Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2002-09-17

Wortprotokoll

Comme le démontre l'intensité des débats que nous avons ce matin sur ce sujet, c'est avec une grande attention que la commission a examiné ces projets, dits Train de mesures fiscales 2001, depuis de nombreux mois. La commission a d'abord examiné intensivement les projets du Conseil fédéral avec les modifications apportées par le Conseil national, notamment s'agissant du chapitre de la fiscalité des personnes physiques, dit aussi chapitre de l'imposition de la famille.

D'abord, l'examen a porté sur le modèle même du splitting et ensuite sur le diviseur appliqué. Le modèle du splitting nous est apparu assez avantageux parce que, essentiellement, il corrige, à tout le moins dans une certaine mesure, l'injustice qui est liée à la différence importante de la charge fiscale pesant sur les couples mariés - sur les personnes mariées et les familles - par rapport aux personnes vivant en concubinage. Mais très rapidement les limites de ce système, soit ses désavantages, nous ont sauté aux yeux. Et ces désavantages sont apparus comme étant considérables.

En effet, si la révision est favorable aux couples mariés, elle a pour conséquence que d'autres catégories de contribuables seront plus lourdement taxées à l'avenir, en particulier les personnes seules ou les personnes vivant en concubinage. Donc, on procède à une grande révision de la fiscalité appelée des voeux de tout le monde depuis des années, mais quelles seraient les conséquences si on suivait le modèle du Conseil national? Ce qu'on annonçait comme une réduction de la charge fiscale serait pour beaucoup une augmentation. Et ça, c'est certainement un des grands désavantages de ce modèle.

La révision, et c'est un autre défaut du système, ne va pas sans introduire, on l'a dit à plusieurs reprises, un grand potentiel de fraude. Vous avez compris que je fais allusion à la déduction de 11 000 francs (Haushaltabzug) pour personne vivant seule, déduction qui n'est en fait qu'une correction tarifaire censée compenser la forte progressivité de l'impôt fédéral direct. Là, les cantons ont été très clairs. Si, à leur corps défendant, ils ont finalement dit que la solution du [PAGE 587] splitting était ou restait la plus praticable ou la plus acceptable pour l'instant, tout aussi clairement ils se sont déterminés contre ce "Haushaltabzug", contre le principe même de cette déduction. Pourtant, selon le modèle du Conseil national et du Conseil fédéral l'un ne peut pas se faire sans l'autre.

M. Leuenberger a relevé l'intensité du travail fourni par la commission pour trouver une solution la plus équitable possible. Car, en matière fiscale, le premier principe à respecter est bien celui de l'équité (Steuergerechtigkeit).

Je suis convaincu qu'en l'état le meilleur modèle possible est bien celui auquel a abouti la commission. Cette conviction repose sur les quelques considérations suivantes.

D'abord, c'est une solution qui est transitoire et cela a des avantages. Ensuite, la révision ne se fait pas sur le dos de certaines catégories de contribuables. Ensuite encore, le système maintient une plus grande égalité des contribuables face à l'impôt. Finalement, parce que - je m'en tiendrai là par rapport à tout ce qui a déjà été dit -, le modèle permettra de s'approcher des systèmes fiscaux appliqués communément dans la plupart des pays voisins.

Le fait que la solution soit transitoire et qu'elle serve en fait de passage vers un mode de taxation individuelle est probablement un des points forts de ce projet et de ce modèle. Le modèle du rabais permet de mener les réflexions qui doivent encore l'être: concertations, études à mener entre la Confédération, les cantons et les experts en vue du passage à un système de taxation individuelle. Et là, je suis d'accord avec M. David, on est loin d'avoir trouvé la solution miracle. Il ne sera pas facile, qui plus est dans un délai relativement bref, de trouver la solution. Mais il n'y a pas lieu pour l'instant de discuter du bien-fondé ou non du passage à la taxation individuelle. Il ne s'agit pas aujourd'hui de choisir définitivement entre ce système et les contours de celui-ci, qui pourront encore être discutés et améliorés. Il s'agit bien de donner au moins la possibilité de l'envisager. Car si le modèle du splitting est mis en place au niveau fédéral, il est illusoire de penser qu'on pourrait en changer avant dix, quinze ans: ça sera plus probablement après une bonne vingtaine d'années. Cela revient à institutionnaliser un mode de taxation dont tout le monde se plaît à reconnaître les défauts. Preuve en est, on l'a déjà dit, la déduction pour personnes seules que l'on doit parallèlement introduire.

Dans les cinq années à venir, la Confédération et les cantons, avec un minimum de bonne volonté - et cette volonté tiendra du mandat que la commission souhaite parallèlement donner au Conseil fédéral sous forme de motion (02.3387) -, auront tout loisir de proposer un système fondé sur le modèle de la taxation individuelle. Pourquoi, me direz-vous, se diriger vers un système de taxation individuelle? Eh bien, parce que, en ce qui me concerne, je trouve qu'il est de plus en plus difficile de justifier que l'état civil, le choix de vie des gens puissent avoir des conséquences disproportionnées sur leurs charges fiscales. Le fait d'être marié ou de ne pas l'être n'est pas toujours un choix, contrairement à ce que l'on essaie parfois de dire dans ce débat. En outre, chaque couple est libre de mener sa vie comme il l'entend, que ce soit comme couple marié ou comme couple de concubins. D'autre part, chaque couple doit avoir la possibilité de se répartir le travail comme il l'entend. Je suis vraiment d'avis, et je l'ai déjà dit, que le choix de vie doit avoir le moins d'influence possible sur la facture fiscale finale.

Le deuxième avantage du système de la majorité de la commission, c'est que la révision fiscale ne se fait pas sur le dos d'une catégorie de contribuables. Avec le modèle de la majorité de la commission, personne ne paiera le moindre centime supplémentaire d'impôt. Ce n'est pas un maigre avantage. Au contraire, toutes les simulations démontrent qu'un nombre important de contribuables de toutes les catégories seront favorisés: d'abord les contribuables ayant des enfants, mais aussi les couples mariés, les concubins et les personnes seules, personnes seules dont il ne faut pas négliger la situation, qu'elles soient jeunes ou âgées, du reste. Le rapporteur, M. Schiesser, a mentionné les nombreux appels des "Alleinstehenden" qui ont parfois le sentiment - surtout en cette période préélectorale où tout le monde veut devenir le seul ami de la famille - d'être des citoyens de seconde zone parce qu'ils ne sont pas ou plus mariés, parce qu'ils n'ont pas ou plus de famille, parce qu'ils n'ont pas ou plus d'enfants en ménage avec eux.

Quant aux personnes mariées avec ou sans enfants, il est faux de penser ou de prétendre, comme certains l'ont fait, que le modèle du splitting leur serait systématiquement plus favorable. Les simulations nombreuses de l'Administration fédérale des contributions que nous avons étudiées démentent cela et ont démontré que, dans bien des cas, le système du rabais proposé par la majorité de la commission est plus favorable aux familles avec ou sans enfants que le système du splitting. Et cela vaut en particulier pour les couples mariés dont les deux conjoints travaillent et dont les revenus imposables se situent dans une fourchette de 80 000 à 150 000 francs par an. Par contre, il est aussi vrai que, pour les couples mariés dont un seul conjoint travaille, le système du splitting est plus favorable. Toutefois, on l'a dit aussi, ce modèle social a tendance à diminuer largement; à tout le moins il ne justifie pas, ou plus, que l'on construise sur cette base tout notre système fiscal.

Un autre avantage encore du modèle de la majorité de la commission, c'est celui du principe de l'égalité fiscale, qui est le prolongement du principe plus fondamental de l'égalité de traitement et qui postule que chaque citoyen contribue proportionnellement à ses moyens aux charges de l'Etat, en versant notamment un impôt. Or, un système fiscal qui exonère près de 37 pour cent des contribuables de tout impôt ne respecte plus ce principe. Or, c'est bien ce qui se passerait, on l'a aussi relevé, avec le modèle du splitting, c'est-à-dire avec le modèle du Conseil national. A cet égard, celui de la majorité de la commission est encore une fois meilleur.

Enfin, il faut bien admettre que les systèmes basés sur le modèle de la taxation individuelle se sont imposés ces dernières décennies chez la plupart de nos voisins. Il est vrai que, pour certains, cela seul est une justification pour ne pas aller dans ce sens! Relevons cependant qu'en Suisse, dans bien d'autres domaines, un système indépendant de l'état civil a été ou va être mis en place - cela a déjà été le cas dans les révisions de l'AVS, ce sera le cas aussi pour la LPP. Quant à l'objection des cantons - c'est en fait l'objection principale pour ne pas passer directement à l'étude d'un système de taxation individuelle -, elle tient surtout à la surcharge administrative que cette taxation impliquerait, puisqu'il y aurait environ 25 pour cent de déclarations fiscales en plus à contrôler. Or, vous en conviendrez, cet argument-là ne résiste pas à celui de l'équité fiscale, qui doit vraiment primer dans notre réflexion en ce domaine.

Aussi, je vous propose de faire preuve d'ouverture et de quelque peu de modernisme par rapport à l'ensemble de cette problématique, et d'aller dans le sens de ce que propose la majorité de la commission.