preparatory:AB 266704

Wortprotokoll

En préambule, je tiens à dire que, contrairement à l'ensemble de mes préopinants, je ne suis pas avocate.

La Suisse est le plus important gestionnaire de fortune transnationale au monde. On gère en Suisse 2300 milliards de francs, c'était le cas en 2019. Quand on se trouve à ce point-là au sommet, on a toujours le risque de tomber, d'où l'importance d'avoir une législation ferme.

Cela a été dit, il existe en Suisse un grand nombre de sociétés de domicile qui ne posent aucun problème. Mais, évidemment, c'est une structure qui peut être utilisée pour dissimuler des flux financiers illégitimes, issus d'activités criminelles - du trafic de drogue, de la traite d'êtres humains, du commerce illégal de métaux précieux par exemple - ou de l'évasion fiscale. Concernant l'activité, en particulier, des notaires et des avocats, dont on a beaucoup parlé jusqu'à présent, le Conseil fédéral le dit lui-même: des personnes politiquement exposées font partie de leurs clients, ce qui représente donc un risque important de blanchiment suite à de la corruption à l'étranger, avec des montants incriminés trois fois supérieurs à ceux du secteur bancaire.

C'est une bonne chose de répéter que notre place financière fait preuve d'une probité à toute épreuve. Cela ne suffit pas de le dire, il faut aussi le démontrer par des actes, et en particulier respecter les recommandations du Groupe d'action [PAGE 738] financière. Le problème, c'est que nous avons une lacune importante à combler, puisque les avocats et les notaires qui ont des activités de conseillers - des activités qui consistent à créer, gérer et administrer des sociétés de domicile ou de trust - échappent en grande partie à la surveillance. A ce titre, cela représente une lacune dans notre dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, qui a été mis à l'index à plusieurs reprises par le Groupe d'action financière, et critiqué en 2005, en 2009, puis en 2016 à nouveau, dans le quatrième rapport d'évaluation mutuelle, où une recommandation explicite a été formulée sur cette question.

Il me semble absolument essentiel de pouvoir répondre à ces critiques parce que, sinon, ce que nous mettons en question, ce que nous faisons tanguer, c'est la crédibilité, l'image et la réputation de notre place financière. Alors, évidemment, il a été dit, à plusieurs reprises et à juste titre, qu'il était clair que si une personne effectue une transaction problématique, elle doit être condamnée - le dispositif contenu dans le code pénal le prévoit. Toutefois, le dispositif de la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent sert à mettre à jour les cas de blanchiment. Il sert, par la surveillance, à les détecter, et c'est là qu'il faut agir, en particulier dans la perspective du prochain rapport du Gafi qui, on peut déjà parier là-dessus, réitérera sa critique. Sans parler des évolutions dans ce sens au sein de l'Union européenne, qui pourraient à nouveau nous pousser dans nos retranchements. Donc je pense qu'il est essentiel que nous poursuivions tout le travail que nous avons fait pour améliorer la situation, notamment celle des banques, qui ont augmenté de manière très conséquente les annonces de soupçon de blanchiment d'argent dans le cadre de la gestion de fortune transfrontalière. De la même manière, nous devons nous doter d'un dispositif qui soit suffisamment solide pour pouvoir garantir notre probité et notre exemplarité au niveau international.

Je dois dire que j'ai relu encore une fois les débats du Conseil national et que j'ai de la peine à comprendre pourquoi ce dernier n'est pas entré en matière, dans la mesure où une seule des différentes recommandations a été remise en question. Je me réjouis que notre commission et, je pense, notre conseil - puisqu'il n'y a pas d'autre proposition - réoriente cette décision. Je regrette toutefois que la pression exercée par le Conseil national ait fonctionné à tel point que la majorité de la commission propose d'éliminer totalement la question des conseillers et qu'elle n'ait pas souhaité chercher une solution qui pourrait répondre davantage aux préoccupations du Groupe d'action financière.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à entrer en matière. Je reprendrai la parole lors de la discussion par article. Je pense que pour la réputation de la place financière, il vaut la peine de se pencher dans le détail sur les lacunes qu'il reste encore à combler, et j'espère que nous pourrons le faire dans le cadre de la discussion par article.