Français Olivier · Ständerat · 2020-09-15

Wortprotokoll

La commission s'est penchée sur la loi en juin dernier pour éliminer certaines divergences, dont celle qui subsiste à l'article 7 alinéa[NB]3. La commission propose de biffer l'alinéa 3 adopté par le Conseil national. L'autre conseil exige que le Conseil fédéral soumette à titre consultatif ses objectifs en matière de sécurité de l'information et les coûts afférents aux Commissions de la politique de sécurité. Or, il y a lieu de rappeler que les coûts sont annoncés dans le cadre du débat budgétaire et que ces objectifs font régulièrement l'objet d'une discussion au sein des Commissions de la politique de sécurité. Les objectifs en matière de sécurité de l'information sont discutés dans le cadre du débat sur les objectifs de la législature, ainsi que lors de la discussion sur les objectifs annuels du Conseil fédéral.

La commission est d'avis que l'alinéa 3 est superflu et elle propose donc de le biffer.