Saudan Françoise · Ständerat · 2002-09-19

Wortprotokoll

Je vous remercie, Monsieur le Président, d'avoir modifié un peu l'ordre du jour afin que je puisse m'exprimer au coeur de ce débat.

J'aimerais tout d'abord apporter une précision. C'est un postulat que j'ai déposé (02.3264). Celui-ci reprend les conclusions du rapport de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), et j'ai écrit très clairement: "Et l'OFAS de conclure qu'il serait hautement souhaitable de les exempter du droit de timbre", le rapport comportant la phrase suivante: "Une telle exemption apparaît donc hautement recommandable." Je me permets d'apporter cette précision parce qu'il est toujours un peu gênant de voir que, quand deux départements qui s'occupent du même sujet n'ont pas tout à fait la même approche, l'on joue après sur les mots. Si j'avais voulu envoyer un "ordre de marche" au Conseil fédéral, j'aurais déposé une motion et non pas un postulat!

Cela étant, justifier le maintien du droit de timbre sur les transactions boursières des caisses de pension et des fondations de prévoyance suisses, droit dont la suppression avait été prévue à l'origine - alors que les institutions étrangères, les banques, les sociétés financières, les fonds de placement et la Banque nationale suisse sont exonérés de ce même droit de timbre -, devient de plus en plus difficile. En effet, deux éléments contribuent à susciter des inquiétudes au sein de la population au sujet des rentes de prévoyance.

Le premier élément est l'initiative sur l'or qui alimente l'idée que l'AVS aurait un urgent besoin de 20 milliards de francs, ce qui est faux.

Le deuxième élément est l'intention du Conseil fédéral d'abaisser le taux minimal d'intérêt du deuxième pilier. Le maintien du droit de timbre serait justifié par la recherche d'un paquet équilibré ménageant les finances fédérales, et par l'existence d'une protection juridique spéciale pour les institutions de prévoyance, en particulier le fonds de garantie LPP.

Un troisième élément est avancé: on prétend qu'il n'y aurait aucun risque de voir certaines grandes institutions s'expatrier. Sa pertinence est faible, d'abord parce que les caisses de retraite et les institutions de prévoyance n'ont pas à avoir un esprit "civique" développé, et ensuite parce qu'elles ne sont pas en quelque sorte "prisonnières" du marché intérieur. On comprend dès lors les réactions des caisses de pension et des fondations de prévoyance suisses qui ne font que relayer les inquiétudes et défendre les intérêts de leurs assurés. Assurés, je vous le rappelle, auxquels on va demander d'accepter l'abaissement du taux de conversion du capital en rente, l'abaissement probable et même certain du taux minimal d'intérêt; et une autre éventualité qui se précise, en tout cas pour certaines caisses, à savoir une augmentation des cotisations.

Je suis particulièrement sensible à la première raison évoquée: l'équilibre des finances fédérales. J'ai soutenu le Conseil fédéral pour des montants plus importants et je continuerai à le faire en particulier dans le cadre des augmentations prévues du taux de la TVA en faveur de notre prévoyance sociale. Mais dans ce cas précis, je ne peux suivre le Conseil fédéral pour les raisons suivantes.

Assimiler les institutions du premier et du deuxième pilier à des négociants soumis au droit de timbre, alors que la loi leur garantit l'exonération fiscale, est pour le moins discutable, même si cette exonération fiscale porte sur la fortune et les revenus. La compétitivité de notre place financière est d'une importance majeure, je le répète. Mais l'assurer en créant une inégalité de traitement entre les institutions suisses et étrangères n'est pas acceptable sur le plan de l'équité et sur le plan des règles de la concurrence. Le fait de bénéficier d'un fonds de garantie n'est pas à mes yeux déterminant. Je crois me souvenir qu'il existe des institutions comparables dans d'autres pays. Certaines faillites à l'étranger, en particulier celle du groupe Maxwell en Angleterre, avaient attiré l'attention des autorités concernées sur ces problèmes. Je le répète: le rôle des caisses de pension et des institutions de prévoyance est de défendre les intérêts de leurs assurés. Imaginer que ces institutions ne vont pas prendre les mesures nécessaires pour éviter cette imposition relève de l'utopie. C'est une charge minime aux yeux du président de la commission et rapporteur - qui nous a d'ailleurs fait un rapport excellent sur ce sujet. Je suis consciente qu'il s'agit d'une somme de 260 millions de francs au total, mais le plus important est l'impact d'une telle mesure. Pour une caisse publique qui gère une fortune de 5 milliards de francs, c'est entre 8 et 10 millions de francs qu'elle doit continuer à assumer. Et ce qui est encore plus important à mes yeux: ce montant représente presque le double de ses frais généraux.

Est-il raisonnable de continuer dans cette voie? Comme vous le savez, Monsieur le Président de la Confédération, les instruments existent pour contourner cette disposition. Or il est toujours malsain, quand on maintient ou introduit une disposition fiscale, de mettre en place immédiatement les moyens de la détourner. La création de fonds de placement au Luxembourg pour les caisses de pension des grandes sociétés multinationales de notre pays existe déjà, et plusieurs sont en création. La création, dans notre propre pays, de fonds de placement institutionnels - si je suis bien informée - a reçu le feu vert de votre département et ils seront, de ce fait, exonérés. Sur un point, je suis d'accord avec le Conseil fédéral: le projet de directive COM (2000) 507 de l'UE ne comporte aucune disposition de nature fiscale mais le but qui est visé, la création d'un marché unique des services financiers pour des raisons de stabilité, d'efficacité et de meilleure allocation du capital - et c'est cela qui est fondamental - aura des conséquences sur notre propre marché institutionnel et financier. Il faut également garder en mémoire l'expérience que nous avons faite en taxant les transactions sur l'or: le marché est parti à Londres et il n'est jamais revenu en Suisse.

Les mesures urgentes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2001. Il est donc prématuré de tirer un bilan, mais le but de mon postulat est également d'attirer l'attention du Conseil fédéral sur l'importance de suivre l'évolution des rentrées fiscales dans ce domaine.

Pour conclure, je pense que si ce postulat est transmis et si nous acceptons la proposition de minorité Leumann à l'article 17a alinéa 1er lettre g de la loi fédérale sur les droits de timbre, nous aurons une baisse des rentrés fiscales à court terme. Mais je suis persuadée qu'à moyen terme, cela sera compensé par le développement du secteur institutionnel dans notre pays, secteur dans lequel nous détenons un incontestable savoir-faire qui est largement reconnu au-delà de nos frontières.