preparatory:AB 267249

Wortprotokoll

La Commission chargée de l'examen du programme de la législature (CPL) a procédé à l'examen approfondi du projet établi par le Conseil fédéral pour les années 2019 à 2023, projet déjà complété par la commission homologue du Conseil des Etats. Elle a également pris connaissance du plan financier de la législature, bien que ce dernier ne fasse pas l'objet de l'arrêté fédéral et ne soit donc pas soumis à délibération. Dans le cadre de ses travaux, la CPL-N a en outre pu évaluer les liens entre les objectifs du présent programme et d'autres stratégies du Conseil fédéral, comme la Stratégie pour le développement durable 2020, celle concernant l'égalité entre femmes et hommes, ou encore celle concernant la protection contre les cyberrisques.

L'arrêté fédéral sur le programme de la législature 2019 à 2023 fixe les objectifs que le Conseil fédéral entend atteindre d'ici 2023. Il indique les projets d'actes sur lesquels le Parlement sera amené à se prononcer et les mesures nécessaires pour les atteindre. Cette planification a été initiée, cela a été dit, avant le début de la pandémie qui marque cette année 2020, de sorte que des adaptations ont été jugées nécessaires par notre commission, afin d'en tenir compte. Les travaux d'adoption de l'arrêté par le Parlement ont d'ailleurs été quelque peu retardés, et il s'agit maintenant d'adopter sans retard ce programme fondé sur le travail du Conseil des Etats et de notre commission.

Par rapport au message précédent, le Conseil fédéral entend porter une attention particulière à deux aspects supplémentaires sous-jacents aux décisions politiques qui devront guider le pays.

Premièrement, il entend accorder une attention spéciale aux tendances lourdes, celles qui ne sont marquées ni par des changements brutaux ni par des événements spectaculaires, mais qui, dans la durée, finissent par entraîner une rupture tant au niveau de la perception sociétale que de la réponse politique. Ces changements sont généralement imperceptibles - on s'y habitue - de sorte qu'aucune décision immédiate ne semble devoir ou pouvoir s'imposer. Figurent parmi ces tendances l'évolution démographique et ses conséquences multiples sur les finances, les assurances sociales, la disparition des terres cultivables, l'évolution du climat ou de la biodiversité. A cet égard, le Conseil fédéral vise une information transparente, complète, objective et équilibrée vis-à-vis du citoyen; une information indispensable afin de pouvoir intégrer suffisamment tôt les mesures politiques qui en découlent. [PAGE 1442]

Deuxièmement, le point sur lequel une attention devra être portée concerne les développements internationaux et la nécessité de tenir compte de ces aspects pour préserver efficacement les intérêts de la Suisse. Un nombre croissant d'enjeux ne peuvent être résolus à l'échelle nationale et nécessitent des relations étroites avec d'autres Etats. Une bonne coordination donc de nos politiques intérieure et extérieure est indispensable. Enfin, la stabilité politique, garante de sécurité juridique et de prévisibilité, s'exprime par une volonté de continuité et par des décisions équilibrées et raisonnables à tous les niveaux, décisions qui sont très souvent portées par la majorité de la population. Ce programme de la législature incarne donc cette continuité. Pas de changement de cap radical, mais la prise en considération des évolutions nécessitant des actions.

Le Conseil fédéral conserve donc le cadre du précédent message mais fixe deux nouvelles priorités, la protection du climat et les questions numériques. Ainsi, durant la législature 2019-2023, l'action du gouvernement sera conditionnée par trois lignes directrices. Premièrement, viser une prospérité durable et saisir les chances qu'offre le numérique. Deuxièmement, soutenir la cohésion nationale et renforcer la coopération internationale. Troisièmement, assurer la sécurité, s'engager pour la protection du climat et agir en tant que partenaire fiable à l'échelle internationale. Pour ce faire, 18 objectifs sont fixés pour la législature, eux-mêmes déclinés en 53 mesures. Le degré de réalisation de ces objectifs sera évalué grâce à une série d'indicateurs, de sorte à ce que ce programme de la législature constitue aussi un outil de gestion stratégique pour le Conseil fédéral qui devra en rendre compte dans son rapport de gestion.

Sur le plan institutionnel maintenant, l'examen du programme de la législature est questionné depuis quelques législatures. Son caractère obligatoire, rendu par l'article 146 de la loi sur le Parlement, est contrebalancé par le fait que s'agissant d'un arrêté fédéral simple, sa mise en oeuvre est relativement peu contraignante. C'est la raison pour laquelle des propositions d'allègement du processus ont été déposées en 2012, en 2016, et la dernière en 2020, qui visent à remplacer le message par un rapport ne nécessitant pas de prise d'acte.

Dans ce contexte, la CPL a été attentive à travailler de la manière la plus efficace possible, et a pu limiter à deux jours, les 10 et 11 août derniers, le débat approfondi pour l'examen de ce message, sous la présidence avisée de M. Michaël Buffat et en présence de Mme la présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga, ainsi que de M. le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.

Durant ses travaux, la commission s'est prononcée sur 114 propositions; 25 d'entre elles ont été adoptées par la commission et 59 font l'objet de propositions de minorité. Toutes les décisions du Conseil des Etats ont été maintenues. La commission a décidé de compléter le projet sur plusieurs points, concernant en particulier les finances de la Confédération, la formation, la santé et l'égalité. Par exemple, dans le domaine de la promotion de l'égalité, la majorité de la commission souhaite l'introduction de l'imposition individuelle, ainsi qu'une stratégie nationale et un message, afin de favoriser la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Bien que la protection du climat figure parmi les deux axes prioritaires du Conseil fédéral, la commission souligne la nécessité de concrétiser ces objectifs climatiques en conformité avec les engagements internationaux. Elle demande aussi de renforcer la recherche agronomique pour assurer une production agricole durable et la préservation des ressources. En matière de relations internationales, la commission souhaite une réflexion de fond sur la loi fédérale sur les mesures économiques extérieures. Elle estime aussi nécessaire de disposer d'une stratégie pour lancer des programmes d'éducation et des recherches à l'échelle mondiale. Concernant les finances fédérales, la commission souhaite à l'unanimité une stratégie fiscale pour assurer des finances équilibrées et stables et propose des mesures pour atténuer les conséquences de la crise du coronavirus. Enfin, des mesures supplémentaires pour la création de places d'apprentissage ou pour la transformation numérique du système de santé ont également fait l'objet d'un soutien.

Dans l'ensemble, les décisions prises par la commission valident ou complètent la version du Conseil des Etats. Les décisions prises montrent une volonté de se limiter aux principes, tout en soulignant les domaines pour lesquels des attentes particulières se font sentir. La commission présente ici une version équilibrée, reflet des sensibilités de notre nouveau Parlement.

Elle vous recommande donc de ne pas renvoyer ce projet au Conseil fédéral, comme demandé par la minorité Ryser. Ce renvoi a été rejeté par 19 voix contre 4 et 1 abstention, d'une part parce qu'il signifierait qu'aucun programme ne serait adopté avant le milieu de la législature - ce qui n'est pas favorable non plus à l'atteinte des objectifs climatiques qui y figurent - et, d'autre part, parce que la protection du climat figure précisément parmi les deux éléments nouveaux que le Conseil fédéral s'est fixés comme axes prioritaires de cette législature.

Différents instruments, allant des plans sectoriels à une meilleure coordination interdépartementale, sont en cours de mise en oeuvre, notamment dans le cadre de l'Agenda 2030. La question climatique n'est donc pas laissée au hasard. Il est temps, Mesdames et Messieurs, de délibérer sur ce programme de la législature.

Je vous encourage à ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral, afin que nous puissions commencer nos travaux.