Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-09-10

Wortprotokoll

Le cadre de la proposition qui nous est faite a déjà été rappelé. Il est important de se souvenir que, depuis le début de la législature, un registre public des voyages que les parlementaires effectuent à l'étranger aux frais de l'Assemblée fédérale, c'est-à-dire aux frais des contribuables, est tenu.

Ce que nous propose Mme Masshardt et, avec elle, une minorité de la Commission des institutions politiques, c'est d'ajouter une colonne au registre existant, dans laquelle, obligatoirement, devraient être également annoncés les voyages effectués sur invitation d'autorités ou de groupes d'intérêts suisses, étrangers ou internationaux. La minorité en fait une question de transparence, de cohérence - cela a été dit. Elle y voit aussi un moyen de mettre en lumière d'éventuels rapports de dépendance.

Pour la majorité, il convient d'abord, avant de modifier aujourd'hui déjà les exigences en vigueur, d'attendre qu'un bilan puisse être tiré des expériences réalisées avec le registre introduit il y a moins d'un an. Elle considère en outre que plutôt que de multiplier les réglementations tatillonnes, il faut surtout s'en remettre à la responsabilité personnelle des élus que nous sommes. Pour la majorité, le cadre légal en vigueur - je pense en particulier aux dispositions pénales de lutte contre la corruption - suffit à éviter les dérives indésirables, sans qu'il soit nécessaire de transformer les Services du Parlement en une espèce d'office du Ministère public de la Confédération, ni les élus que nous sommes en autant de prévenus présumés coupables d'obscures ou d'inavouables dépendances.

Ce cadre légal suffit, de l'avis de la Commission des institutions politiques du Conseil national, pour que nous sachions toutes et tous ce que nous devons payer, ou ce que nous pouvons ne pas payer, ce que nous pouvons accepter, et ce que nous ne devons pas accepter. La commission a, de plus, pris en compte le fait que l'indication des liens d'intérêts a été sensiblement étendue depuis le début de cette législature, avec l'ajout de l'obligation de rendre publiques nos appartenances à l'un ou l'autre intergroupe parlementaire.

Voilà pourquoi, la commission, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.