Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Après avoir traité cet objet durant la session d'été, nous nous penchons une fois de plus sur le règlement des divergences concernant le message relatif à la Stratégie de coopération internationale pour les années 2021-2024.

La semaine dernière, le Conseil des Etats a suivi le Conseil fédéral en approuvant le crédit-cadre d'un montant maximal de 11,252 milliards de francs pour une période de quatre ans. Les ressources financières pour la coopération internationale ne seront donc ni augmentées ni réduites. Les deux chambres du Parlement sont d'accord sur ce point. Il est également convenu que les activités de la coopération suisse[NB]au[NB]développement se concentrent sur 35 pays au lieu de 46.

Une divergence qui subsistait concerne l'article 2a des quatre arrêtés fédéraux. Nous avions complété cet article lors de la session d'été à la demande de M. Hans-Peter Portmann. Selon l'article 2a, le Conseil fédéral aurait dû fixer les contributions annuelles pour la coopération internationale en fonction du développement économique et de la stratégie de réduction du déficit résultant des dettes dues au Covid-19. Dans ce cadre, la contribution maximale par année se serait élevée à un quart du crédit-cadre. Le Conseil des Etats a rejeté cette proposition et soutenu la version du Conseil fédéral. M.[NB]Portmann a retiré sa proposition dans le cadre du traitement des divergences.

Par 14 voix contre 7 et 3 abstentions, la Commission de politique extérieure du Conseil national vous recommande d'approuver le projet du Conseil fédéral et des représentantes et représentants de la Chambre des cantons.

Trois arguments appuient cette position. Premièrement, la politique budgétaire; en raison de la division par quatre des ressources financières du crédit-cadre, l'article 2a entraînerait une réduction des ressources pour la coopération internationale indépendamment du développement économique et de la réduction de la dette liée à la crise du Covid-19.

Cette disposition va à l'encontre de la planification financière, parce qu'elle prévoit des montants légèrement croissants en faveur de la coopération internationale de 2021 à 2024.

Concernant l'aspect institutionnel, la proposition Portmann est dans les faits un frein à l'endettement distinct qui s'appliquerait uniquement à la coopération internationale. Il serait inadéquat du point de vue institutionnel parce qu'un tel mécanisme n'existe pas dans d'autres domaines de dépenses, comme la défense ou l'éducation.

En outre, le frein à l'endettement règle déjà les préoccupations qui figurent à l'article 2a. Celui-ci rend l'aide humanitaire plus difficile. A l'avenir, la Suisse serait par conséquent moins en mesure de répondre aux urgences. Les défis sur le plan humanitaire, tels que les conséquences du Covid-19 ou la crise migratoire de 2015, sont des exemples où le Parlement a pu rapidement intensifier l'engagement international de la Suisse par le biais de crédits supplémentaires. L'article 2a remettrait en question cette capacité de réaction.

Une minorité Büchel Roland vous demande de maintenir l'article 2a.

Au nom de la commission, je vous demande d'approuver la version du Conseil fédéral et d'adopter ainsi une stratégie équilibrée et cohérente en matière de coopération internationale.