Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Nous vous proposons de soutenir la proposition de minorité Studer Jean pour les raisons suivantes. Je crois que M. Studer a plaidé avec la vigueur qui convient à un avocat d'assises! Dans la pratique, ce n'est pas sûr que ce soit aussi dramatique, mais c'est vrai qu'il y a une question de principe.

La solution du Conseil des Etats revient à favoriser les bailleurs qui n'ont pas accordé de diminutions de loyer à la suite de l'abaissement du taux hypothécaire et qui n'ont donc pas suivi la loi. C'est quelque chose de politiquement délicat. Nous pensons que le changement de système doit être neutre du point de vue de la distribution des revenus entre bailleurs et locataires, et, si on vise à ce principe, il faut s'en tenir au projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire à la décision du Conseil national.

Le concept du Conseil des Etats peut aussi générer une certaine pression pour procéder à des résiliations. Le bailleur qui a accepté une baisse pourrait être amené à corriger le tir après avoir constaté qu'il a été pénalisé, et il pourrait avoir intérêt à provoquer une résiliation pour pouvoir profiter du système.

Je crois encore une fois que M. Studer a raison sur le principe. Ce n'est pas quelque chose, je crois, d'absolument définitif et fondamental du point de vue de la pratique puisque la durée moyenne d'un bail, c'est cinq ans. Ce n'est donc pas quelque chose qui a des conséquences pratiques, mais au niveau du principe, il a raison. Le peuple comprendrait mal qu'on favorise précisément ceux qui n'ont pas appliqué la loi et qu'on dise: "Vous, vous n'avez pas appliqué la loi, mais on vous donne un petit privilège" - même si ça n'a pas une grande importance pratique -, alors que ceux qui ont respecté la loi se sentiraient un peu floués. Il y va aussi d'une certaine conception de l'Etat et de la loyauté dans les affaires.