Levrat Christian · Ständerat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Les propositions de minorité que je soumets à votre appréciation - on fera, je crois, un débat sur l'ensemble des propositions, et un seul vote interviendra - visent à mettre en oeuvre ce que le Parlement a décidé à de nombreuses reprises. Il s'agit de fixer dans notre planification le principe de consacrer 0,5 pour cent de notre revenu national brut à l'APD. Cela représente, pour que les choses soient claires, à peu près 300 millions de francs sur un budget total de 11,24 milliards de francs. Ce n'est donc pas un véritable enjeu financier, mais plutôt un enjeu symbolique et politique, ou institutionnel pour être précis.

Je ne m'inscris pas dans la même logique que celle de mon collègue Sommaruga qui vous proposera tout à l'heure une planification visant à consacrer 0,7 pour cent du revenu national brut à l'APD. Il s'agira là de véritablement augmenter l'effort public au développement et d'essayer de mieux répondre aux besoins dans ce secteur. La Suisse s'est engagée en 1969 à atteindre l'objectif d'investir 0,7 pour cent du revenu national brut dans l'APD. La Suisse s'est également engagée dans le cadre des objectifs de développement durable à renforcer son effort en matière de politique extérieure dans ce secteur.

L'objectif de 0,5 pour cent est une décision de notre conseil, de notre Parlement, intervenue en 2011. Lorsque nous avions traité un précédent message sur la stratégie de coopération internationale, notre ancien collègue Felix Gutzwiller avait proposé de contraindre la Confédération à atteindre cet objectif de 0,5 pour cent d'ici 2015 et à planifier les prochains exercices sur cet objectif. C'est une décision qui a été confirmée d'ailleurs par le Conseil national en 2017 lorsqu'il a écarté une motion qui visait à remettre en cause cet objectif.

J'entends bien les objections qu'on peut présenter et M. le conseiller fédéral Cassis vient d'en rappeler quelques-unes: il s'agit d'un instrument de mesure a posteriori de l'effort collectif; il dépend de facteurs externes, le principal de ces facteurs étant l'évolution du revenu national brut, lequel dépend de la conjoncture; il intègre d'autres éléments que ceux de l'APD et, notamment, il permet d'intégrer une partie des coûts de l'asile; il ne constituerait pas, dans la lecture qui est celle du Conseil fédéral aujourd'hui, un instrument pour piloter l'APD. C'est précisément sur ce dernier point que se situe, Monsieur le conseiller fédéral, notre divergence.

Je comprends bien qu'il ne s'agit pas d'un instrument de gestion, et je comprends bien que la direction de la DDC ne puisse pas s'appuyer sur ces 0,5 pour cent pour mener ses projets concrètement. Je pense par contre que, politiquement, c'est un peu différent et qu'il s'agit absolument d'un instrument de gestion politique de l'aide publique au développement par le Parlement. C'est la vision qu'avait développée Felix Gutzwiller à l'époque et je la soutiens. C'est une vision qui me paraît raisonnable, parce que ce quota d'APD permet de mesurer de manière objective l'intensité des efforts des Etats en matière d'aide publique au développement. Il permet surtout de planifier l'évolution de cet effort de solidarité sans entrer dans un micro-management de l'APD.

Monsieur le conseiller fédéral, l'alternative que vous traciez, à savoir d'intervenir dans les budgets annuels, ne me paraît pas très réaliste. Dans l'aide au développement, plus que dans n'importe quel autre secteur, la durabilité et la prévisibilité des engagements sont absolument décisives. Je ne crois pas qu'une aide au développement qui varie massivement d'une année à l'autre, au gré de la situation budgétaire, nous permette d'atteindre les objectifs que l'on se fixe. Prévisibilité, durabilité, cela implique précisément une planification par période, comme vous nous la proposez. C'est là que la proposition du Conseil fédéral pèche.

Le Parlement, en 2011, a fixé un objectif de 0,5 pour cent. Il a demandé au Conseil fédéral d'élever la contribution de la Suisse à ce niveau. Nous n'en sommes pas très loin et nous l'avons même atteint durant un certain nombre d'années. Je ne comprends donc pas pourquoi, dans la planification pour la période à venir, nous planifions à l'avance d'échouer. C'est précisément ce que dit le Conseil fédéral. Dans son message, il nous dit que nous allons échouer de 0,04 pour cent - nous serions à 0,46 pour cent. En raison de la crise du Covid-19 et de l'évolution de la situation économique, on planifierait aujourd'hui avec un 0,48 pour cent. Mais enfin, tout cela n'explique toujours pas pourquoi nous ne pourrions pas planifier avec 0,5 pour cent, de manière à essayer d'atteindre cet objectif.

On peut critiquer ce système des quotas d'aide publique au développement, mais on ne peut pas planifier de manquer la cible qui a été fixée par le Parlement. Et on ne peut pas planifier un message qui prévoit, comme vous le dites, des [PAGE 832] dépenses stables et inférieures à 0,5 pour cent pour la période à venir. A mon sens, nous devrions planifier cela de manière à atteindre ces 0,5 pour cent, ceci d'autant plus que, lors de l'examen par les pairs du Comité d'aide au développement de l'OCDE, cet objectif de 0,5 pour cent a été mis en avant par le Département fédéral des affaires étrangères comme étant un des éléments de la politique extérieure de la Suisse qu'il convenait de prendre en compte.

Je vous propose donc de donner mandat au Conseil fédéral d'augmenter progressivement, d'ici la fin de la période, à 0,5 pour cent du RNB cette aide au développement, d'un[NB]montant[NB]de[NB]300 millions de francs sur un total de 11,25 milliards.

Il s'agit pour moi plus d'une question de cohérence politique que de francs. En francs, cela représente un pourcentage relativement faible de l'aide au développement. Mais enfin, si le Parlement fixe un objectif, je m'attendrais à ce qu'on en retrouve trace dans les projets qui nous sont soumis. C'est la raison pour laquelle je vous propose de corriger le projet du Conseil fédéral.