Thorens Goumaz Adèle · Ständerat · 2020-09-17

Wortprotokoll

Cette minorité demande donc d'en rester à la version du Conseil national, qui est d'ailleurs aussi la version défendue initialement par le Conseil fédéral.

Comme cela a déjà été dit, nous sommes à la fin du processus relatif à ce projet de loi. Il s'agit d'éliminer les divergences. Le fait de suivre cette minorité vous permettrait, précisément, d'éliminer une divergence supplémentaire, ce qui me paraît souhaitable à ce stade des discussions. Cela d'autant plus que le Conseil national a été extrêmement clair et depuis assez longtemps sur ce point.

Sur le fond, j'expose deux arguments seulement pour défendre cette minorité, parce qu'on en a déjà pas mal parlé. Le premier argument est celui de la cohérence, avec le reste de nos bases législatives et dans le texte même du projet. En effet, dans le domaine fiscal et environnemental, la négligence est aussi un délit punissable. C'est le cas par exemple dans le cadre de la loi sur les douanes, de la loi sur la TVA ou encore de la loi sur la protection de l'environnement. On a clairement affaire ici, dans le domaine concerné de la loi sur le CO2 à un point qui est à l'intersection entre le domaine fiscal et le domaine environnemental. Dans les autres bases légales, le fait de punir la négligence fonctionne bien. Il n'y a donc pas de raison que cela ne fonctionne pas tout aussi bien dans le domaine de la loi sur le CO2.

C'est aussi une question de cohérence à l'intérieur même de la loi sur le CO2 puisque, comme vous le savez certainement, la taxe sur le CO2 est perçue en même temps que la taxe sur les huiles minérales, qui dépend d'autres bases légales. La loi sur l'imposition des huiles minérales punit la soustraction par négligence à l'impôt. En suivant la majorité, on ferait face à des situations incohérentes lors de l'application de la loi sur le CO2, puisque, pour des taxes perçues en même temps, la négligence serait punie dans le cas de la taxe sur les huiles minérales mais pas dans le cas de la taxe sur le CO2. On serait donc dans une situation d'incohérence lors de l'application de ces bases légales.

Et puis, le dernier point, c'est la question de l'efficacité dans l'application de la loi. Nous avons évidemment beaucoup discuté de ce point en commission, et un rapport a été demandé à l'administration pour clarifier ce qu'impliquerait le fait de ne pas punir la négligence dans le cas de la taxe sur le CO2 - ce que propose la majorité de la commission. Le rapport de l'administration est extrêmement clair. J'aimerais vous en citer deux courts extraits. Le rapport indique: "Sans menace de peine en cas de violation du devoir de diligence ou d'actes commis par négligence, la personne assujettie aux taxes ne serait pas suffisamment incitée à respecter les obligations légales en matière de diligence." Un peu plus loin, on lit: "Ne pas punir les violations du devoir de diligence pourrait également donner lieu à des incitations pernicieuses et porter préjudice à l'économie en défavorisant les acteurs économiques qui ont un comportement correct."

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir la minorité, ce qui nous permettra dans le même temps, en nous ralliant au Conseil national et au projet du Conseil fédéral, d'éliminer une divergence à ce stade du processus.