de Montmollin Simone · Nationalrat · 2020-09-14

Wortprotokoll

Cette section 4 traite de la troisième ligne directrice. La majorité de la commission se rallie à la version du Conseil des Etats, à laquelle elle ajoute trois propositions.

La première à l'article 16: elle propose une analyse et évaluation globales des risques pour la Suisse; c'est l'ajout du chiffre 39bis. Cette proposition a été acceptée par 15 voix contre 9.

A l'article 17, elle propose un renforcement de la recherche agronomique dans le but de prévenir les effets du changement climatique et la raréfaction des ressources naturelles. Cette proposition a été acceptée par 18 voix contre 6.

A l'article 18, elle propose de mentionner la réalisation des objectifs climatiques dans la perspective des objectifs convenus au plan international.

Seize propositions ont été refusées et font l'objet de minorités, à nouveau, non parce que les problématiques soulevées ne sont pas justifiées, mais parce qu'elles sont déjà prises en considération dans l'action gouvernementale en cours, ou alors qu'elles ne nécessitent pas, selon l'avis de la majorité, une mention particulière dans le programme de législature.

A l'article 14, qui concerne l'objectif 13 relatif à la migration, la commission a refusé par 14 voix contre 9 de compléter l'objectif 13 en précisant qu'il s'agit de prendre en considération les impacts négatifs de la migration. La majorité estime qu'au contraire la question de la migration, et surtout quand on parle de gestion de la migration, doit être abordée sous l'angle des mesures d'intégration, dans la perspective de pouvoir développer le potentiel économique de la migration, et que c'est dans ce cadre que tous les aspects de la migration doivent être traités, sans devoir en appeler à préciser cela dans le texte.

Au chiffre 35, les deux propositions qui mettent en avant la protection des droits humains ont été rejetées, car il s'agit d'un mandat constitutionnel qui n'a pas lieu d'être précisé ici.

A l'article 15, la majorité de la commission propose de suivre le Conseil fédéral. [PAGE 1478]

A l'article 16, l'impact de la pandémie a incité la majorité de la commission à demander au Conseil fédéral de procéder à une analyse des risques régulièrement, afin que nous puissions anticiper à l'avenir non seulement les risques climatiques, mais aussi les risques pandémiques. C'est pour cela qu'elle n'a pas souhaité soutenir la proposition de la minorité qui demandait l'élaboration d'un plan d'action pour protéger le pays des catastrophes naturelles liées au changement climatique, estimant que plan d'action il doit y avoir, mais pour l'ensemble des risques et non seulement pour les risques climatiques.

A l'article 17, sur la préservation des ressources naturelles et du sol, ainsi que sur la question agricole, la commission a renoncé, à une courte majorité, à modifier le chiffre 48 sur la Politique agricole 2022 plus pour y ajouter un objectif d'autoapprovisionnement, parce que le projet est déjà en cours de traitement et qu'il n'est guère possible pour le Conseil fédéral de le modifier. Cette proposition a été rejetée par 13 voix contre 11. En revanche, la commission met tous ses espoirs dans le renforcement de la recherche agronomique, afin de prévenir les effets du changement climatique et de la raréfaction des ressources. C'est donc cette voie-là qu'elle a choisie.

A l'article 18, relatif à la politique environnementale et à la protection du climat, la commission, par 16 voix contre 8, prévoit de se conformer aux ambitions et aux objectifs internationaux en matière climatique, ce qui est précisé dans l'objectif. En revanche, elle a refusé, avec la voix prépondérante du président, d'inclure les flux financiers dans la Stratégie climatique 2050. Cela a été dit, cela figure déjà dans la loi sur le CO2, il n'est donc pas nécessaire de le rappeler ici.

Le dernier point concerne la stratégie relative à l'empreinte écologique de la Suisse à l'étranger. C'est un point qui est évidemment central pour différents aspects, mais il est assez difficile de demander ici au Conseil fédéral une stratégie. Cela relève de différentes politiques. Cette problématique doit être traitée dans le cadre d'un ensemble de politiques et ne pas forcément faire l'objet d'une stratégie propre.