preparatory:AB 268590

Wortprotokoll

Nous arrivons à la fin des travaux de ce grand dossier, et je dois me joindre aux remerciements qui ont été évoqués par la représentante du Conseil fédéral et par l'autre représentant de la commission. Je remercie pour les travaux qui ont été faits au cours de ces longs débats. Permettez-moi aussi d'apporter un petit peu de langue française dans ce débat, pour la première fois ce matin, sachant qu'en commission également, le débat s'est tenu exclusivement en allemand pour le reste.

Avec ce troisième passage, il nous reste deux divergences, et nous sommes en présence d'une proposition d'ajout par une minorité.

Votre commission a éliminé une divergence avec le Conseil des Etats sur la question de la définition des données génétiques. Jusqu'à présent, le Conseil national voulait préciser une définition qu'il estimait trop large. La commission a jugé que les garanties données au cours du processus parlementaire par le Conseil fédéral et par l'administration, ainsi que par le préposé en la matière, étaient suffisantes pour que l'on puisse assurer que la définition proposée ne restreindra pas la pratique actuelle. La commission a ainsi pu se rallier au Conseil fédéral, et donc à la version du Conseil des Etats. Il n'y a pas d'autre proposition, et cet article 4 lettre c chiffre 3 est donc ainsi sous toit.

Il nous reste deux divergences: l'une sur un point central de la loi, à savoir la définition du profilage, à l'article 4 lettre fbis. Ici, votre commission estime qu'il faut revenir à la version initiale du Conseil national. Le Conseil des Etats avait voulu différencier entre le profilage et le profilage à risque élevé. En définissant cette notion, il avait déterminé qu'elle s'appliquait lorsque ce processus entraîne un risque pour la personnalité et les droits fondamentaux de la personne concernée. Il avait assorti cette définition de critères exemplatifs. Votre commission, suivie par ce conseil, n'avait pas été convaincue de cette tentative de définition, estimant notamment que ce n'est pas le profilage lui-même - qui est un processus - qui présente des risques, mais que c'est le résultat de ce processus qui peut aboutir à des données sensibles.

Ainsi il est possible, dans certains cas, en croisant un grand nombre de données qui ne sont pas sensibles, d'arriver à un résultat qui, lui, présente une certaine sensibilité. C'est donc bien sur le résultat qu'il faut porter notre attention. Dans sa dernière délibération, le Conseil national avait retenu une tentative de définition en ce sens. C'était tendre la main au Conseil des Etats, puisque sur le fond notre conseil, comme sa commission, estimait plutôt qu'il n'y avait pas lieu de faire cette différenciation et de créer un "Swiss finish", la notion de profilage à risque élevé n'existant pas dans la réglementation européenne, ce qui créerait un risque de complication et d'insécurité juridique pour les acteurs économiques suisses et constituerait donc une moins bonne solution pour l'économie de notre pays.

Le Conseil des Etats a rejeté la définition proposée par le Conseil national, tentant plutôt d'améliorer sa propre définition en se basant sur la notion de profil de personnalité du droit actuel. Cette tentative n'a pas convaincu votre commission, qui estime d'une part que la définition reste trop large, risquant de remplacer de fait le profilage par un profilage à risque élevé dans la grande majorité des cas, et qu'elle constituait par ailleurs un "Swiss finish" indésirable. Elle estime par ailleurs que le niveau de protection actuel ne baisse pas, car partout où cela manquait dans le projet, on a ajouté le devoir d'information envers la personne concernée.

Par une courte majorité de 13 voix contre 12, la commission vous propose donc de revenir à la position initiale du Conseil national et de biffer cette notion de profilage à risque élevé. La minorité Wermuth estime que la définition du Conseil des Etats est convaincante et qu'il a défini une méthode qui, si elle ne figure pas explicitement sous ces termes dans la réglementation européenne, s'inscrit dans la logique de celle-ci. Cette minorité craint que si cette notion devait être biffée, il ne s'agisse d'un recul par rapport à la situation et la protection de la loi actuelles.

La deuxième divergence, à l'article 27 alinéa 2 lettre c, traite de l'évaluation de la solvabilité d'une personne. La divergence entre le Conseil des Etats et le Conseil national porte [PAGE 1602] sur la durée. Le Conseil national avait fixé une durée de 10 ans, le Conseil des Etats maintient la durée à 5 ans. La commission estime que l'accès à ce type de documents, et notamment aux actes de défaut de bien - qui ont une validité de 10 ans -, doit être la même et qu'il faut donc maintenir cette durée. La minorité Gredig propose, elle, de suivre le Conseil des Etats avec un délai de 5 ans, et Mme Gredig l'a dit tout à l'heure, elle parle d'un droit à l'oubli.

Enfin, à l'article 5, la minorité Glättli propose d'ajouter un alinéa qui autoriserait une personne concernée par un profilage à s'opposer à celui-ci, moyennant quelques exceptions. Selon le Conseil fédéral, le droit de s'opposer figure déjà d'une manière générale à l'article 26 alinéa 2 lettre b de la loi au sujet du traitement des données personnelles. Il n'y a pas besoin de le répéter s'agissant du profilage.

La commission a suivi, par 15 voix contre 10, cette argumentation du Conseil fédéral et elle vous propose de ne pas ajouter cette disposition.