Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-09

Wortprotokoll

Nous finissons ainsi la discussion sur le bloc 2 qui commence par porter, à l'article 8, sur les mesures d'aide à la culture.

Le milieu culturel a très certainement été l'un des milieux qui a été le plus touché par la crise du coronavirus puisqu'il a dû faire face, dès le début de la crise, à de nombreuses annulations d'évènements culturels importants dans notre pays. Les évènements annulés n'en finissent pas, et l'on parle déjà aujourd'hui des annulations pour 2021.

Dès le début de la crise, le Conseil fédéral a pris des mesures pour soutenir ce milieu. Le Conseil fédéral, avec la loi que nous mettons sous toit aujourd'hui, pourra soutenir le milieu de la culture au moyen de trois aides financières destinées aux entreprises culturelles, aux acteurs culturels et enfin à des associations culturelles d'amateurs.

Le projet du Conseil fédéral qui nous est soumis propose que 80 millions de francs soient mis à disposition des entreprises culturelles, sous la forme de conventions de prestations, en collaboration avec les cantons. La majorité de la commission a voulu augmenter cette aide à 100 millions de francs; elle est soutenue par une minorité de la commission du Conseil des Etats.

S'agissant des acteurs culturels, une aide de 20 millions de francs a été prévue. Pour y avoir droit, il faut avoir une activité culturelle qui représente au moins un 50 pour cent.

Les soutiens aux acteurs amateurs pourront s'élever, eux, jusqu'à 10[NB]000 francs par acteur culturel.

Il y a un certain nombre de minorités qui sont proposées à l'article 8. A l'alinéa 2, il y a la minorité I (Glarner) dont l'objectif est de revenir au montant de 80 millions de francs du projet du Conseil fédéral. La commission, par 14 voix contre[NB]10, a soutenu l'augmentation à 100 millions de francs, allant ainsi dans le sens de la proposition de la CSEC. A l'alinéa[NB]2, la minorité II (Porchet) propose d'augmenter le montant à 150 millions de francs, relevant que la culture est extrêmement touchée - plus que les autres secteurs - et que c'est un milieu qui a besoin de beaucoup plus de moyens. La commission, par 14 voix contre 10, a choisi la voie médiane des 100 millions de francs - entre les 80 millions de francs du projet du Conseil fédéral et les 150 millions de francs de la minorité[NB]II.

A l'alinéa 4, une minorité Porchet toujours, concerne les acteurs culturels individuels. Elle propose d'augmenter la dotation à Suisseculture Sociale de 20 à 50 millions de francs. Par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'alinéa 11, une minorité Gysi Barbara propose d'obliger le Conseil fédéral à collaborer avec les associations faîtières pour élaborer les critères de contribution et les bases de calcul. On revient ici un peu au débat que nous avions sur l'article 1 à propos de l'obligation de consulter les villes, le Parlement, les présidents des commissions - obligation que vous avez acceptée, comme vous avez accepté la plupart de ces minorités -, alors que l'idée du Conseil fédéral était d'avoir les mains les plus libres possibles pour prendre des décisions rapides en la matière. Par 15 voix contre 10, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'alinéa 12, une minorité Porchet propose la mise sous toit d'une assurance culture pour soutenir les manifestations culturelles qui font face à des annulations. Il ne s'agit pas de la création par l'Etat d'une assurance, mais de l'encouragement par l'Etat d'un pool d'assurances, comme cela existe pour les dommages causés par le nucléaire ou par les catastrophes naturelles. La commission estime que cette problématique n'est pas typique de la loi Covid-19, quand bien même il aurait pu y avoir des problèmes avec les assurances contre les épidémies, comme l'a relevé l'auteur de la proposition de minorité. Cette question devrait être traitée dans le cadre d'une révision plus générale de la législation sur les assurances. Il n'y aurait par ailleurs, en réalité, pas d'intervention publique nécessaire en la matière vu les décisions qui ont été prises.

Par 17 voix contre 8, la commission vous invite à rejeter cette proposition de minorité.

A l'article 8a, il y a une minorité Roduit et une proposition individuelle Paganini, qui visent à aider d'autres acteurs qui sont particulièrement touchés. L'article 8a concerne le domaine de l'évènementiel. Nous en avons débattu au sein de la commission. Il est à relever que l'évènementiel a été particulièrement touché par la crise et qu'il l'est encore aujourd'hui. Sachant que le Conseil fédéral interdit encore les grands rassemblements de personnes, il y a, au-delà du milieu culturel, un certain nombre d'entreprises qui sont directement touchées par la crise et qui ne peuvent pas travailler normalement, voire qui ne peuvent pas travailler du tout. On pense en particulier aux entreprises qui font de la sonorisation, qui installent des tentes, des scènes, qui louent du matériel de cantine ou de la vaisselle. Une proposition avait été faite de prévoir un cas spécial pour ces entreprises. La commission a rejeté la proposition d'un article 8a, relevant qu'il y avait besoin ici aussi d'un processus législatif ordinaire, de réponses dans le cadre d'une procédure de consultation complète et d'une estimation des coûts dont nous ne disposions pas.

Pour ces raisons, la majorité de la commission a soutenu l'adoption d'une motion de commission pour répondre à cette problématique. Par 13 voix contre 9 et 3 abstentions, nous vous invitons à rejeter la proposition de la minorité Roduit.

Une proposition Rytz Regula reprend exactement la teneur de cette proposition de minorité en ajoutant "les forains". Une autre proposition individuelle reprend à peu près cette problématique dans le domaine des voyages, étant donné que le secteur des voyages est impacté à peu près dans les mêmes proportions que l'évènementiel, avec les mêmes problématiques d'interdiction d'exercer son activité en lien avec la crise du coronavirus.

A l'article 8a, une proposition Paganini propose de créer des cas de rigueur généraux pour les secteurs qui seraient particulièrement touchés.

Au final, comme vous avez pu le voir lors des travaux préparatoires, toutes les propositions qui ont pour but la défense de secteurs particuliers, à savoir la minorité à l'article 8a et les propositions individuelles pour le secteur des voyages et la proposition Rytz Regula, ont été retirées au profit de la proposition Paganini d'article général pour les cas de rigueur.

La commission n'a pas de recommandation à vous faire puisqu'elle n'a pas pu débattre de la proposition Paganini. Je peux simplement vous dire que la proposition défendue par la minorité Roduit a été rejetée par 13 voix contre 9 et 3 abstentions.

A l'article 9, des mesures sont proposées dans le domaine des médias. Nous savons que les médias ont été extrêmement sollicités durant cette crise. Les Suisses ont révélé leur [PAGE 1330] attachement à la presse écrite et aux médias audiovisuels et à l'importance d'être bien informés. Des motions relatives au soutien des médias ont été acceptées par le Parlement lors de la session extraordinaire de mai dernier et lors de la session ordinaire d'été.

Ainsi, l'article 9 réglerait la seule situation ou le Conseil fédéral aurait l'obligation d'agir en introduisant des aides aux médias. A cet article, quelques minorités doivent aussi être commentées. D'abord, la minorité Glarner propose de biffer purement et simplement ces mesures en argumentant qu'il n'y a ni obligation ni nécessité d'intervenir dans le domaine des médias et que les problèmes des médias dépassent la problématique de la crise du coronavirus. Par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la commission vous invite à rejeter cette proposition.

A l'alinéa 1 lettres a et b, la minorité Aeschi Thomas propose d'élargir le soutien aux médias écrits - qui est prévu uniquement pour la presse distribuée par abonnement - à la presse qui n'est pas diffusée par abonnement. Pour la minorité, il s'agit d'une discrimination inacceptable et fondée sur des critères qui ne sont pas justifiés. La majorité de la commission relève que le critère de l'abonnement est une question de qualité de la production livrée et qu'en réalité les médias qui sont livrés autrement que par abonnement sont des médias à consonance politique et détenus par un groupe en particulier, plutôt marqué à droite.

Par 14 voix contre 10 et 1 abstention, la commission vous invite à ne pas soutenir proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas.

A l'alinéa 5, la minorité Porchet vous propose d'étendre à l'ensemble des médias en ligne la subvention pour les coûts de l'abonnement des services de l'agence de presse Keystone/ATS, qui est limitée aux services "offline". La minorité relève que la population se renseigne de plus en plus en ligne et qu'il est nécessaire de répondre à cette demande.

Pour la majorité, le montant de 10 millions de francs de la formule actuelle est déjà suffisant et il serait exagéré de l'étendre aux médias en ligne; de plus, cette extension n'est pas chiffrée. Par 17 voix contre 8, la majorité vous invite à rejeter la proposition défendue par la minorité Porchet.

Il y a également, à l'article 5, qui concerne les mesures relatives au monde judiciaire, deux propositions individuelles. D'une part, la proposition Fehlmann Rielle reprend une proposition de la Commission des affaires juridiques. Elle propose de biffer le terme "de procédure" dans l'expression "lois fédérales de procédure", de sorte à n'avoir que la formulation "lois fédérales". Mme Fehlmann Rielle relève que ce ne sont pas que les codes de procédure qui concernent les lois de procédure. En réalité, sur le plan fédéral, il y a des règles de procédure aussi dans le droit matériel, par exemple dans le code des obligations.

La commission a pu se pencher sur cette question et a rejeté cette proposition, par 17 voix contre 7, pour la raison suivante. Le terme de "lois de procédure" doit en réalité être compris dans le terme de lois judiciaires. Il y a, de longue date, des lois fédérales qui portent exclusivement sur la procédure et qui ne s'appellent pas codes de procédure, comme c'est le cas du code de procédure pénale ou du code de procédure civile - c'est par exemple le cas de la loi sur le Tribunal fédéral. On comprend bien qu'en disant "lois de procédure", on ne demande pas d'intervenir uniquement sur le code de procédure.

Mais ce qui est important ici pour la CSSS, c'est que le Conseil fédéral ne puisse en aucun cas intervenir sur le droit matériel. Il ne s'agit que d'interventions sur des règles de procédure. Pour cette raison, la commission vous invite à rejeter la proposition Fehlmann Rielle.

D'autre part, une proposition individuelle Maitre prévoit de modifier uniquement le texte allemand de l'article 5 lettre a. Il semble qu'il y a une incohérence entre le français et l'allemand, les deux textes ne disant pas la même chose, et il est proposé d'adapter l'allemand au français - une fois n'est pas coutume! La commission ne s'est pas penchée sur cette question.