Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-09-24

Wortprotokoll

Madame la rapporteuse Marina Carobbio Guscetti a longuement développé les points forts. Je vais essayer de me concentrer dans ce dossier sur des aspects très précis et particuliers, car c'est vraiment un message extrêmement important.

Il s'agit ici - et je crois qu'il est bien de le préciser dès le début - du message de financement visant à permettre la participation de la Suisse aux mesures de l'Union européenne dans le domaine de la recherche et de l'innovation pour la période 2021-2027. Pour être clair: il ne s'agit pas du mandat de négociation. J'ai remarqué qu'il y a parfois un peu de confusion chez certains. Le mandat de négociation devra être approuvé par le Conseil fédéral et sera soumis aux Commissions de [PAGE 1028] politique extérieure du Conseil des Etats et du Conseil national.

La collaboration entre la Suisse et l'Union européenne a une très longue histoire et même une très longue tradition. Nos chercheurs et chercheuses sont nombreux à y avoir participé. Ils continuent à le faire, et avec beaucoup de succès, depuis plus de trente ans. Nous parlons de près de 4000 participations à des projets, ceci uniquement dans le cadre de la génération actuelle des programmes, soit depuis 2014. La possibilité de se mesurer directement à d'autres sur le plan international et de construire des réseaux scientifiques est un facteur clé pour l'excellence et la compétitivité de notre place de recherche et pour l'innovation.

Le Conseil fédéral est clairement d'avis qu'il faut continuer dans cette direction et poursuivre cette collaboration bénéfique dans le cadre de la prochaine génération des programmes européens. Il est d'avis que la Suisse ne peut pas se permettre de perdre sa position dans ce secteur. C'est pourquoi il vous propose ce message, qui a pour objectif de pouvoir financer un paquet de quatre initiatives. Premièrement, le neuvième programme-cadre de recherche et d'innovation, Horizon Europe; deuxièmement, le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le programme Euratom; troisièmement, l'infrastructure de recherche internationale dans le domaine de la fusion nucléaire Iter; et quatrièmement, le nouveau programme Digital Europe Programme.

Horizon Europe constitue le plus grand programme de recherche et d'innovation dans le monde entier. Il est ouvert aux meilleurs chercheurs et scientifiques du monde entier, et non seulement aux chercheurs des Etats membres de l'Union européenne, aux Européens. Il permet ainsi de collaborer avec des chercheurs bien au-delà du continent européen. Il finance les recherches et les innovations de pointe dans pratiquement tous les domaines et toutes les disciplines. Cela va de la santé à l'énergie et aux transports, en passant par le climat - et quand on parle des transports, il y a aussi l'aéronautique et le domaine spatial qui sont compris -, la sécurité des denrées alimentaires, les ressources naturelles, et naturellement, le domaine des sciences humaines et sociales. Il couvre toute la chaîne de valeur de la recherche fondamentale à l'entrée dans le marché.

Il finance aussi, et notamment, de grands projets internationaux, avec plusieurs partenaires - c'est ce type de[NB]projets[NB]qu'un seul pays n'a pas les moyens de réaliser tout seul -, ainsi que, comme l'a rappelé Mme la rapporteuse de la commission, des bourses individuelles renommées pour des chercheuses et chercheurs d'exception, de même que différents instruments d'encouragement pour les entreprises innovantes.

Pour les PME, les petites et moyennes entreprises qui sont actives dans la recherche et le développement, c'est un programme extrêmement attractif.

Horizon Europe et les autres éléments du paquet Horizon se complètent mutuellement. En Suisse, la participation à ces programmes européens a des effets économiques extrêmement positifs. Une étude d'impact réalisée par le SEFRI publiée l'année passée, montre que la participation à toute une série de projets européens a généré de nombreux brevets, produits, services. De nouvelles entreprises[NB]ainsi[NB]que[NB]des[NB]places de travail ont été créées dans notre pays.

Ce point, en particulier, est à relever et est important compte tenu de la situation économique difficile dans laquelle nous nous trouvons, qui fait que nous avons besoin, finalement, de toutes les opportunités et de tous les outils possibles pour soutenir nos entreprises et pour compenser les déficits, qu'ils soient économiques ou financiers.

Une demande de crédit de 6153,4 millions de francs vous est soumise. Il s'agit d'un plafond de dépenses qui se répartit en trois crédits d'engagement: premièrement, pour les contributions obligatoires de la Suisse à l'Union européenne pour la participation aux programmes que j'ai déjà partiellement mentionnés; deuxièmement, pour des mesures d'accompagnement nationales; troisièmement, pour une réserve en cas de majoration des contributions obligatoires.

Le demande de crédits globale suit le développement de ces programmes au niveau européen. Vous le savez, l'Union européenne prévoit d'augmenter considérablement ses investissements en recherche et innovation, avec pour objectif[NB]de[NB]combler son déficit par rapport aux Etats-Unis et à la Chine, pour pouvoir contrer les menaces actuelles comme le Covid-19, ou d'autres pandémies futures - mais pas uniquement - et pour réaliser aussi son fameux European Green Deal. Si nous voulons que la Suisse reste à niveau à l'échelon mondial, c'est-à-dire qu'elle reste au top dans le domaine de la recherche et de l'innovation, elle doit apporter sa part, suivre ce développement.

Il faut voir qu'il y a aussi certaines incertitudes. La Commission européenne propose par exemple de changer radicalement la manière de calculer notre contribution en introduisant un nouveau mécanisme intitulé "Pay as you go". Qu'est-ce que cela veut dire? Cela signifie que les chercheurs soumettent leurs projets et que seuls les meilleurs sont choisis, comme par le passé. En revanche, si beaucoup de projets sont financés dans un pays associé, comme la Suisse, ce pays associé payera en fin de compte une facture plus élevée. C'est l'élément nouveau. Jusqu'à présent, notre contribution dépendait du produit intérieur brut de la Suisse par rapport au PIB de l'Union européenne. Qu'est-ce que cela signifie? Cela veut dire qu'en cas de grand succès des chercheurs suisses - et c'est, je crois, ce que nous souhaitons toutes et tous -, la Suisse doit pouvoir honorer des contributions plus importantes à ces programmes. C'est pour cela qu'il est vraiment essentiel de garder une réserve telle que le Conseil fédéral vous la propose. Je reviendrai sur ce point dans la discussion par article puisqu'il y a une proposition de minorité.

L'approbation du crédit demandé au Parlement dans le présent message - et je crois que c'est un point qu'il est important de souligner et de rappeler - est la condition préalable à la conclusion du prochain accord d'association.

C'est seulement lorsque le Parlement aura approuvé le financement que le Conseil fédéral pourra négocier et conclure éventuellement un nouvel accord d'association de sa propre compétence. Ceci est très clairement stipulé à l'article 31 de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Selon la loi sur le Parlement - je l'ai dit auparavant, mais je le rappelle -, le mandat de négociation devra, cette année encore, être soumis aux Commissions de politique extérieure pour approbation.

Lors des négociations à venir, le Conseil fédéral aura pour objectif de viser une association plénière aux trois programmes du paquet Horizon 2021-2027 et une participation intégrale à l'engagement européen pour la construction d'Iter. Seul ce mode de coopération permet de garantir un accès intégral à tous les instruments pour nos chercheurs[NB]et[NB]nos[NB]chercheuses, et naturellement pour nos entreprises.

Mais pour pouvoir anticiper toute situation future, toute évolution future, l'arrêté fédéral prévoit aussi que la Confédération peut financer directement les institutions de recherche et les entreprises suisses, et ceci en mode projet par projet, si celles-ci ne reçoivent pas d'argent de Bruxelles. Ce mode projet par projet est déjà bien établi dans la pratique - il a été établi par le passé.

Cela permet - et c'est extrêmement important - d'être préparé à toutes les hypothèses. Avec ce projet-là, tous les scénarios possibles sont couverts: une association plénière; une association partielle, voire une association retardée - vous savez qu'en raison du Covid-19, il y a certains retards actuellement au niveau de l'Union européenne; ou même une situation dans laquelle il n'y aurait pas d'association. Cette approche flexible, nouvelle, intègre d'emblée les adaptations - vous vous souvenez que nous avions dû en faire après coup et de manière urgente, en 2014 et en 2016, pour la génération actuelle des projets, c'est-à-dire Horizon 2020.

Je me permets de rappeler que la participation de la Suisse à ces programmes, en tant que pays associé, est l'objet de l'un des accords sectoriels du paquet des Bilatérales I de 2000 avec la libre circulation des personnes, mais qu'il s'agit du [PAGE 1029] seul accord qui doit être renouvelé pour chaque génération de programme.

L'approbation des fonds nécessaires à une participation au paquet Horizon, et la possibilité de les utiliser de manière flexible vont nous permettre d'avoir une position forte de négociation pour notre pays au moment où nous discuterons avec nos partenaires de l'Union européenne. Avec la transmission du présent message, le Conseil fédéral a envoyé un signal clair à l'Union européenne: la Suisse est prête à investir une somme considérable pour ces programmes et elle est prête à contribuer, de par son excellence, à un espace européen de recherche et d'innovation digne de ce nom.

Pour les raisons que je viens d'évoquer, je vous prie d'entrer en matière sur ce projet.