Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Ordnungsantrag der sozialdemokratischen Fraktion[GZ]

Die Beratung des Geschäftes 20.204, "Bundesgericht. Gesamterneuerung 2021-2026", wird auf die Wintersession 2020 verschoben. Die Gerichtskommission wird beauftragt, bis zur Wintersession nachzuweisen, dass die Zweifel an der Unabhängigkeit gewisser Bundesrichterinnen bzw. Bundesrichter gegenüber allfälligem Druck von politischen Parteien - einem Druck, der Artikel 191c der Bundesverfassung zuwiderläuft - unbegründet sind.

[VS]

Motion d'ordre du groupe socialiste[GZ]

L'objet 20.204, "Tribunal fédéral. Renouvellement intégral 2021-2026", est repoussé à la session d'hiver 2020. La Commission judiciaire est chargée d'ici à la session d'hiver de s'assurer du caractère infondé des doutes apparus quant à l'indépendance de certains juges fédéraux faces à d'éventuelles pressions de la part de partis politiques - pressions contraires à l'article 191c de la Constitution.

[VS]

Antrag der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei[GZ]

Bundesrichter Yves Donzallaz (SVP) ist für die Amtsperiode 2021-2026 nicht wiederzuwählen.

[VS]

Proposition du groupe de l'Union démocratique du centre[GZ]

Ne pas réélire le juge fédéral Yves Donzallaz (UDC) pour la période administrative 2021-2026.

[VS]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): L'actuelle période de fonction du Tribunal fédéral arrive à échéance à la fin de l'année. Conformément à l'article 135 de la loi sur le Parlement, il incombe à l'Assemblée fédérale (Chambres réunies) de procéder au renouvellement intégral de ce tribunal. Tous les juges ordinaires, à l'exception de Monsieur Ulrich Meyer, et douze des juges suppléants sont candidats à une [PAGE 1972] réélection pour la période 2021-2026. Nous prendrons congé de M. Meyer à la session d'hiver, lors de l'élection de la personne qui lui succèdera à la présidence du Tribunal fédéral. La Commission judiciaire vous propose de réélire les 37 juges ordinaires. Cette proposition est soutenue par tous les groupes parlementaires, à l'exception du groupe UDC.

La commission vous propose en outre, avec le soutien de tous les groupes, de réélire les 12 juges suppléants qui sont à nouveau candidats pour la prochaine période administrative.

C'est également avec le soutien de tous les groupes que la Commission judiciaire vous propose d'élire M. Christoph Hurni au poste de juge ordinaire pour la période de fonction 2021-2026. Enfin, la commission propose l'élection aux postes de juge suppléant de Mmes Christine Arndt et Céline Courbat, MM. Jeremias Fellmann, Matthias Kradolfer et Vincent Martenet ainsi que Mme Catherine Reiter pour la période de fonction 2021-2026. Vous avez reçu un rapport écrit de la commission.

Une motion d'ordre a été déposée par le groupe socialiste, pour demander le renvoi de l'objet 20.204 à la session d'hiver 2020. La motion d'ordre formule un mandat à la Commission judiciaire; elle est combattue par le président de la Commission judiciaire, M. le conseiller aux Etats Andrea Caroni.

La parole est à M. Jositsch pour présenter la motion d'ordre du groupe socialiste.