Carobbio Guscetti Marina · Ständerat · 2020-09-22

Wortprotokoll

Comme l'a dit le président, je reprends et développe la minorité Baume-Schneider.

L'article 37 alinéa 2bis concernant les voies de recours a fait l'objet de discussions tant au niveau de la consultation qu'ensuite lors des travaux des commissions des deux chambres. La décision prise par le Conseil national a le mérite de la clarté. Il a refusé de suivre la proposition du Conseil fédéral qui visait à biffer cet article par 178 voix contre 12 et 1 abstention. Cette proposition s'inscrit, il est vrai, dans le sillage des recommandations du Contrôle fédéral des finances et dans une perspective de sécurité du droit. Toutefois, le Conseil national a estimé que cette renonciation était excessive et que le projet qu'il a adopté répondait à la fois aux recommandations du Contrôle fédéral des finances et au maintien de la double autonomie, à savoir l'autonomie du Conseil des EPF vis-à-vis du Conseil fédéral, et celle des instituts du domaine des EPF vis-à-vis du Conseil des EPF. Il a aussi estimé qu'il n'était pas suffisant de se cantonner aux procédures garantissant le droit d'être entendu. Il ne s'agit aucunement de contester avec légèreté des décisions, mais de s'inscrire dans une culture juridique qui prévoit que le droit de recours des institutions et des établissements doit être maintenu lorsque ceux-ci peuvent invoquer une intégrité digne de protection. Cet intérêt peut résider dans la préservation de leur autonomie. On me précisera que le couple autonomie et droit d'être entendu sont difficilement appréciables de manière abstraite pour le législateur. Ce sont les tribunaux administratifs, vous en conviendrez, qui sont le mieux à même de déterminer cela à partir de cas d'espèce. C'est en effet de cas en cas qu'il faut déterminer si une décision porte atteinte à l'autonomie d'une institution. Il ne s'agit pas d'une inopportunité au sens juridique, mais bien de se prémunir d'un excès de pouvoir d'appréciation.

Les EPF et les établissements de recherche peuvent, selon la position juridique et la pratique actuelle du Tribunal administratif fédéral, déposer un recours au moins dans des procédures de droit de surveillance, mais, vraisemblablement, également dans d'autres procédures dirigées à leur encontre par le Conseil des EPF, pour autant que les décisions concernées imposent des obligations aux institutions ou qu'elles pourraient le faire.

Le président nous a rappelé la pratique actuelle et aussi les décisions du Tribunal administratif fédéral.

Je précise encore qu'il n'y a pas lieu de redouter de trop nombreuses procédures de recours qui contribueraient à retarder certaines procédures ou encore à surcharger de travail les unités administratives. Il ne s'agit aucunement de créer les conditions d'un blocage mutuel en raison d'affaires judiciaires, ni de se méfier du Conseil des EPF qui se prononcerait sur des dénonciations en qualité d'autorité de surveillance, mais de faire confiance aux instances quant à leur capacité à mesurer l'opportunité d'agir.

Il est important de rappeler qu'il appartient au Tribunal administratif fédéral de déterminer si un recours est valable ou non. En résumé, on peut tout à fait faire confiance au fonctionnement actuel, qui ne va pas remettre en question l'efficacité de la conduite stratégique et de la surveillance du domaine des EPF par le Conseil des EPF.

Je vous invite donc à suivre la minorité Baume-Schneider à cet article et à suivre la version du Conseil national, soit à biffer cet alinéa.