ciel et de leurs conditions de travail. Il faut qu'ils puissent travailler dans des conditions optimales. La responsabilité de Skyguide est immense, de même que celle de son personnel. Skyguide assume une tâche régalienne, ce que les thuriféraires de l'aviation militaire ne démentiront pas, eux qui affirment aujourd'hui l'importance d'avoir une souveraineté aérienne en Suisse dans le cadre de la campagne pour les votations du 27 septembre. Je les vois mal soutenir que les nouveaux avions de combat qu'ils appellent de leurs voeux puissent être dirigés par des aiguilleurs du ciel étrangers, ou par une société privée en mains étrangères.

Ceci signifie que Skyguide ne peut pas faire faillite, pas plus que la police fédérale ou le Ministère public de la Confédération. La loi sur l'aviation civile impose par ailleurs à la Confédération de doter Skyguide d'un capital suffisant. Ce service vital doit fonctionner, avec ou sans la manne provenant des factures aux compagnies aériennes. Dans ce contexte, la quasi absence de vols durant la période de semi-confinement et de confinement ne saurait menacer l'existence de cette entreprise, propriété à presque 100 pour cent de la Confédération, les quelque 0,3 pour cent restant étant aux mains des syndicats.

De ces quelques constats, je conclus qu'il n'est pas acceptable que le Conseil fédéral conditionne le soutien obligatoire de la Confédération à des conditions de travail et de retraite péjorées. Je relève en outre qu'il n'existe, d'un point de vue[NB]intellectuel, aucun lien de causalité entre la crise du Covid-19, ainsi que ses conséquences financières, et la retraite des aiguilleurs du ciel. Vous me permettrez une comparaison peut-être un peu osée: les juridictions fédérales n'ont, elles non plus, pas pu fonctionner à plein régime ce printemps, et le Conseil fédéral n'envisage pas, que je sache, de demander réparation du manque à gagner en repoussant l'âge de la retraite des magistrats ou des greffiers.

Les diminutions des recettes des services de l'administration, qui encaissent les émoluments ou factures des prestations publiques, vont aussi grever l'exercice comptable pour 2020. Pourquoi devrait-il en aller différemment de Skyguide, au seul motif qu'il s'agit d'une entreprise indépendante de la Confédération, alors qu'elle fournit des prestations de nature régalienne - je l'ai indiqué? La seule différence, c'est effectivement la question juridique.

Mais alors, si effectivement on respecte l'autonomie de Skyguide, il faut le faire jusqu'au bout et, en particulier, il ne faut pas que le Conseil fédéral impose des conditions de travail, qui sont déterminées par la négociation collective, dans des conventions collectives qui sont en vigueur. Et je précise que le Conseil fédéral, qui d'ordinaire est très prompt à faire l'apologie du dialogue social lorsqu'il s'agit de refuser toute amélioration du droit du travail dans le code des obligations, manifeste sur ce point une conception tout à fait particulière de la négociation collective. Résumée à gros trait - vous lirez les conditions-cadres -, cette conception est la suivante: le Conseil fédéral laisse la direction et les syndicats négocier, mais il dicte déjà le résultat de la négociation, à savoir: relèvement de l'âge de la retraite et révision à la baisse de la structure salariale. Et pire encore, il a une approche à géométrie variable, parce que si vous lisez attentivement les conditions-cadres, vous verrez qu'il impose ces conditions pour le personnel, mais lorsqu'il s'agit des conditions de travail de la direction, seules quelques pistes sont esquissées, mais sans aucun caractère contraignant.

En réalité, ce que fait le Conseil fédéral avec ces conditions-cadres, c'est qu'il bazarde en quelque sorte une vieille tradition suisse, qui est la neutralité de l'Etat dans les rapports de négociation collective. Je pense qu'on doit être attaché à cela, et c'est pour ceci que ma minorité propose de maintenir le statu quo, pour permettre précisément aux partenaires sociaux d'effectuer cette négociation collective; il ne faut pas restreindre leur capacité à négocier en leur disant que tel ou tel point serait effectivement intouchable. Et il faut aussi que, pendant la période d'existence des deux conventions collectives de travail, ces conditions soient respectées. Les accords doivent être respectés, c'est un principe fondamental en droit suisse. La liberté contractuelle vaut aussi pour les parties à une convention collective de travail, qui ne peuvent pas être contraintes par l'Etat de conclure ou non une convention collective - la loi ne l'impose pas -, et encore moins de dicter effectivement le résultat d'une négociation.

Voilà la raison pour laquelle cette minorité, à mon avis, a tout son sens.