Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Tout à fait. Le terme "loi" ne s'applique pas uniquement au titre de la loi, mais à toute norme générale et abstraite. Les articles du code des obligations qui portent sur des règles de procédure sont des lois de procédure. De la même manière, la loi sur le Tribunal fédéral, quand bien même le titre ne contient pas le terme "procédure", est une loi de procédure. En retirant par contre le terme "procédure", on pourrait imaginer que le Conseil fédéral agisse sur du droit matériel, ce qui n'est pas la volonté du législateur.