Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Une nouvelle assurance sociale: l'intention est forcément louable. Mais ne nous leurrons pas, il ne s'agit pas ici de combler une lacune de la loi, mais bien de créer une nouvelle assurance sociale.

D'abord, il s'agit d'assurer de nouveaux cas. Entre la naissance et l'accueil d'un enfant en vue de son adoption, si la situation juridique peut être proche, elle n'est pas la même. Il y a un aspect médical qui n'est naturellement pas pris en compte dans le cadre de l'adoption, mais qui existe dans le cas de la naissance.

Ensuite, il s'agit ici d'une nouvelle prestation, qui n'existe pas dans le cadre de l'assurance maternité et paternité, à savoir une durée de deux semaines à partager librement entre les parents - situation qui n'existe pas dans le congé maternité ou dans le congé paternité.

Enfin, les besoins ne sont pas les mêmes. On ne parle pas ici d'enfants qui viennent de naître, mais d'enfants de moins de quatre ans. Et le congé doit être pris dans une période d'un an à compter de l'accueil de l'enfant, période qui n'existe pas dans les autres assurances sociales.

Nous parlons donc ici de mettre sous toit une nouvelle assurance sociale. Et lorsqu'on met sous toit une nouvelle assurance sociale, les libéraux-radicaux ont à coeur de se demander s'il y a un besoin impérieux de l'adopter. Est-ce que ce besoin est comblé et rempli par la proposition qui nous est faite? Nous arrivons à la conclusion que non.

D'abord, et c'est l'élément central, l'adoption est en déroute. Les chiffres le montrent. S'il y avait des milliers d'adoptions chaque année en Suisse dans les années 1980 et 1990, il n'y en a eu plus que 509 en 2011 et 429 en 2018. Mais les adoptions d'enfants de moins de quatre ans, celles qui sont visées par l'initiative, il n'y en avait déjà plus que 221 en 2011, 82 en 2016, 58 en 2018, 40 en 2019 et cette année, au rythme actuel, il n'y en aura plus qu'une trentaine.

Probablement que lorsque cette révision entrera en vigueur, on aura moins de 30 cas d'adoption, peut-être même moins de 20 cas, qui pourraient être concernés par cette loi. Sur ces cas, il s'agirait pour cinq de ces enfants d'une adoption de l'enfant du conjoint, cas qui échapperaient au champ d'application de la loi. On ne sait pas, sur les cas restants, combien pourraient être le fait de parents qui ne travaillent pas, ce qui fait qu'ils n'auraient pas droit au congé d'adoption. Quelquefois, il s'agirait d'un enfant adopté par des parents complètement indépendants, qui pourraient renoncer au congé d'adoption, comme cela existe parfois dans le cas du congé maternité ou du congé paternité. Nous sommes donc en train de mettre sous toit une assurance sociale qui s'appliquerait à dix, quinze ou vingt cas par année, et peut-être à zéro cas dans quelques années au rythme où va la diminution du nombre de cas d'adoption, tant celle-ci est devenue compliquée, sans tenir compte du fait que la concurrence de la procréation médicalement assistée a rendu l'adoption "ringarde" du point de vue du choix des parents. En fin de compte, nous discutons sur le fait d'offrir deux semaines de congé parental dans dix ou quinze cas.

Du point de vue libéral-radical, ce genre de choix ne répond pas à un besoin, mais relève de l'exception. La loi ayant pour vocation d'être générale et abstraite, elle ne remplirait plus son rôle. Une assurance sociale ne peut pas être conçue de la sorte.

Par ailleurs, la notion d'"accueil de l'enfant" devrait encore être éclaircie. Il n'est en effet pas rare qu'avant qu'il soit accueilli en vue de son adoption, un enfant soit déjà accueilli au sein d'une famille. Il se pourrait par conséquent que tout cela débouche sur des situations ubuesques.

Pour toutes ces raisons, les libéraux-radicaux estiment que si elle part d'un bon sentiment, cette nouvelle assurance sociale ne répond pas, en réalité, au vrai besoin des parents, qui est plutôt d'avoir un droit plus libéral en matière de procréation médicalement assistée et d'adoption. Il faudrait plutôt lever des contraintes administratives dans toutes ces questions de parentalité, plutôt que de créer une assurance sociale qui relève malheureusement plus du gadget que d'autre chose, quand bien même l'adoption serait un élément essentiel pour les parents et pour les enfants qui en bénéficieraient. Mais cela ne relève pas d'un besoin essentiel du point de vue de toutes ces familles-là.