Levrat Christian · Ständerat · 2020-09-14

Wortprotokoll

J'aimerais dire un mot sur la première proposition, qui concerne l'article 10 de la loi sur les produits chimiques. L'article 10 alinéa 4 prévoit déjà que le Conseil fédéral peut accorder des dérogations au régime de l'autorisation applicables aux produits biocides. Les conditions usuelles posées sont des conditions d'efficacité, d'absence d'effets secondaires inacceptables sur la santé de l'être humain ou celle des animaux, et d'absence d'une alternative qui présenterait un risque considérablement plus faible pour la santé.

Pour le reste, la commission n'a pas traité cette première proposition. Mais, dans la mesure où notre collègue Minder a traité également la seconde, qui concerne l'article 10a, je me permets ici de relever que la commission vous propose d'abord d'étendre aux produits biocides l'obligation de communiquer, et ensuite d'autoriser la Confédération à recenser, dans un système d'information centralisé relatif à l'utilisation des produits biocides, l'utilisation de ces produits. Pour que le Conseil fédéral puisse arrêter, domaine par domaine, les mesures à prendre et intervenir pour corriger l'utilisation de ces biocides dans les cas où les objectifs de réduction par la loi ne sont pas atteints, il est évident qu'il convient de relever ces données relatives aux produits biocides auprès de tous les utilisateurs.

Nous proposons, à l'article 10a, d'ancrer l'obligation de communiquer concernant ces produits biocides et, à l'article 10b, de créer la base légale pour le Conseil fédéral, de manière à avoir un registre centralisé relatif à l'utilisation de ces produits.