Cottier Anton · Ständerat · 2002-09-23

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 3

Antrag der Kommission

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a. öffentlich zugängliche Bauten und Anlagen, für die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Bewilligung für den Bau oder eine Erneuerung der öffentlich zugänglichen Bereiche erteilt wird;

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c. Wohngebäude mit mehr als acht Wohneinheiten, für die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Bewilligung für den Bau oder eine Erneuerung erteilt wird;

d. Gebäude mit mehr als 50 Arbeitsplätzen, für die nach Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Bewilligung für den Bau oder eine Erneuerung erteilt wird;

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f. Aus- und Weiterbildung; (Rest streichen)

g. Arbeitsverhältnisse nach dem Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000.

[VS]

Art. 3

Proposition de la commission

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a. aux constructions et installations accessibles au public pour lesquelles l'autorisation de construire ou d'entreprendre une rénovation des parties accessibles au public est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi;

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c. aux habitations collectives de plus de huit logements pour lesquelles l'autorisation de construire ou d'entreprendre une rénovation est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi;

d. aux bâtiments de plus de 50 places de travail pour lesquels l'autorisation de construire ou d'entreprendre une rénovation est accordée après l'entrée en vigueur de la présente loi;

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f. à la formation et à la formation continue; (Biffer le reste)

g. aux rapports de travail régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération.