Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

En préambule, permettez-moi de me féliciter de cette rare unanimité sur un dossier du Conseil fédéral. Pour les collaboratrices et collaborateurs qui ont travaillé dur, c'est aussi quelque chose de gratifiant.

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, actuellement appelé IFFP, est, et cela a été répété par plusieurs d'entre vous, le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, pour le développement des professions, la recherche sur la formation professionnelle et aussi la collaboration internationale en matière de formation professionnelle.

Les bases légales de l'IFFP sont actuellement en grande partie ancrées dans une ordonnance et ne satisfont ni aux exigences constitutionnelles du principe de légalité, ni aux règles du gouvernement d'entreprise. C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral a chargé mon département d'élaborer une nouvelle base légale solide pour l'IFFP.

Comme pour d'autres institutions comparables de la Confédération, le projet de loi - cela a aussi été rappelé par les rapporteurs notamment - a donné lieu à la création d'une base légale sous la forme de ce que l'on appelle une loi d'organisation. Le renforcement de la formation professionnelle constitue l'objectif principal. La formation professionnelle reste une mission nationale, c'est l'un des atouts de notre pays, et le Conseil fédéral tient à ce que cet atout soit entretenu et consolidé.

Pour avoir une formation professionnelle forte, il faut des partenaires forts dans l'économie pour la formation pratique. Il faut des partenaires forts dans les cantons pour la mise en oeuvre et la surveillance. Et il faut des partenaires forts au niveau de la Confédération pour le pilotage du système, pour la reconnaissance sur le plan national et international, et aussi, justement, pour la formation des enseignants, la recherche sur la formation professionnelle et le développement des professions. Ces trois derniers volets sont les tâches principales de l'IFFP. Une base légale cohérente et moderne consolide l'institut et avec lui la formation professionnelle. Une bonne base légale permet au législateur de définir l'essentiel.

Lors de nos discussions avec le Conseil des Etats et votre commission, nous avons abordé les défis que doit relever l'IFFP. Le législateur doit, d'une certaine manière, conjuguer le meilleur de deux mondes. Premièrement, une formation professionnelle axée sur la pratique, et deuxièmement, les exigences du paysage des hautes écoles. Tous les futurs enseignants, et ce dès le niveau du jardin d'enfants, sont formés dans des institutions du domaine des hautes écoles. Même les enseignants de la formation professionnelle sont déjà formés dans des hautes écoles, tout au moins pour leur qualification complémentaire en pédagogie et en didactique, soit à l'IFFP soit dans une haute école pédagogique cantonale. Il n'y a donc sur ce point rien de nouveau, et la loi n'y change rien non plus - ce que plusieurs d'entre vous ont justement relevé à cette tribune.

Depuis 2015, c'est-à-dire depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, toutes les institutions du domaine des hautes écoles sont soumises à l'obligation d'accréditation.

L'IFFP assume des tâches du domaine des hautes écoles. Pour qu'il puisse rester une institution de niveau haute école et continuer à former des enseignants, un rattachement à un modèle de haute école est donc nécessaire. Le Conseil fédéral a décidé d'opter pour le type "haute école pédagogique". L'offre de l'IFFP dans l'enseignement étant principalement axée sur la pédagogie et la didactique, elle correspond à celle d'une HEP.

Cette accréditation servira à l'assurance qualité et à la reconnaissance de la future HEP. Mais - et ceci pour répondre aux préoccupations exprimées par certains d'entre vous - elle n'entraînera certainement pas une "académisation" de la formation professionnelle. Une haute école est bien évidemment une institution académique, mais un institut de niveau haute école l'est tout autant. L'IFFP est déjà un institut de niveau haute école, c'est ainsi qu'il est défini dans la loi fédérale sur la formation professionnelle. Académique, cela veut dire avant tout d'un haut niveau de qualité - c'est ce que l'on attend. Ce que nous ne voulons pas, très clairement, c'est que [PAGE 1548] le lien avec la pratique se distende et que l'IFFP devienne une tour d'ivoire. Cela répond aux préoccupations exprimées à la tribune, en particulier par Mme la conseillère nationale de Montmollin.

Dans son projet de loi, le Conseil fédéral n'a pas modifié le financement de la future HEFP par rapport à la réglementation actuelle. Les contributions seraient toujours imputées aux dépenses fédérales consacrées à la formation professionnelle étant donné que les tâches de la HEFP, dans ce domaine, resteraient les mêmes.

J'en arrive à la conclusion. Le Conseil fédéral entend renforcer la formation professionnelle, d'une part en renforçant l'IFFP et son profil spécifique, son lien avec la pratique, ses bonnes relations avec d'autres institutions de formation et les organisations du monde du travail, et, d'autre part, en accordant à cette institution et aux enseignants de la formation professionnelle la reconnaissance qu'ils méritent. Reconnaissance, cela veut aussi dire reconnaissance dans l'ensemble du monde de la formation et des hautes écoles. Pour atteindre tous ces objectifs, la future HEFP doit rester dans le paysage des hautes écoles. Ce maintien n'est possible qu'au moyen d'une accréditation au sens de la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles.

En ce qui concerne les trois propositions acceptées lors du débat au Conseil des Etats, le Conseil fédéral peut s'y rallier. Ces changements ont aussi été soutenus par votre commission.

Je vous propose donc d'entrer en matière et d'accepter ce projet tel qu'il vous est présenté.