Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2020-09-21

Wortprotokoll

Conformément à l'article 48a alinéa 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil fédéral présente chaque année à l'Assemblée fédérale un rapport sur les traités internationaux conclus par lui, un département, un groupement ou un office. Les traités mentionnés ont été conclus sur la base d'une compétence propre découlant d'une loi, voire d'un traité approuvés par le Parlement, et ce rapport permet de prendre connaissance de l'usage que le Conseil fédéral fait de ces compétences, tout en vérifiant qu'il a agi selon le mandat qui lui a été donné.

Le but du rapport n'est donc pas de débattre de l'opportunité ou du contenu des traités mentionnés, ce qui serait tout à fait impossible, puisqu'il énumère pour 2019 les 585 nouveaux accords ainsi que les modifications de 253 autres, soit 838 traités. Du point de vue statistique, cela représente une certaine stabilité. Ce n'est que dans le domaine de l'aide humanitaire qu'il y a eu 70 traités conclus de plus qu'en 2018, mais ceci s'explique par le fait que certaines contributions à des organisations ne faisaient préalablement l'objet que d'un seul traité global, alors qu'en 2019, elles ont été séparées en traités distincts pour des montants toutefois comparables.

Ces différents traités sont conclus par les différents départements, mais le rapport pour approbation du Parlement est sous la responsabilité du Département fédéral des affaires étrangères. C'est la Direction du droit international public qui a le rôle de coordinateur, qui apprête les traités et les met en forme pour avoir une vue d'ensemble.

La commission a pris connaissance des traités et modifications de traités et a relevé quelques points nécessitant des clarifications. Comme il n'était pas de la compétence de Mme Cicéron Bühler, directrice de la Direction du droit international public, de répondre précisément à des questions de détail portant sur certains traités, les questions ont été transmises aux départements concernés et des réponses écrites sont parvenues ultérieurement à la commission.

Ces questions portaient sur des traités conclus par plusieurs départements sur des sujets variés: par exemple sur l'accord-cadre conclu entre la Suisse et les Etats-Unis pour un nouveau savoir-faire militaire; sur l'accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant le commerce de produits écologiques et biologiques; sur l'engagement de la Suisse dans certains pays d'Europe de l'Est, avec une inquiétude particulière sur la lutte contre la corruption; sur l'aide à l'Afghanistan pour améliorer les conditions de vie des réfugiés et des migrants; sur le programme régional de logement visant à offrir des solutions de logement durables aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays de l'ex-Yougoslavie; sur l'accord entre le "Center for Agriculture and Bioscience" et le ministère chinois pour une collaboration dans la recherche sur la lutte contre la chenille du légionnaire; et, enfin, sur les différents projets soutenus par la Suisse en matière d'infrastructures d'approvisionnement en eau potable et en traitement des eaux usées, problème qui représente un important défi puisque de plus en plus de pays sont concernés par des pénuries d'eau et la pollution de ces eaux.

Cette énumération un peu rébarbative a le mérite de démontrer à quel point notre pays est actif au niveau mondial dans [PAGE 1721] la réalisation de traités non seulement de collaboration bilatérale ou multilatérale, d'aide au développement, de coopération internationale, mais aussi de promotion de la paix, de promotion de projets dans le domaine de la santé, de l'éducation, de l'agriculture et d'autres encore.

La commission vous propose donc à l'unanimité de prendre acte de ce rapport sur les traités internationaux conclus en 2019.