Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-09-16

Wortprotokoll

Nous allons débattre d'un thème récurrent, celui des intermédiaires dans les assurances et de leurs commissions. De nombreuses interventions ont été déposées ces dernières années - les plus anciennes remontent à 2009 - pour endiguer les démarches des courtiers et leur cortège d'appels intempestifs. Le but de la présente initiative est de modifier la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal) pour interdire le versement de commissions incitant au changement de caisse-maladie pour l'assurance de base.

C'est un fait, de nombreuses personnes changent de caisse maladie chaque année sur le conseil de courtiers. Or, ces courtiers peuvent recevoir jusqu'à 1500 francs pour la conclusion d'une nouvelle police de base et, au final, ces commissions, dont le total est estimé à près de 300 millions de francs, sont payées par les assurés.

L'article 19 alinéa 3 de la LSAMal permet un accord sectoriel dans le domaine du démarchage téléphonique pour limiter l'indemnisation des intermédiaires, la commission maximale étant de 50 francs par contrat dans l'assurance obligatoire des soins. Or, selon l'initiative, toutes les assurances n'ont pas signé cet accord et, dans les faits, très peu d'entre elles se conforment à l'accord. L'expérience montrant qu'il ne suffit pas de limiter le seul montant de la commission, l'initiative a en fait pour objectif final d'interdire totalement le versement de commissions de courtage pour éviter les changements de caisse motivés uniquement par le versement d'une commission.

Selon l'argumentaire, "une grande partie des 684[NB]000 changements en 2016 serait due aux activités de conseil des courtiers". La majorité de la commission met en doute la cause unique de ces changements. Une saine concurrence offrant des prestations avantageuses en est certainement la cause principale, et cela est bien. La majorité estime aussi que le fait d'interdire totalement le versement de commissions aux intermédiaires dans le secteur de l'assurance de base, comme le prévoit l'initiative, va trop loin. Le législateur ne devrait en tout cas pas restreindre la liberté économique des assureurs, d'où le caractère non contraignant de l'article 19 alinéa 3. De plus, la majorité considère qu'une prestation de conseil doit pouvoir être rémunérée à sa juste valeur.

Surtout, aux yeux de la majorité, les problèmes les plus aigus suscités par les commissions d'intermédiaires ont déjà été abordés. En effet, le 16 octobre 2018, après avoir auditionné une délégation du Parlement cantonal saint-gallois et proposé, par 11 voix contre 1 et aucune abstention, au Conseil des Etats de ne pas donner suite à cette initiative, la commission du Conseil des Etats a déposé la motion 18.4091, qui prévoit la création d'une base légale permettant au Conseil fédéral de déclarer obligatoire pour l'ensemble de la branche une réglementation des commissions versées aux intermédiaires, de prévoir des sanctions en cas de non-respect et d'y inclure des points sensibles, comme l'interdiction des démarchages téléphoniques.

La motion a été acceptée largement par notre conseil, le 14 mars 2019, et son champ d'action fut étendu à l'assurance complémentaire.

Depuis, les assureurs, en particulier les associations faîtières Santésuisse et Curafutura, ont annoncé au début de cette année avoir trouvé un accord de branche concernant le démarchage téléphonique à froid et les limites en matière de commissions. Celui-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Pour sa part, le Conseil fédéral a mis en consultation, en mai dernier, un projet de loi reprenant les exigences de la motion. Au chapitre de la rémunération des intermédiaires, le Conseil fédéral pourra ainsi déclarer obligatoire le montant maximal fixé par les assureurs, de sorte que l'assureur qui ne le respecterait pas serait soumis à une sanction.

La minorité reconnaît que la motion 18.4091 va dans le bon sens, mais comme dans le cadre de l'initiative, elle demande l'interdiction générale du versement de commissions pour les nouveaux contrats dans l'assurance de base. Elle estime en effet que les commissions versées aux intermédiaires sont financées directement par les primes des assurés et, indirectement, par le secteur public, au moyen des subventions pour la réduction individuelle des primes.

En conclusion, comme le Conseil des Etats, qui a déjà décidé le 12 décembre 2018 de ne pas donner suite à l'initiative - et qui a également traité la motion 18.4091 -, la commission vous propose, par 11 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas y donner suite non plus.