Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Nous traitons aujourd'hui la loi Covid-19 qui, en quatorze articles, tente de résoudre presque tous les cas de figure qui peuvent se présenter dans le contexte du bouleversement sociétal découlant de la crise sanitaire, et ce n'est pas une mince affaire.

Dans le bloc 1, on traite les mesures dans les domaines des capacités sanitaires, de la protection des travailleurs, et également les mesures dans le domaine des étrangers et de l'asile. C'est dans ce dernier domaine que je vous soumets deux propositions de minorité, pour combler quelques lacunes du texte qui nous est soumis.

Comme l'a dit hier M. le conseiller fédéral Berset, nous ne savons pas de quoi demain sera fait et nous ne savons pas combien de temps cette situation durera. Si cette incertitude est pesante, voire angoissante, pour nombre d'entre nous, elle affecte encore davantage les populations les plus vulnérables.

Les retombées pour l'économie sont visibles pour tous. Mais qu'en est-il des retombées pour les personnes dont le statut est incertain, en particulier les demandeurs d'asile? Nous estimons qu'il ne doit pas y avoir de décalage entre les mesures préconisées pour l'ensemble de la population et celles mises en place concrètement pour les personnes migrantes.

A l'article 4 de la loi Covid-19, le Conseil fédéral propose de pouvoir édicter des dispositions dérogeant à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et à la loi sur l'asile. Très logiquement, vu la difficulté de maintenir les procédures dans les situations de crise sanitaire, il propose la prolongation des délais légaux pour le regroupement familial, l'extinction des autorisations de courte durée de séjour ou d'établissement et pour la nouvelle saisie des données biométriques pour titres de séjour.

Nous estimons que la prolongation des délais légaux doit également être valable en ce qui concerne le départ, l'extinction et la fin de l'admission provisoire. Selon le pays de provenance de la personne concernée, il est en effet injustifiable sur le plan sanitaire de l'obliger à quitter la Suisse, où l'épidémie est plus ou moins sous contrôle, pour un pays où l'épidémie serait en pleine expansion. D'autre part, la forte réduction du trafic aérien ainsi que la fermeture de nombreuses frontières rendent certains départs volontaires tout simplement impossibles.

Les articles de loi concernés mentionnent que, dans des "circonstances particulières", un délai plus long peut être imparti pour le départ, ainsi que pour la fin de l'admission provisoire.

Pour que la crise sanitaire actuelle soit clairement reconnue comme une circonstance particulière, il nous semble impératif que ces exceptions soient énumérées et nous demandons donc d'ajouter ces trois situations à l'article 4 alinéa b.

Dans le même article 4, à l'alinéa c, le Conseil fédéral précise qu'il peut édicter des dispositions dérogeant aux même lois que celles citées précédemment en ce qui concerne l'hébergement des requérants d'asile dans les centres de la Confédération. Il précise qu'il tient compte de manière appropriée de la protection de la santé. Comme le Conseil fédéral, nous estimons que le droit à la santé doit être garanti, indépendamment de la nationalité et du statut de séjour.

Afin de respecter la distance sociale, il est indispensable que les centres d'hébergement de la Confédération ne soient pas surchargés et que les requérants puissent, si nécessaire, être répartis dans d'autres structures d'accueil dans les cantons. Il nous paraît donc nécessaire que la dérogation formulée dans cet article concernant l'hébergement ne mentionne pas seulement les centres d'hébergement de la Confédération, mais également toutes les autres structures susceptibles d'accueillir des migrants, qu'il s'agisse de constructions militaires ou d'installations civiles. Dans cette deuxième [PAGE 1307] proposition de minorité, nous demandons donc que cet alinéa c soit plus détaillé.

Ces deux propositions de minorité ont été acceptées par la Commission des institutions politiques, mais refusées par la Commission de la santé par 12 voix contre 11, pour la première, et par 15 voix contre 10 pour la deuxième. Nous vous remercions de soutenir ces minorités qui, de façon certes modeste, permettent d'améliorer les conditions des requérants d'asile.