Berset Alain · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

En complément à la réponse écrite du Conseil fédéral, il y a encore quelques éléments que je peux apporter dans cette discussion. Tout d'abord, concernant la sécurité de l'approvisionnement et la possible pénurie de médicaments, la Suisse n'est évidemment pas du tout le seul pays concerné par cette problématique. Il faut dire que la situation ne s'est pas sensiblement améliorée, notamment avec la crise du Covid-19, et que cela a nourri l'actualité ces derniers mois, en particulier en ce qui concerne la question de la sécurité de l'approvisionnement.

Cela dit, nous n'avons pas attendu cette crise pour agir. Vous avez mentionné, Monsieur Stark, le plan directeur visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicale. Il se peut que l'on veuille peut-être un peu sous-estimer ses effets. Je participe chaque année aux séances et sais au contraire qu'il y a beaucoup de travaux qui se réalisent dans l'intervalle et, que cela permet, au moins dans un cadre général, de créer et surtout de maintenir des conditions-cadres favorables pour l'industrie pharmaceutique en Suisse. C'est cela qui était visé avec ce plan directeur. Je crois que cela fonctionne assez bien. En même temps, cela permet de garantir à la population suisse l'accès aux produits thérapeutiques.

En 2016, nous avons adopté un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement. Il contenait toute une série de recommandations sur le stockage, la production, l'accès au marché, ainsi que le calcul des prix et le remboursement - parce que ce sont des éléments importants à prendre en compte dans ce cadre. Un rapport de suivi est en cours d'élaboration.

Cela dit, nous ne devons pas seulement assurer la sécurité de l'approvisionnement, mais également examiner comment le remboursement se fait et comment se développent les coûts sur ce plan-là. Je voudrais rappeler un point important: depuis 2012, de par le réexamen triennal des prix des médicaments, il y a effectivement près de 1 milliard de francs d'économies qui est réalisé chaque année. Mais je voudrais rappeler que l'Office fédéral de la santé publique peut renoncer à faire baisser les prix si c'est indiqué sur le plan de l'approvisionnement. Cette pesée d'intérêts peut se réaliser.

On a le même type de discussion avec l'introduction d'un système de prix de référence. Cela ne nous paraît pas poser de problème sur le plan de l'approvisionnement puisque le système de prix de référence - c'est son principe - n'est valable que lorsque au moins trois médicaments présentant la même composition de substances actives sont présents pour faire la comparaison des prix. On voit bien que si c'est le cas, on a effectivement plusieurs produits sur le marché et que donc on a un marché qui fonctionne.

Sur le dernier point que vous avez mentionné - l'adaptation de la part relative à la distribution -, je dirais volontiers dire quelque chose. Cet aspect, on l'examine, et on va continuer à l'examiner. Je dois cependant vous dire qu'il faut évaluer quels sont les effets de ces propositions sur les médicaments les meilleur marché. Et c'est là que nous nous heurtons à un vrai problème structurel, ou d'organisation. Les modèles qui ont été proposés - et on n'a pas trouvé mieux d'ailleurs, ce n'est pas un reproche à celles et ceux qui les ont développés, bien au contraire: ils essaient d'être innovants et de développer des choses qui sont intéressantes - conduiraient à une explosion du prix des médicaments les meilleur marché. Il faut donc bien réfléchir aux conséquences que cela pourrait avoir pour des médicaments que, souvent, les gens paient de leur poche, directement, sans forcément aller chez le médecin pour avoir une ordonnance. On ne peut pas simplement apporter une modification qui ferait exploser ces prix en trouvant que c'est acceptable ainsi parce qu'il faut revoir ce point. Il y a là encore beaucoup de travail à réaliser. Pour l'instant, nous n'avons pas la solution, mais c'est un travail qui se poursuit.

Voilà ce que je souhaitais vous dire en complément à la réponse écrite du Conseil fédéral. Nous partageons le même objectif - à savoir de garder une situation dans laquelle l'approvisionnement en médicaments est garanti -, et ce problème ne se pose pas au niveau suisse uniquement, mais aussi aux niveaux international et mondial. [PAGE 871]