Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-09-18

Wortprotokoll

J'avoue que j'avais aussi une certaine perplexité après avoir entendu cet autre excellent avocat qu'est M. Stähelin. L'explication que donne l'administration est la suivante: selon l'Office fédéral de la justice, ce n'est pas correct - ce n'est pas interdit, mais ce n'est pas correct - de mentionner dans la loi certaines institutions et pas d'autres. Finalement, le problème est résolu concrètement, puisque l'Office fédéral de la justice ne s'oppose pas à ce que, à travers l'ordonnance d'application, on favorise, si on le juge nécessaire, la ZEWO. Simplement, du point de vue de la qualité de la législation, l'Office fédéral de la justice pense que ce ne serait pas adéquat d'introduire la ZEWO comme seule organisation spécifiquement mentionnée dans la loi. Il n'y a pas de contradiction sur le plan de la logique, c'est simplement un problème juridique. Faut-il modifier la loi, alors qu'il est possible de faire quelque chose au niveau de l'ordonnance?

C'est au fond la question que je me pose.

Je pense que, dans l'intérêt de l'économie des moyens, vous devriez être d'accord de transformer votre motion en postulat.