Studer Jean · Ständerat · 2002-09-18

Wortprotokoll

Une des craintes que les milieux intéressés éprouvent à l'égard de ce projet de loi, c'est de voir les propriétaires résilier les contrats de bail pour profiter immédiatement du loyer comparatif augmenté de 15 pour cent. Que ce soit du côté des locataires ou du côté des bailleurs, on a dit, après les débats au Conseil national cet été, qu'il y avait à cet égard effectivement un certain risque.

La proposition de minorité que je vous présente ne vise pas à empêcher le bailleur d'augmenter le loyer. Je pense qu'il peut y avoir de bonnes raisons pour le faire. On peut tout à fait imaginer qu'à l'égard d'une certaine personne, par exemple une personne d'un certain âge ou qui a peu de moyens, un bailleur ait fixé un loyer assez avantageux; lorsque cette personne quitte l'appartement il est normal que le bailleur puisse adapter le loyer au marché. On ne vise donc pas à empêcher la hausse, mais à inciter les bailleurs, si la hausse devait dépasser 20 pour cent, à la lisser. Le bailleur ne peut pas, du jour au lendemain, passer d'un loyer de 1000 francs par mois, pour reprendre mon exemple, à 1500 francs. Il doit d'abord, la première année, l'augmenter à 1200 francs, pour passer à 1400 francs la troisième année, etc.

Je crois que sur le plan d'une politique générale des loyers, si on veut essayer d'éviter un emballement des loyers, comme certains le craignent, la proposition de minorité présentée ici est raisonnable. Elle n'empêche pas des hausses jusqu'à 20 pour cent, mais elle précise que si ces hausses dépassent les 20 pour cent, alors il faut les étaler sur plusieurs années, le maximum étant de 20 pour cent par an. On trouve ainsi un équilibre avec la proposition qui veut que, dans le cas du propriétaire qui vend son immeuble, la hausse ne peut pas non plus dépasser 20 pour cent par an. Il y a un équilibre dans la relation contractuelle et je pense que, de cette manière, beaucoup de craintes liées à ce projet de loi pourraient être en partie apaisées.