preparatory:AB 266265

Wortprotokoll

Il n'y a pas à proprement parler de minorité à cet article, mais j'aimerais quand même, puisque le rapporteur a dit quelques mots, également me prononcer pour vous dire que nous ne voyons pas de difficultés avec la précision "sans que l'assuré n'ait à le demander"; vous pouvez l'ajouter. De même, nous n'avons pas de problème avec le fait que c'est une convention entre l'assuré et le fournisseur de prestations qui prévoit qui fait parvenir la copie.

Par contre, je voulais juste faire remarquer que, sur la question de la transmission électronique, nous avons souhaité ne pas la faire dépendre uniquement de l'obligation de transmettre une copie. Nous souhaiterions régler de manière beaucoup plus complète et générale la question des factures électroniques, et c'est quelque chose qui serait prévu dans le paquet 2. C'est l'inconvénient des différents paquets, à savoir qu'il faut essayer d'avoir une certaine cohérence de l'ensemble. Nous voyons une certaine difficulté avec cette formulation, à savoir qu'elle comporte le risque d'amenuiser les chances de vraiment régler, de manière complète, la question des factures transmises par voie électronique dans le paquet 2. Dans l'immédiat, nous voyons quelques difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre.

C'est la raison pour laquelle nous sommes évidemment, sur le fond, entièrement d'accord. Pour être très clair, nous avons le même but, mais nous souhaiterions ne pas lier cet élément uniquement à l'obligation de transmettre une copie, mais régler cela de manière beaucoup plus générale. Cela dit, je prends note qu'il n'y a pas de minorité, donc, je dois constater que le Conseil fédéral est un peu seul avec cette argumentation.

Dans ces conditions, j'aimerais faire un appel à votre conseil en disant que je souhaiterais qu'on ne vienne pas alors, dans le paquet 2, dire que cette question a été réglée a minima dans le premier paquet, et que donc on ne règle plus maintenant les questions ouvertes. Si on règle cette question ici, il faudrait vraiment, en même temps, peut-être aussi déclarer l'intérêt qu'il peut y avoir pour le Parlement de régler de manière plus complète cette question dans le deuxième paquet.