Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-15

Wortprotokoll

Nous traitons l'objet "Loi sur les allocations pour perte de gain. Allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital". Hasard du calendrier, à treize jours d'un vote populaire historique sur le congé paternité, nous retravaillons ici le congé maternité, ou une lacune de ce congé maternité.

La motion 16.3631, adoptée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, concerne les cas d'hospitalisation du nouveau-né qui présentent pour la mère la problématique de devoir prolonger son congé maternité sans qu'elle ait de prolongation de l'allocation de maternité. En effet, la mère a l'interdiction de travailler durant les huit semaines qui suivent la naissance. Le [PAGE 1511] congé maternité ne prévoit aucune disposition relative à la situation où le nouveau-né reste à l'hôpital en raison d'une hospitalisation immédiatement après la naissance. Ainsi, concrètement, que se passe-t-il? La mère reporte le congé maternité, ce qu'elle peut faire, mais elle ne perçoit aucune indemnité pour la période d'hospitalisation, qui peut durer tout de même quelques semaines.

Le projet du Conseil fédéral propose de permettre de prolonger la durée du congé maternité jusqu'à une période de huit semaines, soit de 56 jours. Pour pouvoir y avoir droit, il faudra que la période d'hospitalisation dure quant à elle au minimum trois semaines à partir de la naissance du nouveau-né. En pratique, on parle ici de 1300 cas par année, pour 85[NB]000 naissances. Financièrement, le projet est estimé à 6 millions de francs. Ce projet n'aurait évidemment pas d'effet sur le montant des cotisations des APG, dans le cadre de l'augmentation d'ailleurs prévue avec le congé paternité qui sera voté d'ici une quinzaine de jours.

La commission de notre conseil s'est penchée sur le projet après le Conseil des Etats, qui l'a accepté. Le débat a été mené et la commission est arrivée à la conclusion qu'il convenait de réduire la durée minimum de l'hospitalisation de trois à deux semaines. Un compromis a été trouvé, car la période de trois semaines, qui correspond à 21 jours d'amputation du congé maternité, a été jugée trop longue.

Par ailleurs, il faut relever que les effets de la loi ne se feront pas sentir uniquement sur le régime des allocations pour perte de gain, mais aussi sur le code des obligations. L'interdiction de travailler et la prolongation du congé maternité n'auront pas des effets uniquement en termes d'assurances sociales, mais aussi en termes de droit du travail, puisque cela implique le droit de l'employé de faire valoir un congé vis-à-vis de l'employeur.

Une minorité Schläpfer propose de ne pas entrer en matière sur ce projet, constatant notamment que la dette fédérale reste élevée, que suite à la période du coronavirus cette dette ne fait que s'amplifier et que, dans la pratique, des solutions ont toujours pu être trouvées.

Par 18 voix contre 7, toutefois, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière sur ce projet, en relevant que c'est un projet important, un projet qui concerne certes une minorité de cas, mais des cas qui sont extrêmement pénibles pour la mère et pour la famille et qui méritent notre attention et notre intervention.