Epiney Simon · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

La proposition Schweiger et la proposition de minorité Dettling découlent d'un sentiment louable qui consiste à essayer de fixer dans la loi des critères meilleurs que ceux que nous avons retenus lors du premier débat. En effet, la notion de "petites entreprises liées à une localité" (art. 253b al. 1er) est insatisfaisante et pose problème. Et donc, à juste titre, me semble-t-il, il faut soit essayer de définir des critères précis, soit en rester à la situation actuelle du droit de bail.

Je crains que ces deux propositions ne posent plus de problèmes qu'elles n'en résolvent. En effet, qu'est-ce qu'une entreprise avec un chiffre d'affaires d'un million de francs? Est-ce que chaque année on doit définir le chiffre d'affaires? Est-ce qu'il faut prendre la moyenne des années précédentes? Qu'est-ce qui se passe avec une entreprise qui a trois succursales dans la même ville? Qu'est-ce qui se passe avec le petit commerçant qui a douze employés, mais qui sont répartis dans deux ou trois commerces dans la même ville? Vous voyez toute la difficulté d'interprétation qui est laissée à la jurisprudence. Donc je pense que, même si ça part d'un bon sentiment, ces deux propositions ne sont pas bonnes. Elles vont engendrer une confusion, tant auprès des organes de conciliation qu'auprès des organes de décision.

Dès lors, il me semble finalement plus raisonnable de s'en tenir à la situation actuelle, à savoir de soumettre les locaux commerciaux à la protection contre les loyers abusifs. C'est d'ailleurs un problème qui ne se pose que dans très peu de cas dans la pratique. Les grandes entreprises sont souvent propriétaires ou alors, si elles sont locataires, elles n'intentent pratiquement jamais un procès en cas de litige à propos de locaux commerciaux. En effet, la situation du marché fait que, dans les locaux commerciaux, aussi bien le propriétaire que le locataire ont un intérêt à avoir des baux à long terme et à ne pas avoir de conflits. Les statistiques démontrent que les conflits potentiels sont tout à fait marginaux. Dès lors, on déclenche une guerre de religion qui ne se justifie pas. Il paraît ainsi plus sage d'en rester à la situation actuelle qui donne satisfaction en matière de bail commercial.

Il n'y a donc pas de raison, de l'avis de la majorité de la commission, de changer quelque chose qui marche bien.