Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-14

Wortprotokoll

Il faut voir qu'après la procédure de consultation, de très nombreux cantons, la Conférences des directeurs cantonaux de l'agriculture, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'Association des chimistes cantonaux de Suisse, plusieurs organisations actives en matière de protection de l'environnement et d'autres organisations ont demandé que le Conseil fédéral, en cas de non-réalisation des objectifs, puissent prendre des mesures. Parmi celles-ci, une taxe d'incitation sur les produits phytosanitaires.

M. Levrat l'a bien dit, ce n'est pas simplement cet article qui permettra au Conseil fédéral d'introduire une taxe incitative. Il faut que la base légale proposée soit suffisante et, le cas échéant, il faudrait adapter des dispositions de la loi pour permettre d'introduire une telle taxe incitative. C'est une possibilité qui a été reprise par le Conseil fédéral suite à la consultation. Nous vous invitons à en rester à la proposition de la majorité de la commission.