Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Le droit suisse ne laisse pas les délégués d'un syndicat ou les lanceurs d'alerte sans protection. Un licenciement pour ces motifs est abusif selon le droit en vigueur.

Les plaintes de 2003 et 2013 contre la Suisse devant le Comité de la liberté syndicale de l'Organisation internationale du travail (OIT) demandent de renforcer la protection des syndicalistes. Cela implique de modifier le code des obligations.

Malgré les projets de modification du code des obligations lancés par le Conseil fédéral et les multiples tentatives pour trouver une solution, aucune n'a abouti. Ainsi, la proposition de renforcer la sanction en cas de licenciement abusif ou injustifié, mise en consultation en 2010, s'est heurtée à une forte opposition politique. Elle n'a donc pas pu faire l'objet d'une proposition au Parlement, faute de majorité. Par ailleurs, la révision du code des obligations concernant les lanceurs d'alerte a été renvoyée au Conseil fédéral par le Parlement, pour être ensuite rejetée sans discussion sur le fond.

Le Conseil fédéral rappelle que la Suisse ne s'est pas retrouvée sur la liste noire de l'OIT en juin 2019. Il a néanmoins proposé de lancer une médiation externe et indépendante entre les partenaires sociaux. Cette médiation a commencé au début de l'année 2020 et devrait durer un an. [PAGE 1660]