Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Mon collègue Hurter a déjà bien défriché le sujet. Je dis quand même quelques mots en français, parce que quand vous considérez le dépliant que vous avez sous les yeux, ce n'est pas forcément facile de vous y retrouver.

La proposition de la majorité de la commission, unanime, c'est, d'une manière générale, et contrairement à la version du Conseil des Etats, de donner à peu près systématiquement plus de liberté de manoeuvre aux autorités concernées dans le domaine - et c'est dans cette matière que nous nous trouvons ici - de la transmission anticipée d'informations ou de moyens de preuve en matière d'entraide judiciaire dans le domaine pénal.

Sur ce point, on a l'impression qu'il y a trois minorités Addor. En réalité, il n'y en a qu'une seule, parce que la commission, contrairement au Conseil des Etats - je le répète -, est unanime sur pratiquement tous les points, sauf un, soit l'article 80dbis alinéa 1 lettre a, qui concerne les enquêtes étrangères. La commission propose la formulation suivante: "lorsque les enquêtes étrangères portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme". Donc la majorité veut restreindre le champ d'application de cette disposition.

Avec la minorité que j'ai l'honneur de défendre, j'aimerais dire, et ce n'est pas forcément tous les jours comme cela, que nous sommes d'accord avec la version initiale du Conseil fédéral; parfois, il y a une bonne raison pour cela. Une des raisons pour cela, c'est que cette disposition s'inscrit dans un chapitre qui ne concerne pas que les questions de terrorisme ou de criminalité organisée, et il y a là une occasion pour nous de faciliter les procédures d'entraide plutôt que de les compliquer. Donc la question que pose ce petit détail sur lequel porte ma minorité est de savoir si nous voulons faciliter l'entraide judiciaire ou plutôt la compliquer.

Je vous propose d'opter pour la première variante, c'est-à-dire de la faciliter non seulement, évidemment, dans les enquêtes de terrorisme ou de criminalité organisée, mais aussi dans d'autres cas.