Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-23

Wortprotokoll

Dans son message du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral vous propose de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et de simplifier la structure du tarif des douanes au 1er janvier 2022. M. Levrat a évoqué le tarif des douanes. Je l'ai emporté avec moi, on peut y voir toutes les positions. Il est assez impressionnant d'imaginer comment on pourrait simplifier ce tarif pour alléger les tâches administratives. A moins d'être d'une mauvaise foi complète, on ne peut pas nier que ce projet apporte une simplification sur le plan administratif.

Le projet a été initié à l'époque pour contribuer à la lutte contre l'îlot de cherté suisse. Aujourd'hui, face à la crise du coronavirus, nous estimons qu'il est d'autant plus d'actualité. La pandémie et les mesures prises pour endiguer ce virus réduisent fortement l'activité en Suisse et dans le monde. Pour la Suisse, nous prévoyons, si ma mémoire est bonne, une baisse historique du produit intérieur brut (PIB) de 6,2 pour cent cette année. Le Fonds monétaire international (FMI) prévoit un effondrement de 4,9 pour cent de l'économie mondiale.

C'est l'industrie exportatrice qui est tout particulièrement touchée. Premièrement, les exportations de machines, d'appareils de précision, d'instruments de précision, d'instruments électroniques et de montres. Les exportations dans ces domaines ont chuté de façon dramatique au cours du premier semestre. Deuxièmement, nous anticipons aussi une reprise plutôt hésitante de la demande étrangère au cours des prochains trimestres.

Face à cette crise, il est vraiment indispensable que nous créions les meilleures conditions-cadres possibles afin de soulager les entreprises exportatrices, ce qui leur permettra de mieux survivre à la pandémie et aussi - il ne faut pas oublier cet aspect-là - de préserver des emplois en Suisse, car qui dit préserver des emplois en Suisse dit occuper des personnes qui paient des assurances sociales et des impôts. C'est précisément ce que le Conseil fédéral vous propose avec ce projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels.

Vous le savez, de nombreuses entreprise suisses sont actives et prospères sur les marchés mondiaux. Aujourd'hui, un franc sur deux, environ, est gagné à l'étranger. Ces entreprises sont fortement intégrées dans les chaînes de valeur mondiales. Elles importent des intrants, des produits semi-finis de l'étranger, elles créent de la valeur ajoutée dans notre pays et elles exportent les marchandises vers les marchés mondiaux. Cependant, cela signifie aussi que chaque franc de droits de douane augmente le coût des intrants. Cela agit maintenant paradoxalement - M. le conseiller aux Etats Schmid a parlé de reliques - comme une taxe sur la production. Aujourd'hui, il faut être clair, les droits de douane ne sont pas payés par les exportateurs à l'étranger, mais c'est une taxe payée par les entreprises industrielles qui produisent en Suisse et par les consommateurs suisses qui achètent des produits importés.

Vous me permettrez peut-être une petite digression par rapport aux droits de douane agricoles, dont il a été question tout à l'heure. Les droits de douane agricoles ont vraiment une fonction de protection de l'agriculture suisse. L'agriculture suisse, avec le facteur sol, avec les coûts de production, ne survivrait pas sans une protection minimale à la frontière à moins qu'elle ne soit massivement soutenue par d'autres moyens. Ici, paradoxalement, avec les droits de douane sur les produits industriels, la fonction qui devait être la même au départ, en raison de l'évolution internationale et de l'imbrication dans ces chaînes de valeur, est devenue un handicap, parce qu'elle complexifie énormément les échanges.

La perception des droits de douane sur les produits industriels, je l'ai dit, pouvait se justifier par le passé, mais aujourd'hui c'est devenu une relique, un anachronisme, cela a été dit. Plus aucun secteur de l'industrie suisse n'a finalement encore besoin d'être protégé. Chaque droit de douane qui est perçu à l'importation affaiblit au contraire la compétitivité, sur le plan mondial, de nos entreprises et affaiblit la position économique de la Suisse.

Je ne crois pas que l'on puisse dire que cette suppression soit un cadeau aux entreprises. Les banques, les sociétés actives dans l'informatique et les télécommunications, les sociétés de trading, ou encore les holdings ne paient pas de droits de douane. Si vous décidez de maintenir ces tarifs, vous pénalisez donc des places de travail dans l'industrie, ainsi que les consommatrices et les consommateurs, nous y reviendrons peut-être tout à l'heure.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels est une mesure ciblée, qui serait réalisable assez rapidement pour soutenir la place industrielle suisse et garantir des emplois pendant cette crise, mais aussi après, au moment où il faudra redémarrer. Car tel que nous vous le proposons, ce n'est pas simplement un soutien ponctuel, mais une vraie réforme structurelle qui sera efficace non seulement à court terme, mais aussi sur la durée. La mesure aura un effet positif sur l'ensemble de l'économie estimé à environ 860 millions de francs par an, sur la base des chiffres de 2016. Une économie plus compétitive, une économie plus dynamique, cela suppose plus d'investissements, cela crée des emplois.

Les prix à la consommation baisseront. Il faut bien sûr se méfier des pourcentages. M. Levrat a parlé de 0,1 pour cent, mais il faut se rendre compte de ce que cela représente en francs: ce sont quand même 350 millions de francs et nous voulons mettre en place un monitoring pour évaluer cet aspect-là. Les consommatrices et les consommateurs pourront donc bénéficier simultanément d'un pouvoir d'achat accru. Mais naturellement, il faudra surveiller cela. L'expérience de la cherté du franc suisse entre 2011 et 2015 nous a montré que les effets de la compétition entre les entreprises se manifestent avec un décalage dans le temps d'un à deux ans. D'où la nécessité de ce monitoring que le Conseil fédéral a ajouté dans son projet. Cela va permettre aux entreprises suisses de bénéficier aussi d'intrants meilleur marché, y compris pour le secteur agricole.

Le secteur de l'agriculture se plaint toujours des coûts excessifs. Mais avec ce projet, sur certains intrants, que ce soient des machines, que ce soient des produits phytosanitaires, il y aurait une répercussion concrète. Alors, quand on a la possibilité - et je me tourne vers les représentants des milieux agricoles - une fois, concrètement, d'avoir des réductions des coûts, ce serait quand même dommage et regrettable de ne pas pouvoir en profiter. Ces mesures permettraient de réduire les coûts de production, ce qui est suffisamment rare pour être relevé. Cela a été dit, les économies estimées résultant uniquement de la suppression des droits de douane sur les produits industriels s'élèveraient à plus de 500 millions de francs par an. [PAGE 1010]

Prenons maintenant l'allègement administratif. Une enquête menée par un institut de recherche a estimé que la mesure entraînerait une diminution de quelque 100 millions de francs par année de la charge administrative liée au dédouanement, soit environ 20 pour cent des coûts totaux de dédouanement pour les entreprises en Suisse. Comme l'a dit M. Ettlin, c'est plutôt défensif, mais il faut quand même rester prudent. Je peux vous donner quelques exemples concrets. Une entreprise dans le secteur MEM - machines-outils - de taille moyenne, qui a un chiffre d'affaires d'environ 300 millions de francs par an, pourrait économiser 100[NB]000 francs en droits de douane et réduire encore de 50[NB]000 francs ses coûts administratifs par année. Une entreprise de plus grande taille du même secteur pourrait économiser jusqu'à 2 millions de francs par an environ en droits de douane.

Les aspects administratifs ne sont pas à négliger. Premièrement, les entreprises pourraient renoncer à ce qu'on appelle les preuves d'origine dans la majorité des cas. Monsieur Noser, c'est juste, ce que vous avez laissé entendre. Je fais une petite digression. Aujourd'hui - et c'est une partie de l'aspect libre-échange du dossier -, il est paradoxalement plus coûteux pour une entreprise d'importer une marchandise en franchise de douane au titre de l'accord de libre-échange que de payer le droit de douane normal.

Pourquoi cela? Pour faire valoir le régime préférentiel au titre d'un accord de libre-échange, l'importateur doit fournir une preuve d'origine. Cela implique souvent des calculs complexes, des recherches tout au long de la chaîne de valeur, la conservation de papiers pendant une dizaine d'années, etc. Ces tâches ont un coût qui peut peser lourd dans la balance, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les grandes entreprises parviennent à traiter ces aspects-là. Récemment, j'ai assisté à une séance de la Commission de politique extérieure où l'on nous a montré une analyse du potentiel inexploité des accords de libre-échange, et il est clair que cet aspect-là pèse lourd dans la balance. Ce projet permettrait de supprimer ce handicap, et cela n'est pas à négliger. Il n'y aurait plus besoin de payer la facture en douane ou d'effectuer des clarifications avec le fournisseur en cas d'absence de preuve d'origine, et c'est aussi extrêmement important. Cela favorisera la suppression du handicap que rencontrent les pays en voie de développement, notamment dans le domaine du textile, où le système de préférence actuel ne prévoit qu'un rabais partiel. Par ailleurs, les importations qui proviennent de ces pays ne devront plus être assorties de la fameuse preuve d'origine. Cela va alléger leur charge administrative. Dans le domaine agricole, qui constitue le principal secteur d'exportation de ces pays, la suppression de la preuve d'origine ne changera rien: ils bénéficieront des mêmes avantages préférentiels qu'ils ont aujourd'hui avec le système actuel. Tous ces aspects administratifs vont cependant aussi leur simplifier la tâche. Pour les PME, c'est quelque chose d'extrêmement important. Cela va de pair avec la suppression des droits de douane. M. Noser l'a dit, nous avons un des systèmes, si ce n'est le système le plus complexe au monde. Ce n'est pas nous qui le disons, mais le Forum économique mondial qui l'a analysé. Notre système comporte je ne sais plus combien de milliers de positions. Ce projet offre une possibilité d'enfin améliorer la situation.

Concernant les consommatrices et les consommateurs, 50 pour cent des importations effectuées par la Suisse concernent des biens de consommation. 70 pour cent des droits de douane payés aujourd'hui sont prélevés sur les biens de consommation, notamment les vêtements, les chaussures. Pour les vêtements, cela va jusqu'à 60 pour cent du prix du produit. Cela pèse donc aussi d'une manière non négligeable dans la balance.

Je rappelle aussi que le Parlement a, de très nombreuses fois, prié le Conseil fédéral de prendre une série de mesures pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Le présent projet en constitue une. Du point de vue des consommatrices et des consommateurs, il n'y a pas de raison fondamentale de s'opposer à ce projet.

Monsieur le conseiller aux Etats Peter Hegglin, vous avez dit que vous aviez encore quelques doutes en ce qui concerne la diminution de la charge administrative et l'impact sur les consommateurs. Quand on a des doutes, en général, on teste le système. Avec ce système, vous verrez que vos doutes seront levés. Ce n'est pas seulement nous qui le disons, mais ce sont aussi des analyses d'instituts qui le relèvent. Mais nous devons naturellement, et le monitoring le permettra, surveiller cette évolution.

La majorité de la commission s'est plutôt concentrée sur la perte fiscale de 560 millions de francs pour l'ensemble de la Confédération. Cela représente 0,7 pour cent des recettes totales et, si nous comparons ce projet avec les mesures prises afin d'atténuer les effets de la crise du Covid-19, ce n'est qu'une toute petite partie des dépenses. Chaque franc est important, cela est clair, mais ce projet ne produit pas seulement des effets dans l'immédiat, il aura des effets sur le soutien de l'économie à moyen et à long terme. Nous ne devrions donc pas renoncer à cette mesure. Le projet figurait dans le plan financier du Conseil fédéral. En ce sens, le traiter maintenant n'est pas non plus une surprise.

J'aborde maintenant un point qui a été soulevé par le président de la commission et qui a fait aussi débat au Conseil national, à savoir l'impact négatif que pourrait avoir la suppression des droits de douane dans le cadre des négociations des accords de libre-échange - cette fameuse perte de pouvoir de négociation internationale. Sur ce point, je pense pouvoir vous rassurer: nous serons toujours en mesure de conclure des accords de libre-échange avec succès, même après la suppression des droits de douane sur les produits industriels. Ce sont les mêmes personnes au Secrétariat d'Etat à l'économie qui négocient les accords de libre-échange. Vous avez cité plusieurs pays, dont le Canada et Singapour; on peut ajouter la Nouvelle-Zélande, l'Islande et la Norvège, pays membres de l'Association européenne de libre-échange, dont l'exemple montre qu'il est tout à fait possible de conclure de nouveaux accords de libre-échange avec succès, même après avoir unilatéralement supprimé les droits de douane.

Il faut bien voir qu'actuellement, quand nous entamons des négociations, c'est vraiment sur des questions de propriété intellectuelle, dans le cadre du système de préférences, et sur les droits de douane agricoles, que la pression se fait le plus sentir. Cette pression va continuer de s'exercer, et c'est avec elle que nous devons vivre. Mais on voit parfaitement qu'il est possible de poursuivre des négociations de libre-échange avec succès, même après la suppression unilatérale des droits de douane sur les produits industriels.

Une des inquiétudes que l'on peut avoir, c'est que la suppression de ces droits de douane soit une première étape et que l'étape suivante soit la suppression des droits de douane sur les produits agricoles. On ne va pas franchir ce pas: premièrement, je pense que personne au sein des Chambres fédérales ni au Conseil fédéral n'est suicidaire et, deuxièmement, le fait de supprimer ces droits de douane aurait une conséquence directe sur la Constitution fédérale, parce qu'alors vous baisseriez le taux d'auto-approvisionnement, qui a été discuté dans le cadre d'une votation populaire relative à l'article 104a. Cela aurait tout de suite des conséquences sur le taux d'auto-approvisionnement et sur la sécurité alimentaire. Nous ne souhaitons pas en arriver là.

J'en arrive aux conclusions. Nous traversons une crise économique mondiale. La demande mondiale de produits suisses, il faut en être conscient, s'effondre deux fois plus vite qu'en 2009 lors de la crise financière que nous avons vécue. Aujourd'hui, nous vous proposons une mesure ciblée qui peut être réalisable rapidement, qui soutient notre place industrielle suisse, nos PME, et qui permet de conserver et de solidifier des emplois pendant cette grave crise et aussi après. Cette mesure va permettre de renforcer notre économie à un moment opportun. Elle est favorable pour l'industrie, l'emploi et les consommateurs. Vous avez devant vous - et je crois que M. Ettlin l'a dit aussi - un véritable programme de relance.

Vous avez un véritable "programme conjoncturel de relance", qui arrive, en plus, à un moment où on en a besoin pour soulager notre industrie d'exportation. On parle souvent d'appuyer l'industrie d'exportation; on parle souvent de l'îlot de [PAGE 1011] cherté suisse; on parle souvent d'abaisser les coûts administratifs qui plombent notre compétitivité; de donner un bol d'air aux consommatrices et aux consommateurs. Eh bien, vous avez tout cela dans ce projet.

Le Parlement, via des interventions parlementaires, a maintes fois exigé cela du Conseil fédéral. Aujourd'hui, vous l'avez dans le projet qui est sur votre table. Vous avez cette opportunité. Je vous prie de la saisir pour le bien de nos PME, pour notre industrie d'exportation et, finalement, pour notre pays, nos concitoyennes et nos concitoyens. Ils vous en seront reconnaissants.

Je vous prie de bien vouloir entrer en matière et de donner une chance aujourd'hui à ce projet, et j'espère que le Conseil national lui donnera une deuxième chance, en entrant en matière sur ce projet par la suite.