Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Brièvement, je vais vous donner la position de la commission sur les trois minorités relatives au supplément II au budget 2020.

A la position 306.A290.0131, "Covid: conventions de prestations, culture, cantons", une minorité Guggisberg demande de biffer le crédit supplémentaire de 34 millions de francs destiné au financement de conventions de prestations conclues entre la Confédération et les cantons pour indemniser les acteurs et entreprises culturelles impactées par la crise sanitaire durant la période d'octobre à fin décembre 2020 - un crédit supplémentaire entièrement compensé.

Dans son argumentation, l'auteur de la proposition de minorité, vous l'avez entendu, souligne d'une part que les manifestations de plus de 1000 personnes seront de nouveau autorisées à compter du 1er octobre, à condition bien sûr de respecter les mesures sanitaires, et que continuer de verser l'argent du contribuable serait un mauvais signal. D'autre part, selon l'auteur de la proposition, le problème de la culture doit être réglé par les cantons, les charges financières de la Confédération liées au Covid-19 dépassant largement celles des cantons.

Pour la majorité de la commission, de nombreuses demandes restent en suspens au niveau des cantons et doivent être honorées dans le respect de l'égalité de traitement. En outre, il reste beaucoup d'incertitudes quant à l'évolution de l'épidémie et au maintien des manifestations de plus de 1000 personnes jusqu'à la fin de cette année.

Au vote, la commission a accepté, par 16 voix contre 7 et 0 abstention, la proposition du Conseil fédéral et rejeté la proposition défendue par la minorité Guggisberg.

Les deux autres minorités concernent le crédit supplémentaire 803.A290.0129, "Covid: recapitalisation de Skyguide" et demandent des conditions-cadres pour l'utilisation de ce crédit. A noter que ces deux minorités vont dans des directions diamétralement opposées. La minorité I (Guggisberg) demande que la recapitalisation de Skyguide soit liée à une convention contraignante entre le Conseil fédéral et la société afin de réduire la structure des coûts, notamment avec le relèvement de l'âge de la retraite à 60 ans au moins et la réduction du droit aux vacances des membres de la direction. La minorité II (Dandrès) demande que le soutien financier de la Confédération serve notamment au respect des conventions collectives de travail, des conditions de travail, de salaire et d'emploi prévalant au sein de Skyguide avant la crise sanitaire de 2020.

Pour la majorité de la commission, la proposition de la minorité I va dans la même direction que celle du Conseil fédéral, mais elle n'est pas réalisable sur le plan juridique. Les mesures d'économie qui sont du ressort de la direction et du conseil d'administration de Skyguide ont déjà été définies dans les objectifs stratégiques de la Confédération avant l'arrivée du Covid-19.

Un mot encore concernant les votes. Lors d'un premier vote qui a opposé les propositions des minorités I et II, la commission a, par 11 voix contre 11 et 2 absentions, accepté la proposition de la minorité I avec la voix prépondérante du président. Lors d'un deuxième vote, la commission a rejeté, par 17 voix contre 7, la proposition de la minorité I au profit de la proposition du Conseil fédéral, c'est-à-dire pas de conditions-cadres.

Pour conclure, la commission a accepté, par 17 voix contre 1 et 4 absentions, l'arrêté fédéral IIa concernant le supplément IIb au budget 2020. Elle a également accepté, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, l'arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2020.

Je vous invite à suivre la majorité de la commission.