preparatory:AB 269361

Wortprotokoll

Je crois que la réponse du Conseil fédéral est assez complète. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons évidemment toujours un grand intérêt à poursuivre le dialogue et les travaux pour trouver une solution partout où c'est nécessaire. Dans le fond, c'est une question de législation: il faut élaborer un système qui soit clair et compréhensible; mais il est très important de souligner que, dans son application, on a ma foi affaire à des situations réelles et que nous devons conduire nos travaux en fonction de la réalité et trouver des solutions aussi pragmatiques que possible.