Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

La minorité Grin à l'article 2a concerne la compensation. Le Conseil fédéral vous prie de suivre la majorité, car la participation aux augmentations de capital - je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière - représente des investissements et non des dons. Si la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement devaient être dissoutes, ou si la Suisse devait les quitter, les fonds lui seraient en conséquence remboursés. La Confédération achète des actions qu'elle détient ensuite et qui figurent dans son bilan sur une base permanente.

Les messages réguliers sur la coopération internationale et les messages sur les augmentations de capital irrégulières concernent des transactions différentes, avec une logique et une base légale différente aussi. Les responsabilités sont également différentes. Par le passé, les crédits-cadres et les augmentations de capital ont d'ailleurs toujours été traités dans des messages séparés. De plus, la coopération multilatérale complète nos projets bilatéraux. Les synergies augmentent la portée de notre coopération au développement. Réduire l'une au détriment de l'autre affaiblirait finalement notre coopération internationale et ceci au moment précis - je dirai même au moment crucial - de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 et de l'Accord de Paris sur le climat.

Je vais aborder maintenant l'article 3a et la proposition Schneider-Schneiter/Portmann/Grüter, qui prévoit de biffer l'article 3a. Le Conseil fédéral vous invite à soutenir cette [PAGE 1565] proposition. Il regrette d'ailleurs l'introduction de cet article. Nous soutenons, il faut le dire très clairement, les projets d'énergie renouvelable et nous nous opposons aux projets relatifs au charbon. Par contre, avec la disposition proposée, sans analyse des projets au cas par cas, on imposerait aux pays en développement des exigences plus élevées qu'en Suisse, ce qui constituerait pour notre pays une perte énorme de crédibilité au sein des banques multilatérales.

Je vous donne un exemple. Les pannes de courant font partie du quotidien dans de très nombreux pays en développement. Lorsque les énergies renouvelables ne sont pas disponibles, les centrales électriques à gaz modernes restent une technologie de transition à envisager pour l'approvisionnement de base en électricité. Si elles remplacent des centrales à charbon, cela entraîne une réduction nette très importante des émissions de CO2. A l'extrême, la Suisse devrait aussi s'opposer aux projets d'installations électriques de secours alimentées par du pétrole, par exemple dans un hôpital. Et cela, Mesdames et Messieurs, avant de le décider, je vous prie de bien y réfléchir. C'est pour cela que nous vous invitons à suivre la proposition Schneider-Schneiter/Portmann/Grüter visant à biffer cet article.

Concernant l'article 3b sur le "land grabbing", l'accaparement des terres ou les droits des populations sur les terres - il s'agit de la proposition de la minorité Friedl -, le Conseil fédéral vous demande de suivre la majorité. Les banques de développement promeuvent l'application des droits de l'homme dans leurs propres projets. Elles contribuent à faire progresser le respect des droits de l'homme grâce à leur dialogue politique permanent, en renforçant la responsabilité et les mécanismes de gouvernance, et en les rendant transparents. Les standards sociaux, environnementaux et de gouvernance élevés comprennent les droits des populations locales. Aucune banque de développement ne soutient des investissements dans des projets recourant à ce qui est communément appelé "land grabbing". Les banques de développement rejettent les achats spéculatifs de terres et promeuvent des investissements dans une agriculture saine et efficace. La Suisse est l'un des principaux pays qui agit en faveur du respect et de l'amélioration de ces standards. Les banques multilatérales - et c'est important de le signaler - proposent également un mécanisme de plainte qui permet aux particuliers de tenir les banques pour responsables des préjudices, réels ou perçus, créés par leurs activités. Je vous invite donc à rejeter cette proposition.

Quelques mots sur l'article 3c : ici, il n'y a pas de minorité, mais je tiens quand même à dire que le Conseil fédéral regrette l'introduction de cet article. Nous ne sommes pas fermés à l'idée de fournir un rapport additionnel. Par contre, il faut vous rendre compte que la publication de toutes nos positions officielles sur Internet pourrait être problématique. Nous ne sommes pas seuls dans notre groupe de vote, et, afin de trouver des compromis, il est parfois impératif de garder des positions confidentielles. Les positions officielles de la Suisse sur des projets individuels devraient en conséquence être distribuées uniquement sur demande.

Concernant l'article 3d proposé par la majorité de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, nous vous demandons de soutenir la proposition de la minorité Pfister, qui souhaite le biffer. La Suisse soutient principalement le renforcement des systèmes éducatifs et de santé publique. Par contre, si l'Etat seul ne peut pas fournir tous les services de manière satisfaisante - ce qui est le cas dans de très nombreux pays en développement -, la Suisse soutient alors l'approche visant à combler les lacunes avec le soutien du secteur privé. Cela est dans l'intérêt de la population, et surtout de la population jeune de ces pays. Dans ces cas, la Suisse veille à ce que l'Etat garde ses prérogatives et à ce que le droit à l'éducation et à la santé soit respecté quand des acteurs du service privé sont impliqués. Je vous donne un exemple concret: la Société financière internationale a accordé, il y a quelques semaines, un prêt de 10 millions d'euros à un réseau de laboratoires de diagnostics cliniques actif en Afrique subsaharienne. Cela doit permettre à ce groupe panafricain d'accroître sa capacité de fournir à travers le continent africain des services de diagnostics médicaux de haute qualité. L'un de ces laboratoires, et c'est à relever, a été le premier à lancer les tests du Covid-19 en Afrique du Sud.

Je vous prie de suivre la minorité Pfister, et de biffer la proposition de la majorité de la commission.

Aux articles 3e, 3f et 3g, il n'y a pas de minorité. Concernant l'article 3e, j'ai parlé de la corruption tout à l'heure. Nous sommes tous d'accord pour dire que la corruption, qui va à l'encontre du développement durable, doit être fermement combattue, je dirai même sans concession. La répression de la société civile n'est pas non plus acceptable. La Suisse défend déjà ces positions.

Par contre, le Conseil fédéral considère l'article proposé comme problématique. Le rejet de tout projet qui présente un risque de corruption reviendrait à rejeter tous les projets, compte tenu des contextes risqués dans lesquels les banques opèrent par leurs mandats. Néanmoins, le Conseil fédéral a pris note des positions à ce stade. Nous regrettons l'absence de minorité: si une divergence devait être créée, nous verrions encore ce point avec le Conseil des Etats.

Concernant les articles 3f et 3g relatifs au financement de solutions agroécologiques et à la création d'emplois, le Conseil fédéral reconnaît l'importance de l'agroécologie et de l'emploi. Mais, encore une fois, au risque de me répéter, les arrêtés financiers ne sont pas le bon endroit pour introduire des articles spécifiques. Ces arrêtés financiers sont de nature irrégulière et ne peuvent pas servir de bases à des discussions stratégiques. C'est dans le cadre des stratégies de coopération internationale qu'il faut traiter correctement ces différents thèmes, ou dans le cadre d'autres rapports. Dans les arrêtés financiers, il est d'usage de régler principalement les aspects financiers, et le fait de mettre en évidence certaines thématiques et pas d'autres laisse une place certaine à l'incohérence. On n'aura jamais une liste complète des priorités suisses, et cela pourrait même remettre en question notre positionnement antérieur.

Enfin, la minorité Schneider-Schneiter propose un article 3h. Le Conseil fédéral vous demande de suivre la majorité. Les organisations multilatérales ont souvent davantage de poids que les partenaires bilatéraux face à des gouvernements peu enclins à réformer, et elles peuvent ainsi faire avancer les réformes, ceci malgré les résistances rencontrées. Mais, pour cela, il faut avoir des contacts, il faut entretenir un dialogue. Un soutien ciblé aux acteurs soucieux des réformes est bien plus prometteur qu'une menace de rupture de la coopération. Il n'est pas, du point de vue du Conseil fédéral, judicieux de lier, par une telle conditionnalité négative, la volonté de réforme des Etats à la coopération multilatérale.

Souvent, les menaces ont plutôt un effet contre-productif et peuvent bloquer la situation, parce qu'elles peuvent être perçues comme une ingérence dans la souveraineté nationale.

Le thème de la migration a été explicitement discuté lors de l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement; cette dernière s'est engagée à intensifier ses efforts en faveur de l'intégration régionale en Afrique. Par sa contribution à l'augmentation de capital, la Suisse contribue à réduire les causes de la migration irrégulière, parce qu'elle crée des perspectives sur le plan local.

Finalement, le Conseil national a déjà discuté lors du débat sur la stratégie de coopération internationale 2021-2024 de la proposition de lier l'aide multilatérale à la volonté de réforme des gouvernements. Il l'a rejetée pour de bonnes raisons. Afin de garder une cohérence, je vous prie de rejeter la minorité Schneider-Schneiter.