Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-14

Wortprotokoll

Vous me permettrez, en préambule, de faire quelques remarques générales. En écoutant la discussion, je dois vous dire que je suis encore davantage convaincu que l'idée originelle de renforcer la Politique agricole 2022 plus avec des dispositions législatives concernant les pesticides, à l'instar de ce qu'a prévu la commission, est la bonne solution.

D'ailleurs, le Conseil fédéral, dans la consultation, a soutenu clairement la ligne qui était donnée par votre commission et le projet qui lui avait été soumis, moyennant quelques adaptations dont on pourra rediscuter. Pourquoi cela? Parce que cela permet de garder une vue d'ensemble. Cela permet de garder une vision globale. Et nombreux sont ceux dans cette salle, tous bords confondus, qui ont parlé de garder une vision d'ensemble. Cela permet aussi, et peut-être surtout, d'envoyer un signal clair aux citoyens et aux citoyennes de notre pays que leurs préoccupations sont prises au sérieux et que cela se ferait de manière supportable, concrète et praticable, pour l'agriculture aussi. On prendrait ainsi les préoccupations de la population au sérieux.

En traitant séparément la Politique agricole 2022 plus - et nous y reviendrons au mois de décembre, puisque tel est le souhait de la commission - et cette initiative de commission, qu'elle soit originelle ou telle qu'elle est ressortie des travaux de la commission, vous prendriez un risque considérable: celui de brouiller totalement le message envoyé à nos concitoyennes et concitoyens.

J'entre maintenant dans le vif du sujet. L'initiative parlementaire intitulée "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides" et les deux initiatives populaires qui concernent les produits phytosanitaires, sur lesquelles vous allez vous prononcer aussi tout à l'heure, sont étroitement liées. Je vais, Monsieur le président, aborder ces deux sujets ensemble dans mon intervention, ce qui facilitera les travaux du conseil.

L'initiative "pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique" vise à ce que les paiements directs ne soient accordés qu'aux exploitations agricoles qui ne recourent pas à des pesticides, qui pratiquent l'élevage sans utiliser d'antibiotiques à titre prophylactique et dont le cheptel peut être nourri avec des aliments issus de l'exploitation. Le Conseil fédéral est en accord avec les initiants sur la nécessité d'agir dans le domaine de la protection des plantes et de la fertilisation. Cependant, cette initiative va bien au-delà de cet objectif et d'un objectif réaliste.

D'une part, une interdiction complète de l'utilisation des pesticides et de l'achat d'aliments pour animaux entraînerait une diminution de la production dans de très nombreuses exploitations qui bénéficient des paiements directs. D'autre part, il est à craindre tout de même que les exploitations agricoles quittent le système des paiements directs. Et ce ne serait pas quelque chose de faux, c'est parfaitement compréhensible. Elles ne seraient plus, à ce moment-là, tenues de respecter les exigences des prestations écologiques requises, avec pour conséquence une charge environnementale qui ne diminuerait pas comme prévu. Cette dernière pourrait même d'ailleurs dans certains cas, dans des exploitations spécialisées, augmenter, malgré le fait que les lois sur l'environnement actuellement en vigueur soient respectées.

La deuxième initiative populaire "pour une Suisse libre de pesticides de synthèse" vise l'interdiction de l'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, dans la transformation - c'est important - de produits agricoles, dans l'entretien du territoire, ainsi que l'interdiction de l'importation de denrées alimentaires contenant des pesticides de synthèse ou pour la production desquels des pesticides ont été utilisés.

Là aussi, les conséquences en cas d'acceptation seraient assez graves. On aurait une diminution de la production agricole et une augmentation des coûts. On rencontrerait certainement des problèmes d'hygiène dans la chaîne de transformation des denrées alimentaires. La réduction du libre choix des consommateurs quant aux modes de production est un élément qu'il ne faut pas sous-estimer, et qui entraînerait très[NB]certainement aussi une augmentation du tourisme d'achat.

Surtout, et c'est peut-être l'élément le plus important, il y aurait une incompatibilité avec nos engagements internationaux commerciaux.

Si je rappelle ceci maintenant, c'est parce que ces deux initiatives abordent des points importants que la Confédération s'emploie déjà à traiter par diverses mesures, tels que le plan d'action produits phytosanitaires et la stratégie antibiorésistance.

Il faut le dire clairement à cette tribune: on ne part pas de zéro. Le plan d'action produits phytosanitaires existe: ce sont 51 mesures qui sont déjà en train d'être mises en oeuvre. Dans tous les cantons, il y a des projets, qui sont suivis, et qui ont des objectifs précis. La Confédération apporte son soutien pour pouvoir atteindre des objectifs précis. Donc en fin de compte, même dans le pire des cas, si rien ne devait être mis en oeuvre, ces objectifs restent, puisqu'on y travaille déjà. C'est important pour le public qui suit ce débat de voir que nous n'avons pas attendu ces initiatives pour travailler avec les cantons et avec les milieux agricoles sur ces aspects. Il est important de le rappeler.

L'acceptation des initiatives populaires aurait des conséquences dramatiques pour l'agriculture suisse et pour la sécurité alimentaire de notre pays. C'est pour cela que le Conseil fédéral, avec la Politique agricole 2022 plus propose un train de mesures qui permettra de tenir compte de la principale préoccupation exprimée dans l'initiative. Il faut rappeler ce qu'il y a d'essentiel dans ce projet.

Il propose d'abaisser la limite définie dans la loi sur la protection des eaux de 3 à 2,5 unités de gros bétail-fumure par hectare de surface fertilisable. C'est un objectif ambitieux à atteindre, mais c'est quelque chose qui aura un effet concret.

Il propose aussi d'interdire les produits phytosanitaires présentant un plus grand risque pour l'environnement dans le cadre des prestations écologiques requises. Il propose d'exiger dans ce même cadre toute une série de mesures techniques qui permettent de minimiser les résidus de produits phytosanitaires dans les cours d'eau. Cela a l'air de rien, mais les mesures techniques qui permettent d'empêcher l'écoulement de certains résidus de produits phytosanitaires ont un effet considérable en termes d'action concrète sur la protection des eaux et sur l'environnement. Et il vise aussi à favoriser davantage le non-recours aux produits phytosanitaires par des contributions axées sur les systèmes de production.

Tout ce train de mesures permettra de réduire de manière efficace, concrète, l'impact sur l'environnement causé par l'utilisation d'éléments fertilisants et de pesticides. Et cela sans qu'il en résulte, c'est cela qui est important, des limitations excessives, d'une part, de la production de denrées alimentaires de qualité dans notre pays, d'autre part, des engagements commerciaux internationaux de la Suisse.

Votre conseil se prononcera, lors de la prochaine session d'hiver, sur le sort qu'il veut donner à la Politique agricole 2022 plus. Vous le savez, la majorité de votre commission préparatoire propose de suspendre durant deux ans le traitement de la PA 2022 plus et de mandater le Conseil fédéral pour élaborer un rapport sur l'orientation future de la politique agricole. Il est difficile, Monsieur le rapporteur, de déterminer si ce sera deux ans, trois ans, quatre ans. Vous connaissez les aléas du monde et des procédures parlementaires. Je ne m'aventurerai pas sur ce terrain, mais cela prendra du temps parce que certaines mesures proposées devraient effectivement faire l'objet d'une nouvelle politique agricole, alors que [PAGE 800] nombre de ces mesures se trouvent déjà dans le projet qui vous est soumis.

Le projet d'initiative parlementaire de la CER-E, "Réduire le risque de l'utilisation de pesticides", que vous traitez aujourd'hui vient compléter les efforts importants déployés par le Conseil fédéral pour réduire les risques liés à l'emploi de produits phytosanitaires et il étend cette action aux biocides, qui sont également des pesticides. Le caractère contraignant du plan d'action Produits phytosanitaires s'en trouve donc renforcé, parce que cela sera inscrit dans la législation. Mais je rappelle que ce projet est - indépendamment de votre décision - déjà appliqué. Il existe.

Le Conseil fédéral salue expressément l'orientation du projet de loi qui vous a été soumis. Les organisations assumeront la responsabilité de prendre elles-mêmes ces mesures avant que le Conseil fédéral ne doive éventuellement en décider de nouvelles. S'il est prévisible que des objectifs de réduction des risques ne pourront pas être atteints, le projet prévoit le retrait de l'autorisation de substances actives, voire l'introduction d'une taxe incitative - mais il faudrait pour cela des bases juridiques plus solides, nous y reviendrons peut-être tout à l'heure.

Lors de dépassements des valeurs limites justifiées d'un point de vue écotoxicologique, les autorisations de pesticides seront réexaminées. Le projet prévoit de retirer les autorisations s'il n'est pas possible de fixer des conditions d'utilisation permettant de respecter ces valeurs. C'est une proposition extrêmement dure de cette initiative parlementaire.

Le projet permet toutefois de reporter le retrait de l'autorisation s'il n'existe pas d'alternative pour protéger les cultures et si ce retrait devait avoir un impact important sur l'approvisionnement du pays. Cette mesure de précaution me paraît indispensable; il s'agit d'un point central pour le Conseil fédéral, que la commission a repris à l'issue de la consultation.

Ces nouvelles exigences en matière d'homologation, cela veut dire quoi concrètement? Cela veut dire que des produits phytosanitaires utilisés dans l'Union européenne devront être retirés du marché en Suisse. L'objectif devrait être de réduire la charge environnementale et non pas de la déplacer à l'étranger. Avec l'obligation de communiquer les ventes de produits phytosanitaires, de produits biocides et l'instauration d'un système d'information qui est destiné à l'enregistrement des utilisations à titre professionnel, il sera possible de développer des indicateurs, de procéder à une évaluation spécifique des risques pour les différents domaines d'utilisation.

La Commission de l'économie et des redevances de votre conseil a également introduit dans son projet de loi les objectifs de réduction des éléments fertilisants - cela a d'ailleurs fait l'objet de la plupart des interventions jusqu'ici. Cette prise en compte supplémentaire d'une trajectoire de réduction des éléments fertilisants est une conséquence directe de la décision de la commission de proposer à votre conseil la suspension de la Politique agricole 2022 plus.

Les dispositions permettant de mettre en oeuvre des mesures dans le cadre des prestations écologiques requises liées aux paiements directs, ainsi que le système d'information permettant d'assurer l'évaluation de ces objectifs sont également intégrés dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire. Le Conseil fédéral estime que ces nouvelles dispositions existent et sont déjà inscrites dans la Politique agricole 2022 plus.

Le Conseil fédéral considère que c'est dans le cadre de la discussion sur ce projet que devraient avoir lieu les débats. Extraire ces dispositions de la Politique agricole 2022 plus et les transférer dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire que vous discutez aujourd'hui aurait pour conséquence de déséquilibrer tout le projet du Conseil fédéral relatif à la Politique agricole 2022 plus, si le projet en question est suspendu, comme le prône votre commission.

Il faut voir en effet qu'une partie des moyens permettant d'atteindre les objectifs voulus sont fixés et figurent dans le projet du Conseil fédéral. L'adoption de cette initiative parlementaire modifiée, couplée à une suspension du traitement de la Politique agricole 2022 plus, occasionnerait une perte de cohérence. Cela serait néfaste pour l'agriculture suisse, car toute la partie économique et sociale du projet Politique[NB]agricole 2022 plus serait aussi renvoyée aux calendes grecques.

M. le conseiller aux Etats Schmid Martin l'a aussi dit très clairement: si vous voulez simplement inclure la trajectoire des diminutions des pesticides dans cette initiative parlementaire, et laisser tomber l'aspect relatif aux nutriments, vous devez - en bonne logique, et si vous voulez être cohérents - entrer en matière, et proposer d'entrer en matière sur la Politique agricole 2022 plus. Je dirais même que vous auriez dû le faire aujourd'hui, en même temps, afin d'avoir cette discussion. Si tel n'est pas le cas, la proposition de la commission peut se comprendre, mais, encore une fois, cela déséquilibre le paquet Politique agricole 2022 plus - ce qui est éminemment regrettable. Je rappelle que ce paquet comprend la possibilité d'une contribution aux primes des assurances récoltes - et quand on voit les modifications climatiques qui nous attendent! Il comporte aussi un paquet social, qui concerne les épouses et les partenaires masculins ou féminins dans les exploitations agricoles, ainsi que bien d'autres aspects encore. Il serait donc dommage de renvoyer cet objet aux calendes grecques.

Pour cette raison, le Conseil fédéral recommandera à votre conseil, lors de la session d'hiver, de renoncer à suspendre le traitement de la Politique agricole 2022 plus.

Le plan d'action Produits phytosanitaires, le projet de loi fédérale qui est sur votre table, ainsi que le train de mesures proposé avec la Politique agricole 2022 plus, nous permettent d'agir de manière cohérente, ciblée, et d'agir rapidement. C'est à vous qu'il appartiendra de décider de la façon dont vous vous voulez avancer et de savoir si vous voulez fixer les mesures permettant d'atteindre les objectifs de réduction des produits phytosanitaires et des éléments nutritifs dans l'initiative parlementaire, ou reprendre cela dans la Politique agricole 2022 plus.

Pour le Conseil fédéral, ce qui est important, c'est que le Parlement donne un signal clair, non seulement sous la forme d'objectifs, mais également de mesures efficaces qui permettent d'atteindre ces objectifs. C'est de cette manière qu'on offre à la population une alternative crédible aux deux initiatives populaires, lesquelles seraient extrêmement dommageables, pour l'agriculture d'une part, mais aussi pour la sécurité alimentaire de ce pays et pour notre population.

Vous dotez ainsi également l'agriculture et le secteur agroalimentaire de moyens pour répondre aux attentes de la société.

J'en arrive à la conclusion de ce débat d'entrée en matière, en vous proposant, naturellement, d'entrer en matière sur le projet.

La seule question à laquelle vous devrez répondre avec ce projet, et à la session d'hiver lorsque vous devrez décider de la suspension du traitement de la Politique agricole 2022 plus, est la suivante: avons-nous assez d'arguments concrets, suffisamment solides, suffisamment étayés, pour convaincre le peuple et les cantons de rejeter deux textes qui auront des conséquences dramatiques - je pèse mes mots - pour l'agriculture, pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse, et finalement, à moyen et à long terme, pour les habitants de ce pays? C'est la vraie question que vous devez vous poser aujourd'hui, lorsque vous voterez sur le projet, en ayant déjà en tête, au moment de prendre votre décision, ce que vous allez faire au mois de décembre.

Le Conseil fédéral est clair, il soutient ce projet, il le soutiendra et il vous demandera cet automne encore de ne pas suivre votre commission et d'entamer les débats sur la Politique agricole 2022 plus.